Observation (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Kenya (Ratification: 2001)

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Article 3 a) et article 7, paragraphe 1, de la convention. Pires formes de travail des enfants et sanctions. Traite des enfants. La commission note, à la lecture de la version 2018 du rapport d’évaluation sur la situation de la traite des êtres humains dans la région côtière du Kenya, de l’Organisation internationale pour les migrations (rapport d’évaluation de l’OIM), que le Kenya a été classé dans la catégorie des pays d’origine, de transit et de destination pour les hommes, les femmes et les enfants soumis au travail forcé et à la traite à des fins sexuelles. L’OIM a établi que la traite au sein du pays se produit essentiellement aux fins du travail domestique et de l’exploitation sexuelle, tandis que la traite internationale ou transfrontalière se produit aux fins du travail forcé, de l’esclavage domestique et de l’exploitation sexuelle. La traite d’enfants constitue la majeure partie des cas de traite signalés dans le pays, les enfants étant victimes de cette pratique pour travailler comme domestiques, travailler dans l’agriculture et la pêche, exercer la mendicité ou un travail sexuel dans la région côtière du Kenya. Ce rapport indique également que la traite des personnes dans la région côtière du Kenya a augmenté, les formes les plus courantes étant la traite à des fins d’exploitation au travail et d’exploitation sexuelle et la traite des enfants. La commission note également que le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), dans ses observations finales de novembre 2017, a observé avec préoccupation que les femmes et les filles, notamment dans les camps de réfugiés, risquent toujours d’être victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle ou de travail domestique forcé, et que les trafiquants sont rarement poursuivis, en particulier au titre de la loi de 2010 sur la lutte contre la traite des personnes (CEDAW/C/KEN/CO/8, paragr. 26). La commission prie donc instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre et l’application effectives des dispositions de la loi sur la lutte contre la traite des personnes en menant des enquêtes et des poursuites approfondies contre les personnes qui se livrent à la traite des enfants et en veillant à ce que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient imposées. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur le nombre d’enquêtes ouvertes, de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de sanctions imposées pour les infractions liées à la traite des enfants de moins de 18 ans.

Article 3 d), article 4, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 2 a) et b). Travail dangereux et mesures efficaces prises dans un délai déterminé pour empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, pour les soustraire de ces pires formes de travail et pour assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants travailleurs domestiques. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que l’article 12(3), lu conjointement avec l’article 24(e) du Règlement (général) de l’emploi (2014), interdit d’employer des enfants de moins de 18 ans dans différents types de travaux dangereux énumérés à l’annexe 4 du règlement, comme par exemple le travail domestique. Elle avait également noté que l’OIT/IPEC, dans le cadre du Programme d’action mondial (GAP 11), a appuyé plusieurs activités, notamment la conduite d’une analyse sur la situation des enfants travailleurs domestiques au Kenya. Selon le rapport du GAP de 2014, il est ressorti de cette analyse que des enfants de plus de 16 ans, dont certains ont commencé à travailler vers l’âge de 12 13 ans, exercent une activité de travail domestique au Kenya. Nombre d’entre eux sont sous-payés, font de longues journées de travail, comptabilisant quinze heures par jour en moyenne, et sont soumis à des violences physiques et sexuelles. La commission avait en outre noté, d’après le rapport intitulé «Road map to protecting child domestic workers in Kenya: Strengthening the institutional and legislative response» (Feuille de route pour la protection des enfants travailleurs domestiques au Kenya: Renforcer les mesures institutionnelles et législatives à cette fin) d’avril 2014, que l’on estime à 350 000 le nombre d’enfants travailleurs domestiques au Kenya, dont la majorité sont des jeunes filles âgées de 16 à 18 ans.

La commission avait prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que les enfants engagés dans le travail domestique n’effectuent pas de tâches dangereuses, ainsi que des mesures efficaces dans un délai déterminé afin de soustraire les enfants à de telles pratiques et de veiller à leur réadaptation et intégration sociale.

La commission note que le gouvernement n’a fourni aucune information sur les mesures prises pour soustraire les enfants aux travaux domestiques dangereux ni sur les mesures de réadaptation et d’intégration sociale. Toutefois, elle note que le gouvernement indique dans son rapport que 17 pour cent des enfants âgés de 5 à 17 ans sont astreints au travail des enfants, notamment dans les secteurs de l’agriculture et du travail domestique. Environ 82 pour cent des travailleurs domestiques sont des filles des zones rurales qui travaillent dans des centres urbains. La commission prend note avec préoccupation du grand nombre d’enfants de moins de 18 ans qui sont engagés dans le travail domestique et sont soumis à des conditions de travail dangereuses. La commission prie donc de nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que sa nouvelle réglementation sur les travaux dangereux soit effectivement appliquée afin d’empêcher les travailleurs domestiques de moins de 18 ans d’effectuer des travaux dangereux. Elle prie également le gouvernement de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé afin de fournir l’assistance directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants engagés dans le travail domestique aux conditions de travail dangereuses et veiller à leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfin, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus, s’agissant du nombre d’enfants travailleurs domestiques soustraits à une telle situation et ayant bénéficié de mesures de réadaptation.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. 1. Enfants des rues. Dans ses commentaires précédents, la commission avait pris note de l’information selon laquelle, en partenariat avec l’OIT/IPEC, le gouvernement agissait pour soustraire les enfants au travail des rues et les faire bénéficier de programmes de formation professionnelle et de formation à l’entrepreneuriat. Elle l’avait prié de continuer de fournir des informations sur les mesures prises pour protéger les enfants des rues des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale.

La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles il a mis en œuvre le Fonds d’affectation spéciale pour la réadaptation des familles des rues et qu’il est en train d’élaborer une politique nationale de réadaptation des familles des rues. La commission note également que selon l’analyse de la situation des enfants et des femmes au Kenya de l’UNICEF (rapport SITAN), 2017, dans le cadre du Fonds d’affectation spéciale pour la réadaptation des familles des rues, plus de 80 200 enfants et jeunes des rues ont été inscrits dans des écoles primaires et secondaires, et que 18 000 enfants des rues ont été réintégrés dans leur famille. Cependant, le rapport SITAN indique qu’il y a environ 50 000 à 250 000 enfants qui vivent et/ou travaillent dans les rues au Kenya. Tout en prenant note des mesures adoptées par le gouvernement, la commission se doit de faire part de sa préoccupation face au nombre important d’enfants qui travaillent dans les rues. La commission prie donc instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts pour protéger les enfants des rues contre les pires formes de travail des enfants, et pour assurer la réadaptation et l’intégration sociale des enfants effectivement soustraits à la rue. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et les résultats obtenus s’agissant du nombre d’enfants des rues soustraits à ces situations et réintégrés dans la société.

2. Enfants orphelins en raison du VIH/sida et autres enfants vulnérables. La commission avait précédemment noté que, d’après le rapport du projet TACKLE de l’OIT/IPEC destiné à lutter contre le travail des enfants dans le district de Siaya, Kenya, grâce à un programme national durable d’alimentation scolaire, le gouvernement du Kenya estimait à 1,78 million le nombre d’orphelins dans le pays, la moitié d’entre eux en raison du VIH/sida, et 40 pour cent d’entre eux vivant avec leurs grands-parents. Elle avait prié le gouvernement de redoubler d’efforts pour protéger les enfants victimes et orphelins en raison du VIH/sida contre les pires formes de travail des enfants, en particulier en améliorant leur accès à l’éducation.

La commission note que le gouvernement n’a fourni aucune information à ce sujet. Elle note, d’après le rapport SITAN, que 353 000 ménages bénéficient actuellement du programme de transfert d’espèces pour les orphelins et les enfants vulnérables. En outre, le programme présidentiel de bourses pour les orphelins et les enfants vulnérables est accordé à 50 enfants par circonscription. Le rapport SITAN indique en outre qu’il existe 854 institutions caritatives pour enfants enregistrées au Kenya, qui fournissent soins et protection à environ 43 000 enfants. La commission relève toutefois dans le rapport SITAN qu’environ 3,6 millions d’enfants kenyans sont orphelins ou classés dans la catégorie des enfants vulnérables, parmi lesquels 646 887 ont perdu leurs deux parents, et 2,6 millions en ont perdu un (dont un million à cause du sida). D’autres enfants sont rendus vulnérables en raison de la pauvreté, de pratiques culturelles néfastes, d’abandons, de catastrophes naturelles, de conflits ethniques et politiques et/ou d’une prise en charge déficiente. Rappelant que les orphelins et autres enfants vulnérables sont davantage exposés aux pires formes de travail des enfants, la commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’effort pour faire en sorte que ces enfants soient protégés contre les pires formes de travail des enfants et leur faciliter l’accès à l’éducation. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures efficaces prises dans un délai déterminé et sur les résultats obtenus à cet égard.

Alinéa e). Tenir compte de la situation particulière des filles. Exploitation sexuelle des filles à des fins commerciales. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que des enfants étaient exploités à des fins de prostitution sur l’ensemble du territoire, notamment dans le secteur du tourisme sexuel sur la côte, dans les zones de culture du khat dans l’est, et près des mines d’or de Nyanza. La prostitution d’enfants dans des maisons closes aurait augmenté dans les comtés de Migori, Homa Bay et Kisii, en particulier à proximité des marchés le long de la frontière avec la République-Unie de Tanzanie. La commission avait prié le gouvernement de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour protéger les filles afin qu’elles ne soient pas victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales, et de fournir des informations au sujet de ces mesures.

La commission note l’absence d’informations sur ce point dans le rapport du gouvernement. Elle note cependant que, selon le rapport SITAN, l’exploitation sexuelle d’enfants dans le cadre des voyages et du tourisme serait monnaie courante dans les grandes destinations touristiques telles que Nairobi, Mombasa, Kisumu, Kakamega, Nakuru ainsi que dans d’autres grandes villes du Kenya. Elle note également que le rapport d’évaluation de l’OIM estime que 10 000 à 15 000 filles âgées de 12 à 18 ans vivant à Diani, Kilifi, Malindi et Mombasa sont exploitées sexuellement. Ce rapport indique également que des travailleurs du sexe enfants, notamment des garçons de plage, le personnel des bars, des serveurs et autres, sont souvent contraints de fournir des services sexuels et que pendant la basse saison touristique, c’est le marché local qui perpétue le système. La commission note en outre que le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales de 2016, notait avec préoccupation que la prostitution d’enfants et la pornographie mettant en scène des enfants sont des phénomènes répandus, en particulier dans le secteur du tourisme (CRC/C/KEN/CO/3-5, paragr. 37). La commission note avec une profonde préoccupation le grand nombre d’enfants qui sont engagés dans ces pires formes de travail au Kenya. Elle prie donc instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour protéger les filles contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, en particulier dans les régions côtières du Kenya. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et les résultats obtenus concernant le nombre d’enfants qui sont, en pratique, soustraits à l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et qui ont bénéficié de mesures de réadaptation.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.