Observation (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Turkménistan (Ratification: 2010)

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Observation

2023
2020
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La commission a procédé à l’examen de l’application de la convention sur la base des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI), reçues le 21 septembre 2020, ainsi que sur la base des informations dont elle disposait en 2019. La commission prie le gouvernement de répondre à ces observations.

La commission prend note des observations formulées par la CSI, reçues le 1er septembre 2019.

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa d). Travail dangereux. 1. Secteur du coton. Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris note de l’information du gouvernement selon laquelle les dispositions de la loi de 2013 sur l’éducation et de la loi de 2014 sur les droits de l’enfant (garanties de l’État) prévoient que la scolarité est obligatoire jusqu’à 18 ans et interdisent d’engager un enfant à des activités agricoles ou à d’autres activités qui l’empêchent d’aller à l’école. Elle avait également noté, d’après le rapport de la mission consultative technique de l’OIT qui a eu lieu à Ashgabat en septembre 2016, la déclaration du ministre de l’Éducation selon laquelle tous les enfants de moins de 18 ans sont scolarisés au Turkménistan. En outre, les déclarations faites par les organisations internationales et les ambassades que la mission a rencontrées ont indiqué qu’aucun cas de travail des enfants dans la récolte du coton n’a été constaté, en dépit de la difficulté d’accéder aux champs de coton.

La commission note, d’après les observations de la CSI, que de nombreux cas de travail des enfants ont été signalés pendant la saison de récolte du coton de 2017. Selon la CSI, pendant cette période, dans les districts de Ruhabat et de Baharly, des ordres secrets ont été émis pour mobiliser les enfants pendant leurs vacances d’automne, et des «chargements» d’enfants ont été envoyés par camion pour récolter le coton. Un recours massif au travail des enfants a été signalé dans les régions de Mary, Lebap et Dashoguz. La CSI est d’avis que les quotas imposés par l’administration centrale font peser une énorme pression sur les fonctionnaires locaux et ces derniers recourent ainsi au travail forcé et au travail des enfants. La commission note cependant, d’après la déclaration de la CSI, que le gouvernement turkmène a déployé des efforts pour que les enfants ne soient pas envoyés aux champs en 2018. Bien que les observateurs de Turkmen.news (une organisation indépendante des droits de l’homme) aient constaté la présence d’enfants dans les champs de coton, il semblerait qu’il s’agisse de cas isolés et non du recours systématique au travail des enfants, comme par le passé.

À cet égard, la commission prend note des informations du gouvernement dans son rapport du 26 février 2018, présenté au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, selon lesquelles il a pris des mesures nationales pour interdire le travail des enfants, en particulier dans le secteur du coton, et qu’il est interdit d’utiliser, pendant l’année scolaire, les enfants pour des travaux agricoles susceptibles d’empiéter sur leurs études. En outre, l’utilisation du travail des enfants dans le cadre des établissements d’enseignement dans tous les secteurs, notamment l’agriculture, est réprimée par le Code du travail et expose les responsables des établissements à des sanctions disciplinaires (A/HRC/WG.6/30/TKM/1, paragr. 209-212). La commission encourage donc vivement le gouvernement à continuer de prendre des mesures efficaces pour s’assurer que les enfants de moins de 18 ans ne sont pas engagés à des travaux dangereux ou soumis au travail forcé dans le secteur du coton, notamment pendant leurs vacances scolaires ou leur temps libre. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations spécifiques sur les mesures prises à cet égard, notamment les mesures visant à faire appliquer la législation pertinente interdisant la participation des enfants à la récolte du coton, et sur toute infraction dénoncée, enquête menée, violation identifiée et sanction imposée.

2. Exploitations agricoles d’État et bazars. La commission note que, selon les récentes observations de la CSI, au cours de l’été 2019, des responsables de camps d’été ont envoyé des enfants qui y séjournaient dans des exploitations agricoles d’État pour participer à la récolte de pommes de terre. Ces enfants, âgés de 9 à 17 ans, ont été obligés de travailler toute la journée, parfois sous des températures extrêmes, sans repas corrects ni eau potable. D’après la CSI, en 2019 et 2020, Turkmen.news a recueilli des informations sur l’exploitation généralisée d’enfants dans des bazars, contraints d’effectuer des travaux pénibles, y compris porter de lourdes charges dans des conditions climatiques extrêmes. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les enfants de moins de 18 ans n’effectuent pas de travaux dangereux, y compris des mesures pour faire appliquer toute la législation interdisant la participation d’enfants à de telles activités et de tenir la commission informée de toute infraction signalée, enquête menée, violation identifiée et sanction imposée en vertu de toute cette législation.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement, qui reprend le contenu de sa demande précédente, adoptée en 2019.