Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Irlande (Ratification: 1999)

Autre commentaire sur C111

Observation

Demande directe

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La commission prend note du rapport du gouvernement ainsi que des informations supplémentaires communiquées à la lumière de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020).

Articles 1, paragraphe 1 b) et 2 de la convention. Discrimination fondée sur le handicap et égalité de chances et de traitement. Dans son précédent commentaire, la commission a demandé au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour lutter contre la discrimination fondée sur le handicap et promouvoir l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession, notamment dans le cadre de la Stratégie nationale 2017-2021 pour l’insertion des personnes en situation de handicap (NDIS) et de la Stratégie globale 2015-2024 pour l’emploi des personnes handicapées (CESPD), ainsi que sur l’impact de ces mesures. La commission observe que, dans son évaluation des progrès réalisés dans le cadre de la NDIS (pour la période 2017-18), l’Autorité nationale pour les personnes en situation de handicap a noté que: 1) seulement 36 pour cent des personnes en situation de handicap en âge de travailler (de 20 à 64 ans) ont déclaré avoir un emploi lors du recensement de 2016, contre 73 pour cent des personnes non en situation de handicap dans la même tranche d’âge; 2) des mesures ont été prises dans l’ensemble de la fonction publique pour améliorer la collecte de données; 3) des travaux sont en cours pour recueillir des données sur le nombre de personnes, y compris les personnes en situation de handicap , qui ont accès à un enseignement et une formation complémentaires (FET), tout en regrettant que des obstacles subsistent car certains cours FET ne sont pas disponibles dans toutes les régions; 4) deux recommandations importantes du rapport «Make Work Pay» (2017) ont été mises en œuvre, à savoir le relèvement du seuil de rémunération pour le maintien de l’allocation d’invalidité et de la carte médicale (afin de garantir que les personnes en situation de handicap qui prennent un emploi puissent conserver l’accès à ces droits, de sorte que le travail soit «payant» et qu’elles ne se retrouvent pas dans une situation financière plus défavorable du fait de leur emploi); et 5) en 2018, le secteur public dans son ensemble a atteint un niveau de 3,5 pour cent de sa main-d’œuvre composée de personnes en situation de handicap (la Partie 5 de la loi sur le handicap exige un minimum de 3 pour cent) et la CESPD 2015-24 s’engage à relever le minimum légal requis à 6 pour cent d’ici 2024. La commission prend également note de la déclaration du gouvernement dans son rapport selon laquelle, selon un rapport de 2019 de l’Autorité nationale pour les personnes en situation de handicap , environ 2 050 personnes ont pris un emploi tout en percevant l’allocation d’invalidité depuis que les modifications des prestations liées au handicap ont été introduites en 2017 dans le but de permettre à ces personnes de se sentir plus en sécurité dans leur décision d’explorer les opportunités d’emploi, et de conserver leurs principales prestations lorsqu’elles travaillent. Au cours de la même période, le nombre moyen de personnes quittant le système d’allocation d’invalidité et trouvant un emploi a également augmenté de 21 pour cent, passant d’environ 845 à 1025 par an. La commission prend également note des informations complémentaires fournies par le gouvernement indiquant que, selon l’examen à mi-parcours de la NDIS 2017-2021 publié en février 2020, les parties prenantes souhaitent que l’accent soit mis, pour 2020 et 2021, sur la mise en œuvre des engagements existants dans le cadre de la Stratégie et sur le respect des obligations qui découlent de la ratification par l’Irlande (en 2018) de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH). En outre, le deuxième Plan d’action (2019-2021) de la CESD a été publié en décembre 2019; il comprend une série d’initiatives visant à faire progresser les priorités stratégiques qui doivent être mises en œuvre: 1) renforcer les compétences, les capacités et l’indépendance; 2) offrir des passerelles et des aides pour accéder à l’emploi; 3) rendre le travail rémunérateur; 4) promouvoir le maintien et la réintégration dans l’emploi; 5) apporter un soutien coordonné et continu; et 6) faire participer les employeurs. Se félicitant des mesures prises à ce jour, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures concrètes prises pour lutter contre la discrimination fondée sur le handicap et promouvoir l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession, ainsi que des informations, y compris des statistiques détaillées, sur les résultats obtenus dans le cadre de la Stratégie nationale 2017-2021 pour l’insertion des personnes en situation de handicap et de la Stratégie globale 2015-2024 pour l’emploi des personnes en situation de handicap.

Article 2. Égalité des genres. La commission a précédemment prié le gouvernement de modifier l’article 6 de la loi sur le congé d’adoption afin de garantir que tout parent adoptif ait le droit de prendre un congé, et pas seulement les mères adoptives ou les adoptants masculins seuls. Elle a également prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes dans l’emploi et la profession, et sur les effets de ces mesures, notamment dans le cadre de la Stratégie nationale 2017-20 pour les femmes et les filles. En ce qui concerne cette dernière, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle la Stratégie est mise en œuvre au moyen de 139 actions engagées par les ministères et les agences du gouvernement, en coopération avec les partenaires sociaux et la société civile. La Stratégie comprend des initiatives visant à lutter contre la ségrégation professionnelle et, en particulier, contre la faible représentation des femmes dans les formations d’apprentis et dans les professions liées aux sciences, à la technologie, à l’ingénierie et aux mathématiques (STEM). Le gouvernement ajoute qu’à la fin de 2018, 341 apprenties étaient inscrites dans les 36 programmes d’apprentissage proposés, ce qui représente une augmentation significative par rapport au chiffre de 2015 (26). Une Déclaration de politique d’éducation STEM 2017-2026 et un Plan de mise en œuvre 2017-2019, dont l’objectif est d’augmenter de 40 pour cent le nombre de femmes inscrites dans les disciplines STEM d’ici 2026, sont actuellement en cours d’application. Selon les indications du gouvernement, le premier rapport (mai 2019) du groupe d’examen «Balance for Better Business», composé de hauts responsables des entreprises et de l’administration publique (créé par le gouvernement en juillet 2018), comprend des objectifs pour les entreprises irlandaises, à savoir atteindre 33 pour cent de femmes dans les 20 premières sociétés cotées en bourse d’ici 2023, et aucune société cotée sur Euronext Dublin ne devrait avoir un conseil d’administration entièrement masculin d’ici la fin de 2019. Enfin, le gouvernement indique que le taux d’emploi des femmes âgées de 20 à 64 ans est passé de 65,4 pour cent en 2016 à 68,1 pour cent en 2018, tandis que l’écart entre les taux d’emploi masculin et féminin s’est réduit de 13,7 à 12,2 points de pourcentage. En ce qui concerne la demande de modification de l’article 6 de la loi sur le congé d’adoption afin de garantir que tout parent adoptif ait le droit de prendre un congé, la commission note que le gouvernement se limite à indiquer que cette question sera examinée dans le cadre de la future législation appropriée, sans fournir aucune information sur l’état du projet de loi sur le congé familial mentionné dans le commentaire précédent. La commission note toutefois que la loi de 2019 sur le congé parental (amendement) a porté le droit au congé parental non rémunéré à 26 semaines à compter du 1er septembre 2020 et a relevé de 8 à 12 ans l’âge de l’enfant pour lequel cette prestation est disponible (16 ans si l’enfant souffre d’un handicap ou d’une maladie de longue durée). La commission note également que le projet de loi 2019 sur le congé et les prestations parentales prévoit que les parents ayants-droit d’enfants nés ou adoptés à partir du 1er novembre 2019 pourront prendre deux semaines de congé payé au cours de la première année de vie de l’enfant. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes dans l’emploi et la profession, et sur l’impact de ces mesures. Plus particulièrement, elle prie le gouvernement de fournir des informations sur: i) les résultats obtenus dans le cadre de la Stratégie nationale 2017-20 pour les femmes et les filles; et la Déclaration de politique d’éducation STEM 2017-2026 et le Plan de mise en œuvre 2017-2019; ii) l’état d’avancement du projet de loi sur le congé familial et du projet de loi 2019 sur le congé parental et les prestations parentales, tout en veillant à ce que tout parent adoptif ait le droit de prendre un congé, et pas seulement les mères adoptives ou les pères adoptifs s seuls; et iii) la prise des congés parentaux, rémunérés ou non, ventilés par sexe.

Égalité de chances et de traitement sans distinction de race, de couleur ou d’ascendance nationale. Dans son précédent commentaire, la commission a demandé des informations sur les mesures prises ou envisagées pour: 1) promouvoir l’égalité de chances et de traitement à l’égard des membres de la communauté des gens du voyage, et sur les résultats obtenus; et 2) promouvoir l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession indépendamment de la race, de la couleur et l’ascendance nationale, y compris en ce qui concerne les travailleurs migrants, en indiquant les résultats obtenus. La commission prend note de la réponse du gouvernement selon laquelle un «sous-groupe sur l’emploi» comprenant les organismes concernés et des représentants de la communauté des gens du voyage a été créé en 2018 pour mettre en œuvre les mesures prévues dans ce domaine thématique dans la Stratégie nationale d’intégration des gens du voyage et des Roms (NTRIS). Le ministère de l’Emploi et de la Protection sociale s’est engagé à fournir et soutenir une série de mesures d’assistance ciblées pour accroître les possibilités d’emploi, de formation et d’apprentissage des gens du voyage et des Roms à long terme. Les mères de la communauté des gens du voyage bénéficieront du nouveau programme de garde d’enfants à prix abordable, ce qui leur permettra d’occuper un emploi. En ce qui concerne les travailleurs migrants, la commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle dix mesures prises dans le cadre de la Stratégie d’intégration des migrants portent spécifiquement sur l’emploi et les voies d’accès au travail. Il s’agit notamment de mesures axées sur l’éducation et la formation et d’initiatives visant à nouer le dialogue avec des entrepreneurs potentiels. Le rapport de suivi sur l’intégration (2018) a montré que pour plusieurs indicateurs économiques et sociaux clés, les ressortissants non irlandais correspondaient aux ressortissants irlandais, mais que les ressortissants de pays hors Union européenne avaient tendance à avoir des taux d’emploi plus faibles et des taux de chômage plus élevés que les ressortissants irlandais. Le groupe le plus défavorisé reste celui des ressortissants africains, avec un taux d’emploi de 45 pour cent, contre 70 pour cent pour les autres ressortissants non irlandais. La commission note également que, dans ses observations finales les plus récentes, le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) reste préoccupé par le fait que le gouvernement n’a toujours pas élaboré de plan d’action concret ni alloué de fonds suffisants à la mise en œuvre de la NTRIS, et recommande l’adoption de mesures législatives pour que les gens du voyage soient officiellement reconnus comme groupe minoritaire officiel, en clarifiant, protégeant et mettant en avant leurs droits. Il a recommandé au gouvernement de prendre des mesures efficaces, assorties d’un budget suffisant, pour améliorer l’emploi des gens du voyage et des Roms, ainsi que pour lutter contre toutes les formes de discrimination à l’égard des personnes d’ascendance africaine, en particulier dans les secteurs de l’emploi et de l’éducation (CERD/C/IRL/CO/5 9, 23 janvier 2020, paragr. 24 a), 31, 32 et 34 a)). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes adoptées, notamment dans le cadre de la Stratégie nationale d’intégration des gens du voyage et des Roms, pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement des membres de la communauté des gens du voyage, et sur les résultats obtenus. Veuillez fournir des statistiques sur le nombre de gens du voyage et de Roms qui ont bénéficié des mesures susmentionnées ou qui ont intégré le marché du travail. La commission prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures spécifiques prises pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession sans distinction de la race, de la couleur et de l’ascendance nationale, y compris en ce qui concerne les travailleurs migrants, et sur les résultats obtenus.

Observation générale de 2018. En ce qui concerne les questions ci-dessus, et de manière plus générale, la commission souhaite attirer l’attention du gouvernement sur son observation générale concernant la discrimination fondée sur la race, la couleur et l’ascendance nationale, adoptée en 2018. Dans cette observation générale, la commission note avec préoccupation que les attitudes discriminatoires et les stéréotypes fondés sur la race, la couleur ou l’ascendance nationale des travailleurs et des travailleuses continuent d’entraver leur accès à l’enseignement, aux programmes de formation professionnelle et leur accès à un plus large éventail d’opportunités d’emploi, ce qui entraîne une ségrégation professionnelle persistante et des rémunérations inférieures pour un travail de valeur égale. En outre, la commission estime qu’il est nécessaire d’adopter une approche globale et coordonnée pour s’attaquer aux obstacles et barrières auxquels se heurtent les personnes dans l’emploi et la profession en raison de leur race, de leur couleur ou de leur ascendance nationale, et pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement pour tous. Une telle approche devrait comprendre l’adoption de mesures convergentes visant à combler les lacunes en matière d’éducation, de formation et de compétences, à assurer une orientation professionnelle impartiale, à reconnaître et à valider les qualifications obtenues à l’étranger, et à valoriser et reconnaître les connaissances et compétences traditionnelles qui peuvent être utiles à la fois pour accéder à un emploi et progresser dans la vie active et pour exercer une profession. La commission rappelle également que, pour être efficaces, ces mesures doivent comprendre des actions concrètes, telles que l’adoption de législations, de politiques, de programmes, de mécanismes, de processus participatifs, de procédures de recours et de réparation, visant à combattre les préjugés et les stéréotypes et à promouvoir la compréhension mutuelle et la tolérance entre toutes les composantes de la population.

La commission attire l’attention du gouvernement sur son observation générale de 2018 et prie le gouvernement de fournir des informations en réponse aux questions soulevées dans cette observation.

Contrôle de l’application. La commission a précédemment demandé au gouvernement de fournir des informations sur les fonds alloués à la Commission irlandaise des droits de l’homme et de l’égalité (IHREC) et à la Commission des relations professionnelles (WRC), sur leurs mandats et responsabilités respectifs, et sur leurs activités visant à promouvoir l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession. La commission prend note de la réponse du gouvernement indiquant que l’IHREC est financée par un vote du Parlement et que son allocation a été augmentée chaque année depuis sa création en 2015. En 2018, le gouvernement a préparé un projet de code de pratique sur l’égalité de rémunération et a commencé à travailler sur une version révisée du code de pratique de 2012 sur le harcèlement sexuel et le harcèlement au travail (qui a été soumis à l’approbation ministérielle en 2019) et sur un nouveau code de pratique sur les mesures favorables à la famille sur le lieu de travail. En outre, les travaux ont commencé sur un projet de code de pratique sur les aménagements raisonnables dans l’emploi, axé sur l’emploi des personnes en situation de handicap. Le gouvernement indique également que la Déclaration de Stratégie 2019-2022 de la WRC, intitulée «Lieux de travail équitables et conformes et services d’égalité de traitement», a été approuvée par le gouvernement en décembre 2018 et que la WRC dispose de ressources suffisantes pour remplir son mandat. Un financement supplémentaire a été apporté en 2019 pour permettre à la WRC de faire face à l’augmentation prévue de la charge de travail qui résultera de l’accès de l’An Garda Siochána (le service national de police et de sécurité) à la WRC, et pour faciliter une meilleure prestation des services de la WRC dans les régions. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur les fonds alloués à l’IHREC et à la WRC, sur leurs activités visant à promouvoir l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession et sur les résultats obtenus. Le gouvernement est prié de fournir des informations sur le statut du code de pratique sur l’égalité de rémunération, du code de pratique sur le harcèlement sexuel et le harcèlement au travail et du code de pratique sur les mesures favorables à la famille; et en fournir une copie s’ils ont été adoptés.