Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Mali (Ratification: 2016)

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La commission prend note des informations supplémentaires fournies par le gouvernement à la lumière de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020). La commission a procédé à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations supplémentaires reçues du gouvernement cette année, ainsi que sur la base des informations dont elle disposait en 2019. Dans ce contexte, la commission accueille favorablement le premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention, reçu le 30 août 2018, et supplémenté par un deuxième rapport, reçu le 26 août 2019.

Pandémie de COVID 19. Impact socio-économique. Mesures d’intervention et de récupération. La commission prend note du grave impact social et économique de la pandémie du COVID-19 aux niveaux national et mondial. Selon le moniteur de l’OIT sur les réponses politiques nationales face à la pandémie du COVID-19, le 17 mars 2020, le Président de la République du Mali a annoncé la mise à disposition d’une enveloppe de 6,3 milliards de CFA francs pour lutter contre la pandémie et un plan d’action pour la prévention et la réponse à COVID-19 a été élaboré par le Gouvernement, budgétisé à hauteur de 3 372 417 000 CFA francs. En outre, la commission note que les principales mesures de prévention prises au Mali pour combattre la propagation du COVID-19 sur les lieux du travail, incluent l’application du Code du travail pour éviter en particulier les licenciements et l’adaptation du Code du travail aux conditions économiques actuelles affectant certains secteurs et entreprises. Dans ce contexte, la commission rappelle les orientations détaillées fournies par les normes internationales du travail et souhaite attirer l’attention du gouvernement sur la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, qui fournit des lignes directrices pour l’élaboration et la mise en œuvre de réponses efficaces, consensuelles et inclusives aux impacts socio-économiques profondes de la pandémie. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations actualisées sur l’impact de la pandémie mondiale de COVID-19 sur la mise en œuvre des mesures prises ou envisagées en vue d’assurer les objectifs de la convention.

Articles 1 et 2 de la convention. Élaboration et mise en œuvre d’une politique active de l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. Coordination de la politique de l’emploi avec une politique sociale et économique visant à la réduction de la pauvreté. Le gouvernement indique dans son premier rapport qu’il a adopté deux politiques nationales de l’emploi (la première en juillet 1998 et la deuxième en mars 2015). Il ajoute que les autorités auxquelles sont confiées l’application des politiques, des plans et des programmes en matière d’emploi sont les Ministères sectoriels et le Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, qui élaborent un plan d’action contenant plusieurs actions dont la mise en œuvre est confiée aux différents départements ministériels. La commission prend note du Rapport National Volontaire sur la Mise en Œuvre des Objectifs de Développement Durable, Forum Politique de Haut Niveau sur le Développement Durable, 2018 (ci-après Rapport National Volontaire 2018), qui indique que l’objectif général de la politique nationale de l’emploi adopté en 2015 (PNE 2015) est de contribuer à l’accroissement des opportunités d’emplois décents. La commission note qu’un projet de programme pays de promotion du travail décent pour la période 2016-2018 (PPTD 2016-2018) avait été élaboré en collaboration avec l’OIT. Selon le PPTD 2016-2018, la PNE 2015 vise à promouvoir le plein emploi productif et librement choisi, ainsi que la réduction de la pauvreté. La commission prend connaissance du document Cadre stratégique pour la croissance et la réduction de la pauvreté, Plan d’Actions prioritaires pour la période 2012-2017 (ci-après CSCRP 2012-2017), publié en 2011, dont le premier axe prioritaire est la promotion d’une croissance accélérée, durable, favorable aux pauvres, créatrice d’emplois et d’activités génératrices de revenus. La commission prend note également du Cadre Stratégique pour la Relance Économique et le Développement Durable au Mali (CREDD 2016-2018), qui souligne que l’emploi est un levier privilégié de la stratégie de réduction de la pauvreté. Tout en reconnaissant que le Mali traverse une période d’instabilité à la suite du coup d’État du 18 août 2020, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur la nature et l’impact des mesures concrètes adoptées et mises en œuvre dans le cadre de la politique nationale de l’emploi de 2015 et du plan d’action pour l’emploi, du projet de programme pays de promotion du travail décent pour la période 2016-2018, du Plan d’Actions prioritaires pour la période 2012-2017 (CSCRP 2012-2017) et du Cadre Stratégique pour la Relance Économique et le Développement Durable au Mali (CREDD 2016-2018), en termes de la promotion du plein emploi, productif et librement choisi. La commission prie également le gouvernement de fournir de l’information détaillée, y compris des données statistiques ventilés par sexe et âge, concernant les résultats obtenus et les difficultés rencontrées pour atteindre les objectifs fixés en matière d’emploi figurant dans la politique nationale de l’emploi. La commission prie également le gouvernement de fournir d’information sur des nouveaux programmes concernant la politique de l’emploi adoptés ou envisagés et d’indiquer la manière dans laquelle les mesures de la politique de l’emploi sont régulièrement réexaminées, dans le cadre d’une politique économique et sociale globale et coordonnée.

Article 2. Tendances de l’emploi. Collecte et utilisation des données sur l’emploi. Dans son rapport, le gouvernement indique que l’Observatoire National de l’Emploi et de la Formation (ONEF), créé par l’Ordonnance no 2013-024/P-RM du 30 décembre 2013, est chargé de la collecte des données statistiques sur l’emploi, de l’organisation des enquêtes modulaires auprès des ménages sur une base annuelle ainsi que de l’organisation de suivis réguliers des actions prévues dans le plan d’action. Néanmoins, la commission note l’indication dans le PPTD 2016-2018 qu’il y a une carence de statistiques du travail, et notamment de données fiables. Soulignant l’importance qu’un système de collecte de données sur le marché du travail revêt pour pouvoir déterminer les mesures à adopter en vue d’atteindre les objectifs de la convention et revoir régulièrement les mesures ainsi prises, la commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagés pour améliorer le système d’information sur le marché du travail, et d’indiquer notamment la manière dont les données recueillies sont utilisées pour concevoir, mettre en œuvre et réexaminer les mesures de la politique de l’emploi. Dans ce contexte, la commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées illustrant la situation et les tendances de la population active, de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, ventilées par âge et par sexe.

Politiques et programmes d’éducation et de formation professionnelle. Coordination avec la politique de l’emploi. La commission note que la Politique Nationale de Formation Professionnelle adoptée le 29 juillet 2009 a pour objectif général de développer les ressources humaines pour la productivité et la compétitivité. La commission note que la mise en œuvre de la Politique Nationale de Formation Professionnelle se réalise à travers le Programme Décennal de Développement de la Formation Professionnelle pour l’Emploi (PRODEFPE). Ce programme a été élaborée comme soutien à la politique active de l’emploi, et son premier plan d’actions a été adopté en 2014 pour la période 2015-2017. Il s’agit en fait d’un programme élaboré comme soutien à la politique active de l’emploi, une politique fondée sur le développement des compétences pour la croissance économique et l’accroissement de la compétitivité du capital humain. La commission note aussi que le CREDD accorde priorité au développement des compétences de la population malienne et vise à l’amélioration l’éducation à tous les niveaux et l’alphabétisation, ainsi qu’à la création d’emplois à travers l’orientation de la formation professionnelle vers les filières porteuses. La commission note également qu’un cadre législatif et réglementaire a été mis en place à travers la promulgation de la loi No 2016-026 du 14 juin 2016 relative à la formation professionnelle. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur les mesures prises dans le cadre du Programme Décennal de Développement de la Formation Professionnelle et à préciser les résultats obtenus. Elle l’invite également à fournir des informations concrètes sur des mesures prises ou envisagées pour assurer que la main-d’œuvre malienne soit dotée de compétences qui répondent aux besoins actuels du marché du travail. La commission prie le gouvernement d’indiquer la manière dans laquelle les politiques d’éducation et de formation professionnelle sont coordonnées avec la politique nationale de l’emploi et les perspectives de l’emploi.

Développement régional. La commission rappelle que les régions nord du pays sont fortement ébranlées par le conflit armé depuis 2012. Le Gouvernement a retenu l’élaboration et la mise en œuvre d’un Programme de Développement Accéléré des Régions du Nord (PDA/RN) dont l’objectif général est de «consolider la paix et la sécurité à travers le développement socioéconomique des régions affectées par la crise». La commission prend note de la Stratégie Spécifique de Développement des Régions du Nord du Mali, qui couvre trois séquences de temps prévues par l’Accord pour la Paix et la Réconciliation au Mali: i) 2015-2017: l’urgence et le relèvement rapide; ii) 2017-2022: le moyen terme qui correspond à la structuration économique et aux réformes institutionnelles; iii) 2022-2030: le long terme qui a pour cap la convergence du développement des régions au plan national et comme horizon l’émergence économique du Mali. La commission prie le gouvernement d’inclure, dans son prochain rapport, des informations sur les mesures prises pour remédier aux déséquilibres régionaux et pour favoriser une élévation des niveaux d’emploi dans les régions situées au nord du pays.

Promotion de l’emploi rural. La commission prend note que le PPTD indique que la population de Mali est majoritairement rurale et que l’agriculture constitue un des principaux moteurs de l’économie malienne. La commission note que des programmes sont en cours de formulation, notamment dans les secteurs du développement rural et des emplois ruraux (FIER) et de Développement des Compétences et Emploi Jeunes (PROCEJ). La commission prie le gouvernement de communiquer des données actualisées et détaillées illustrant des mesures prises ou envisagés pour favoriser la création d’emplois productifs dans les zones rurales, y compris par la promotion d’entrepreneuriat.

Secteur informel. La commission note que le secteur informel occupe une place très importante dans l’économie malienne. D’après les données statistiques d’ILOSTAT, en 2018, la proportion de l’emploi informel était de 93,4 pour cent (90,9 pour cent pour les hommes et 96,6 pour les femmes). La commission note également que, selon le PPTD, les emplois informels représentent 92,9 pour cent des emplois en milieu rural contre 68,39 pour cent des emplois en milieu urbain. Notant qu’une proportion très importante de la main-d’œuvre malienne est employée dans l’économie informelle, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur des programmes et mesures mis en œuvre pour faciliter la transition entre l’économie informelle et l’économie formelle pour les travailleurs, particulièrement dans les milieux ruraux.

Petites et moyennes entreprises. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les initiatives prises ou envisagées pour soutenir les MPME et pour promouvoir la création d’emplois durables par le biais des micros et petites entreprises.

Emploi des femmes. Dans son rapport National Volontaire 2018, le gouvernement indique qu’il vise à créer les emplois durables, notamment en faveur des femmes et des jeunes dans tous les secteurs d’activités. La commission se réfère à sa demande directe de 2018 sur la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, où elle a noté que selon le PPTD 2016-2018, «les indicateurs du travail décent montrent de nombreuses inégalités entre les hommes et les femmes dans le monde du travail (notamment un taux de chômage de 11,4 pour cent pour les femmes contre 6,4 pour cent pour les hommes; et un taux de sous-emploi lié à la durée du travail de 28,7 pour cent pour les hommes contre 37,1 pour cent pour les femmes).» En outre, la commission note que le taux de participation économique des hommes est considérablement plus élevé que ce des femmes. Selon la base de données d’ILOSTAT, le taux de participation de la main-d’œuvre était de 77,4 pour cent pour les hommes et de 51,6 pour cent pour les femmes en 2018. La commission note que l’article 2 de l’Ordonnance no 01-016/P-RM du 27 février 2001 dispose que l’ANPE est chargée de concevoir et mettre en œuvre des mécanismes et des actions destinées à assurer la promotion de l’emploi, notamment de l’emploi féminin. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations actualisées concernant la nature et l’impact des mesures prises pour promouvoir le travail décent et l’emploi durable des femmes.

Emploi des jeunes. Le gouvernement considère que l’accès à l’emploi est un enjeu majeur pour les jeunes et la promotion d’emploi décent pour les jeunes est considérée comme priorité dans plusieurs documents comme le CREDD et le PPTD 2016-2018. À cet égard, le gouvernement fait référence à une structure spécialisée: l’Agence pour la promotion de l’Emploi des Jeunes (APEJ), créée par la loi No 03-031 du 25 août 2003. La mission principale de l’APEJ est de concourir à la promotion de l’emploi pour les jeunes Maliens, hommes et femmes de 15 à 40 ans, en milieu rural et urbain, résidants ou expatriés, en facilitant leurs accès au marché du travail et au crédit. La commission prend également note de la loi No 2016-038/ du 7 juillet 2016 portant institution du service national des jeunes et de la loi No 2017-0241 du 13 mars 2017 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la direction du service national des jeunes. Selon la base de données d’ILOSTAT, le taux global de participation des jeunes était de 47,9 pour cent en 2018, ce taux étant respectivement de 56,8 pour cent pour les jeunes hommes et de 40,2 pour cent pour les jeunes femmes. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur les mesures prises pour faciliter l’insertion des jeunes dans le marché du travail et sur les résultats obtenus.

Catégories particulières de travailleurs en situation de vulnérabilité. La commission se réfère à sa demande directe de 2020 sur la convention (no 159) concernant la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, 1983, où elle note l’adoption de la loi 2018-027 du 12 juin 2018 relative aux droits des personnes vivant avec un handicap visant à promouvoir et protéger les droits des personnes vivant avec un handicap. Elle note avec intérêt que les articles 15 à 19 de cette loi sont consacrés à la formation professionnelle et à l’emploi des personnes en situation de handicap et que l’élaboration de son décret d’application est en cours avec la participation des personnes en situation de handicap. Elle note aussi le Plan stratégique pour la protection des personnes en situation de handicap pour la période de 2015 à 2024 qui connaît un grand retard dans la mobilisation des ressources. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées, y compris sur l’impact que les mesures adoptées ont eu sur l’insertion dans le marché du travail des travailleurs en situation de handicap. La commission prie également le gouvernement de fournir plus d’informations sur les mesures prises pour faciliter l’insertion dans le marché du travail d’autres catégories spécifiques de travailleurs en situation de vulnérabilité, tels que les personnes vivant avec le VIH.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. Le gouvernement indique que les représentants des employeurs et de travailleurs sont consultés en vue de l’élaboration ou de l’évaluation de la politique à travers des séances de travail en cas de besoin, mais qu’il n’existe pas de procédures formelles de consultation. La commission note que les partenaires sociaux ont été consultés lors de la validation du document cadre de la PNE 2015 et du PPTD 2016-2018. Elle note également que le PPTD 2016-2018 accorde priorité au renforcement du dialogue social et son rôle face à la contribution au développement du travail décent. La commission prie le gouvernement de décrire de manière concrète et détaillée la façon dans laquelle le gouvernement assure que les représentants des milieux intéressés soient consultés au sujet de l’élaboration, de l’application et de la révision des politiques de l’emploi, s’agissant tant des consultations avec les partenaires sociaux que des consultations avec les représentants des autres secteurs de la population active. Elle prie également le gouvernement d’indiquer si des initiatives ont été prises pour établir des procédures formelles de consultation et de fournir des informations sur le rôle joué par les partenaires sociaux dans la formulation et la mise en œuvre des mesures de politique de l’emploi adoptées pour faire face à l’impact socio-économique de la pandémie COVID-19.