Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Malaisie (Ratification: 2002)

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Demande directe

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La commission prend note des informations supplémentaires fournies par le gouvernement à la lumière de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338ème session (juin 2020). La commission a procédé à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations supplémentaires reçues du gouvernement cette année, ainsi que sur la base des informations dont elle disposait en 2019.

Articles 2 et 5, paragraphe 1 a) à e). Consultations tripartites efficaces. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait demandé au gouvernement de fournir des informations sur la teneur et l’issue des consultations tripartites menées sur chacune des questions relatives aux normes internationales du travail énumérées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention. Le gouvernement déclare que les consultations tripartites ont été menées dans le cadre de plusieurs plateformes. Il indique aussi que le Conseil tripartite consultatif national du travail (CNCT) consulte les représentants des organisations des employeurs et des travailleurs en ce qui concerne les normes internationales du travail. Le CNCT est présidé par le ministre des Ressources humaines. Le gouvernement indique aussi que, depuis la formation du nouveau gouvernement, le CNCT s’est réuni quatre fois pour discuter d’un large éventail de questions relatives au travail. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que la politique nationale sur la sécurité et la santé au travail a été lancée en février 2019, à la suite de consultations avec les partenaires tripartites et les milieux industriels. Le gouvernement signale que l’issue des consultations se reflète dans cette politique, ajoutant qu’il envisage de poursuivre la collaboration avec le BIT et les partenaires sociaux afin de finaliser le processus d’examen de la ratification de la convention (n° 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981. En ce qui concerne ses obligations en matière de soumission, le gouvernement indique que des discussions tripartites ont été menées dans le cadre du CNCT en vue de soumettre au Parlement les instruments pertinents adoptés par la Conférence internationale du Travail en juin 2019 (article 5, paragraphe 1) b). En ce qui concerne le réexamen des conventions non ratifiées et la possible dénonciation des conventions dépassées, le gouvernement indique qu’après avoir mené des discussions préliminaires avec les organismes concernés de l’État, il organisera en temps utile des consultations avec les partenaires sociaux concernant la possible ratification de la convention (n° 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989. La commission note, d’après les informations supplémentaires fournies par le gouvernement, que, compte tenu de la pandémie de la COVID-19 et de l’accent mis sur la phase de réponse à la pandémie, les consultations tripartites au sujet des conventions nos 155 et 169 n’ont pas encore été menées avec les partenaires sociaux. Le gouvernement indique qu’il continuera à fournir à la commission des informations sur le progrès réalisé à cet égard. La commission invite le gouvernement à continuer à communiquer des informations détaillées actualisées sur les consultations tripartites menées sur les questions relatives aux normes internationales du travail énumérées à l’article 5, paragraphe 1) de la convention. En particulier, la commission espère que le gouvernement sera en mesure de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur l’issue des consultations menées avec les partenaires sociaux concernant la possibilité de ratification des conventions nos 155 et 169.

Dans le contexte de la pandémie de la COVID-19, la commission rappelle les orientations complètes fournies par les normes internationales du travail. Elle encourage les États Membres à recourir plus amplement à la consultation tripartite et au dialogue social, lesquels offrent une base solide pour élaborer et mettre en œuvre des réponses efficaces aux profondes répercussions socio-économiques de la pandémie. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir dans son prochain rapport des informations actualisées sur les mesures prises à ce propos, conformément à l’article 4 de la convention et aux paragraphes 3 et 4 de la recommandation no 152, notamment pour renforcer les capacités des mandants tripartites et consolider les mécanismes et les procédures, et sur les défis et les bonnes pratiques identifiés.