Observation (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 - Pakistan (Ratification: 1957)

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La commission prend note des informations supplémentaires communiquées par le gouvernement, à la lumière de la décision du Conseil d’administration adoptée sa 338e session (juin 2020). La commission a procédé à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations supplémentaires reçues du gouvernement cette année, ainsi que des informations dont elle disposait en 2019.

Article 1, paragraphe 1, article 2, paragraphe 1, et article 25 de la convention. I. Servitude pour dettes. 1. Cadre législatif. La commission a précédemment pris note de la déclaration du gouvernement selon laquelle la loi de 1992 portant abolition du système de travail en servitude demeurait applicable sur le Territoire métropolitain d’Islamabad et dans la province du Baloutchistan. La commission a noté que les gouvernements des provinces du Khyber Pakhtunkhwa (KPK) et du Sindh avaient promulgué la loi de 2015 du KPK portant abolition du système de travail en servitude et la loi de 2015 du Sindh portant abolition du système de travail en servitude, respectivement, qui contiennent toutes deux des dispositions interdisant le travail en servitude, annulant les dettes restantes et prévoyant des sanctions pénales en cas d’infraction. Toutefois, la commission a pris note des informations de la Fédération nationale des syndicats du Pakistan (APFTU) selon lesquelles, malgré l’interdiction légale du travail en servitude, cette pratique persistait dans les briqueteries en raison de l’absence d’application effective de la loi. La commission a par conséquent prié instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates pour assurer l’application effective de la législation provinciale nouvellement promulguée en matière d’abolition du travail en servitude dans la pratique, et de fournir des informations à cet égard.

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport selon lesquelles le gouvernement du Pendjab a promulgué la loi de 2018 du Pendjab portant abolition du système de travail en servitude (amendement). Elle note également, d’après les informations supplémentaires du gouvernement, que le Cabinet provincial du Baloutchistan a approuvé le projet de loi de 2020 sur l’élimination du travail en servitude, qui contient des dispositions visant à enrayer le système de travail en servitude et de travail forcé dans cette province, ainsi que le projet de loi de 2020 sur la réinsertion des victimes du travail en servitude. Ces deux projets de loi seront présentés au Département juridique pour examen. La commission prend également note de l’information du gouvernement selon laquelle le ministère des Pakistanais de l’étranger et de la valorisation des ressources humaines a entrepris, en consultation avec le BIT, une «analyse des lacunes concernant le protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930», dans le but: i) de déterminer dans quelle mesure la convention no 29 et le protocole ont été incorporés dans les lois et politiques nationales; ii) d’identifier les lacunes dans l’application de la convention no 29 et les domaines dans lesquels les mécanismes et mesures actuels de lutte contre le travail en servitude doivent être renforcés pour répondre aux exigences du protocole; et iii) de formuler une série de recommandations visant à favoriser un meilleur respect de la convention no 29 et à progresser vers la ratification du protocole.

La commission note que, selon les conclusions de l’étude réalisée en mai 2017 par le Bureau des statistiques du Département de la planification et du développement du gouvernement du KPK sur le travail en servitude dans les briqueteries des deux districts du KPK, dans un total de 190 briqueteries dans les deux districts, 4 à 270 travailleurs ont été trouvés comme employés dans chaque four. L’étude révèle que, d’après les données recueillies auprès des travailleurs des briqueteries, aucune preuve de travail en servitude ou de punition par les propriétaires n’a été trouvée et que ces travailleurs ont tous été traités avec humanité et conformément aux lois. La commission prend également note des informations tirées de cette étude selon lesquelles, contrairement au Pendjab, les droits des travailleurs des fours à briques du KPK sont protégés principalement par l’application de la loi. La commission prie le gouvernement de continuer à prendre des mesures efficaces pour éliminer le travail en servitude dans toutes ses provinces, notamment en veillant à l’application effective des lois provinciales nouvellement promulguées qui abolissent le travail en servitude, et de fournir des informations à cet égard. Elle exprime également le ferme espoir que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour assurer l’adoption, dans un proche avenir, du projet de loi de 2020 sur l’élimination du travail en servitude au Baloutchistan et du projet de loi de 2020 sur la réinsertion des victimes du travail en servitude. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé à cet égard.

2. Programmes d’action. La commission a précédemment pris note des mesures prises par les gouvernements provinciaux pour éliminer le travail en servitude, telles que l’adoption et la mise en œuvre du Plan d’action provincial de lutte contre le travail en servitude et le projet de l’OIT intitulé «Renforcement des mesures de contrôle de l’application des lois et de l’action contre la traite interne et le travail en servitude à l’intérieur du pays» par les gouvernements des provinces du Sindh et du Pendjab, ainsi que la mise en œuvre du projet «Élimination du travail en servitude dans les briqueteries» au Punjab.

La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles le Plan d’action provincial de lutte contre le travail en servitude au Pendjab est en cours d’exécution et le Département du travail du Pendjab a créé un service d’assistance juridique pour aider les victimes du travail en servitude. Elle note également que le Département du travail et des ressources humaines du Pendjab, avec l’appui du projet de coopération technique du BIT, procède actuellement à une analyse des lacunes du projet intitulé «Projet d’élimination du travail des enfants et du travail en servitude – un projet intégré pour la promotion du travail décent pour les travailleurs vulnérables au Penjab». La commission note également que le gouvernement du Sind a libéré et réhabilité huit familles en servitude du district de Khairpur. Le gouvernement indique en outre que le gouvernement du Baloutchistan s’efforce d’adopter un plan de développement spécifique pour les ouvriers des briqueteries au Baloutchistan sur la base d’une étude. En outre, la commission note que, d’après son rapport au titre de la convention (nº 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, le gouvernement a adopté en 2017 le cadre stratégique national pour l’élimination du travail des enfants et du travail en servitude au Pakistan, qui comporte 18 recommandations sur les mesures que les provinces doivent prendre pour éliminer le travail des enfants et le travail en servitude. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour combattre et éliminer le travail en servitude, ainsi qu’à continuer d’adopter des mesures visant à assister les travailleurs en servitude qui ont été libérés. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur les mesures spécifiques mises en œuvre au Pendjab et dans d’autres provinces à cet égard, y compris les mesures prises au titre du Cadre stratégique national, ainsi que des informations sur les résultats concrets de ces initiatives, notamment le nombre de travailleurs en servitude et anciens travailleurs en servitude qui bénéficient de ces mesures.

3. Comités de vigilance de district (DVCs). La commission a pris précédemment note de l’indication du gouvernement selon laquelle il était impossible de surveiller le travail en servitude au moyen de la procédure d’inspection normale et, par conséquent, des DVCs ont été créés en vertu des lois provinciales sur le travail en servitude. La commission a noté que les DVCs étaient opérationnels dans l’ensemble du Pendjab, tandis que les provinces du KPK et du Sindh avaient promulgué de nouvelles lois sur le travail en servitude, en vertu desquelles les DVCs seraient réactivés conformément aux règles mises en place. En outre, la province du Baloutchistan a indiqué que les DVCs seraient mis en service sans retard. La commission a prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les DVCs soient rétablis dans les provinces du KPK et du Sindh en vertu de la nouvelle législation et à ce qu’ils soient opérationnels au Baloutchistan.

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement selon lesquelles sept DVCs travaillent efficacement dans la province du Sindh. Ces DVCs regroupent les élus de la région, les représentants de l’administration du district, les barreaux, la presse, les services sociaux agréés et le département du travail de la province. Le rapport du gouvernement indique que le Territoire métropolitain d’Islamabad a lui aussi mis en place des DVCs pour éliminer le travail en servitude dans les briqueteries. La loi de 2018 du Pendjab portant abolition du système de travail en servitude (amendement) contient des dispositions visant à renforcer et à rationaliser les inspections et l’élaboration des rapports en réactivant les DVCs et en redéfinissant le rôle des inspecteurs autorisés. Selon le rapport du gouvernement, 188 réunions de DVCs ont eu lieu dans les 36 districts du Pendjab en 2018. En outre, 258 réunions de DVCs ont eu lieu en 2019, et 70 en janvier-février 2020. Le gouvernement indique aussi que, en 2018, 7 420 inspections liées au travail en servitude ont été effectuées au Pendjab, 33 plaintes ont été reçues, 24 plaintes ont été réglées et un cas a été renvoyé aux DVCs. La commission note en outre que le gouvernement du Pendjab a créé en avril 2019 un sous-comité chargé d’aider les DVCs à examiner l’application de la loi et du plan d’action relatifs à l’abolition du travail en servitude et à la réadaptation des travailleurs en servitude qui ont été libérés, à surveiller le fonctionnement des DVCs et à répondre aux préoccupations des organismes nationaux et internationaux concernant le travail en servitude. Elle note également que dans la province du Baloutchistan et au KPK, le processus d’activation des DVCs sera achevé dans un proche avenir. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour mettre en place, renforcer et consolider les DVCs dans toutes les provinces, y compris au Baloutchistan et au KPK. Elle le prie également de continuer à fournir des informations sur le fonctionnement des DVCs, notamment sur le nombre de travailleurs asservis identifiés et secourus, et de fournir des copies des rapports de suivi ou d’évaluation. Elle le prie en outre d’indiquer si des poursuites judiciaires ont été engagées contre des personnes employant des travailleurs en servitude et de fournir des informations sur le nombre de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de sanctions spécifiques appliquées, ainsi que des copies des décisions judiciaires pertinentes.

4. Mesures de collecte de données visant à évaluer la nature et l’étendue actuelle du travail en servitude. Dans ses précédents commentaires, la commission a prié instamment le gouvernement de poursuivre ses efforts pour s’assurer qu’une étude sur le travail en servitude est effectuée dans chaque province du pays dans un proche avenir, en coopération avec les organisations d’employeurs et de travailleurs et les autres acteurs concernés.

La commission prend note de la référence faite par le gouvernement à l’étude réalisée en 2017 sur l’industrie des briqueteries dans les deux districts du KPK. Elle prend note aussi de l’indication du gouvernement selon laquelle, en raison de la nature traditionnellement cachée des cas de travail en servitude, aucune étude n’a été menée jusqu’à présent sur ce type de travail. Toutefois, les provinces s’efforcent de mener des études et des recherches sur le sujet en vue d’élaborer une politique globale d’éradication du travail en servitude. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour entreprendre des études et des recherches sur le travail en servitude dans toutes les provinces. Elle le prie de fournir des informations sur toute mesure prise à cet égard, ainsi que de transmettre une copie de toute étude réalisée.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.