Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Honduras (Ratification: 1980)

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Observation

Demande directe

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La commission prend note des informations supplémentaires fournies par le gouvernement à la lumière de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020). La commission a procédé à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations supplémentaires reçues du gouvernement cette année, ainsi que sur la base des informations dont elle disposait en 2019.

La commission prend note des observations de la Centrale générale des travailleurs (CGT) et de la Centrale des travailleurs du Honduras (CTH), transmises par le gouvernement dans son rapport de 2019, ainsi que de celles reçues le 5 octobre 2020. La commission prend également note des réponses du gouvernement à ces dernières, reçues le 30 octobre 2020. En outre, la commission prend note des observations du Conseil hondurien de l’entreprise privée (COHEP), reçues le 2 septembre 2019 et le 1er octobre 2020. La commission prend aussi note des réponses du gouvernement à celles-ci, reçues le 9 octobre 2019 et le 6 novembre 2020.

Pandémie de COVID-19. Impact socioéconomique. Mesures de réponse et de redressement. La commission prend note des informations que le gouvernement a transmises dans son rapport supplémentaire à propos des mesures et des actions adoptées dans le cadre de l’urgence sanitaire nationale, déclarée par le gouvernement le 10 février 2020, pour assurer la stabilité dans l’emploi et la viabilité productive des entreprises dans le pays. En particulier, le gouvernement transmet plusieurs communiqués que le Secrétariat du travail et de la sécurité sociale (STSS) a publiés de mars à août 2020, prévoyant diverses mesures, comme des procédures pour suspendre les contrats de travail sous certaines conditions, des mesures à suivre pour réintégrer des travailleurs, ainsi que la possibilité pour les travailleurs et les employeurs de conclure des accords par écrit pour considérer les jours d’absence liés à l’urgence sanitaire comme des jours de congé. La commission prend également note de l’adoption, le 3 avril 2020, du décret no 33-2020 (loi sur l’aide au secteur productif et aux travailleurs face aux effets de la pandémie de COVID-19), qui vise à maintenir les emplois et la viabilité des entreprises pendant l’urgence sanitaire nationale. À cette fin, le décret no 33-2020 prévoit, entre autres mesures, le versement aux bénéficiaires d’une contribution solidaire en vue du maintien des emplois et des revenus des travailleurs du secteur privé pendant l’urgence nationale (articles 25, 26 et 27), des garanties pour que tous les travailleurs aient accès à la santé, par l’intermédiaire de l’Institut hondurien de la sécurité sociale (IHSS) (article 29) et la possibilité de conclure des accords dans le cadre du dialogue social pour prendre des mesures comportant des prestations plus importantes (article 31). La commission prend note également de l’adoption, le 13 mars 2020, du décret no 31-2020 (loi spéciale pour l’accélération économique et la protection sociale compte tenu des effets de la pandémie) qui prévoit notamment des mesures de soutien à l’entrepreneuriat face à la crise (article 7). En outre, le gouvernement fait référence à la création, dans le cadre du programme Euro+Labor, d’un système de collecte et d’analyse de données qui axe ses recherches sur les répercussions socioéconomiques de la pandémie. Enfin, la commission note que le COHEP signale que des réunions tripartites se sont tenues tout au long de 2020 dans le cadre de la table ronde sectorielle sur l’emploi décent (MSED) et qu’elles ont permis l’adoption de mesures visant à adapter la Politique nationale de l’emploi du Honduras (PNEH) et le Cadre d’action conjointe (MAC) à la nouvelle réalité à laquelle le pays est confronté compte tenu de la pandémie de COVID-19. Dans le contexte de la pandémie, la commission rappelle les amples orientations qu’apportent les normes internationales du travail. À ce sujet, la commission attire l’attention du gouvernement sur la Recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, qui constitue un guide utile pour élaborer et mettre en œuvre, en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives, des mesures inclusives pour promouvoir des possibilités de plein emploi, productif et librement choisi, ainsi que de travail décent, afin de répondre efficacement aux profondes répercussions socioéconomiques de la crise. La commission invite le gouvernement à donner des informations actualisées à propos de l’impact de la pandémie sur la mise en œuvre des politiques et programmes nationaux adoptés en vue de garantir la réalisation des objectifs de la convention, en particulier en ce qui concerne les groupes de population les plus vulnérables.

Articles 1 et 3 de la convention. Application d’une politique nationale de l’emploi. Consultation des partenaires sociaux. La commission note avec intérêt l’adoption en mai 2017 de la PNEH, après consultation des partenaires sociaux dans le cadre du Conseil économique et social (CES). L’objectif général de la PNEH est d’accroître les capacités productives des Honduriens. Ses axes stratégiques sont les suivants: compétitivité, création d’emplois (en particulier pour les femmes et les jeunes), développement du «capital humain» et conditions propices à la création et au développement d’entreprises. La PNEH prévoit notamment des actions axées sur les groupes de la population qui ont beaucoup de difficultés pour accéder à un emploi de qualité, par exemple les femmes, les jeunes et les personnes en situation de handicap, ainsi que la population rurale. De plus, à la suite de l’élaboration du MAC par l’organe technique tripartite qu’est la MSED, le CES a adopté le MAC en novembre 2018 en tant qu’instrument stratégique et opérationnel pour mettre en œuvre la PNEH. Le 20 novembre 2018, le gouvernement a signé l’Engagement tripartite pour l’emploi digne et productif avec diverses organisations d’employeurs et de travailleurs, confirmant ainsi sa volonté d’agir conjointement en vue de l’application de la PNEH et du MAC. Le gouvernement ajoute que le CES jouera un rôle central dans le suivi et l’évaluation du MAC. Les mesures prises sont coordonnées avec différentes politiques publiques, comme le Plan de gouvernement 2018-2022, qui prévoit l’adoption de mesures visant à améliorer les conditions de vie, la productivité et la création d’emplois dignes pour tous. La commission prend également note des informations fournies par le gouvernement à propos des mesures prises dans le cadre du programme Euro+Labor pour renforcer le Service de l’emploi (SENAEH). Le gouvernement ajoute que, pendant la période couverte par le rapport de 2019, sept tables rondes ont été mises en place au niveau local. Elles ont permis d’élaborer des plans locaux de promotion de l’emploi et des revenus. Ces tables réunissent, entre autres acteurs, des associations d’entreprises, des organisations de la société civile et des institutions publiques ayant une représentation locale. Dans sa réponse aux observations du COHEP, le gouvernement transmet des informations détaillées sur les emplois créés de 2014 à 2019 dans le cadre des différents programmes que le STSS a déployés.

La commission prend note des observations du COHEP, dans lesquelles il affirme que le gouvernement n’a pas encore pris de mesures pour lancer le MAC, lequel n’est donc pas encore opérationnel. De leur côté, la CGT et la CTH affirment que, bien que le gouvernement ait adopté divers programmes de création d’emplois, ces programmes ne sont pas axés pas sur les régions où la précarité est importante en termes de travail, d’éducation et de pauvreté. À cet égard, la CGT et la CTH mettent l’accent sur les niveaux élevés de chômage dans les zones rurales et sur l’importance d’y créer des emplois. Elles signalent également le fait que le gouvernement a procédé à des licenciements massifs dans des entreprises publiques. Dans sa réponse, le gouvernement indique que la perte d’emplois décents relève d’un problème structurel du marché du travail, reflétant le niveau de développement économique du pays qui n’a pas permis de veiller à ce que tous les emplois créés répondent aux critères du travail décent. La commission prie le gouvernement d’adresser des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises en faveur du plein emploi de qualité, productif et librement choisi, y compris celles prises dans le cadre de la Politique nationale de l’emploi du Honduras (PNEH), de son Cadre d’action conjointe (MAC) et du programme Euro+Labor. Prière aussi d’indiquer l’impact de ces mesures, en particulier sur les groupes les plus exposés aux déficits de travail décent (jeunes, femmes, personnes en situation de handicap, communautés indigènes et population rurale). A la lumière des observations du COHEP, la commission prie également le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre le MAC. Elle le prie aussi d’indiquer concrètement comment les vues des organisations d’employeurs et de travailleurs et d’autres groupes affectés sont prises en compte dans la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques et programmes de l’emploi.

Article 2. Tendances du marché du travail. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique que, selon des statistiques de l’Institut national de statistique (INE), en 2018 la participation au marché du travail a été de 76,25 pour cent pour les hommes et de 46 pour cent pour les femmes. La commission note que, si le taux de chômage ouvert était de 5,7 pour cent (4,5 pour cent pour les hommes et 7,4 pour cent pour les femmes), le sous-emploi invisible (personnes travaillant plus de 40 heures par semaine et gagnant moins que le salaire minimum) était de 48, 6 pour cent (37,2 pour cent chez les femmes et 55,9 pour cent chez les hommes) et le sous-emploi visible (personnes travaillant moins de 40 heures par semaine) était de 14,2 pour cent (20,8 pour cent chez les femmes et 10 pour cent chez les hommes). Le gouvernement indique que, d’après le Diagnostic du système de marché du Honduras de 2018, cette année-là le travail indépendant et l’emploi informel, qui se caractérisent par de faibles salaires et une grande instabilité, représentaient 56,5 pour cent de l’emploi total dans le pays. Le gouvernement indique également qu’entre 2017 et 2018 les taux de pauvreté ont diminué de 64,3 pour cent à 61,9 pour cent, et les taux d’extrême pauvreté de 40,7 pour cent à 38,7 pour cent. Toutefois, la commission note que, dans les zones rurales, les niveaux de pauvreté et d’extrême pauvreté sont restés considérablement élevés au cours de la période couverte par le rapport (70,3 pour cent et 58,9 pour cent, respectivement). Dans sa réponse aux observations du COHEP, le gouvernement signale l’adoption de mesures pour adapter, dès 2017, la méthodologie que l’INE utilise pour mesurer l’économie informelle dans le pays au concept d’économie informelle de l’OIT (secteur informel et emploi informel). La commission prie le gouvernement de continuer à donner des informations sur l’évolution du marché du travail, en particulier sur cette évolution pendant la pandémie, y compris sur les taux d’emploi, de chômage et de sous-emploi (visible et invisible) et d’informalité, ventilées par sexe, par âge et par zones rurales et urbaines.

Micros, petites et moyennes entreprises (MPME). En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement fait état de l’adoption, le 28 novembre 2018, du décret 145-2018 (loi de soutien aux micro- et petites entreprises) qui vise à aider les MPME par des mesures d’incitation, telles que l’exonération de certains impôts, pour favoriser la croissance économique et créer de nouvelles possibilités d’emploi. La commission note aussi que la PNEH, entre autres axes stratégiques, vise à promouvoir des conditions propices à la création et au développement des entreprises en se souciant particulièrement des MPME, compte tenu de leur contribution importante à la création d’emplois. À cette fin, le MAC prévoit notamment la mise en place d’un guichet unique pour la création et l’activité des MPME et l’institution de centres de développement des entreprises (CDE) pour les soutenir. En ce qui concerne le projet de loi sur l’insertion sociale et professionnelle des travailleurs indépendants et à leur compte, le gouvernement indique que, le 9 avril 2019, la commission du travail et des questions syndicales s’est prononcée sur ce projet de loi, et que celui-ci est actuellement en attente de soumission à la session plénière de la Chambre législative. De son côté, le COHEP indique que l’avant-projet de loi avait été approuvé par les partenaires sociaux lors d’une session du CES, le 3 mai 2016, et qu’en novembre 2019, les partenaires sociaux avaient fait part de leurs avis relatifs à cet avant-projet, ainsi qu’à l’avant-projet de loi sur l’intégration organisée, qui prévoit la création de l’Institut de la protection sociale et de retraite pour les employeurs de l’économie informelle. La commission prend également note des informations détaillées fournies par le COHEP sur les différentes mesures prises par les organisations d’employeurs pour promouvoir les MPME, par exemple le programme de reconnaissance spécifique des MPME et la stratégie pour les commerces en micro franchise. Dans ses observations de 2020, le COHEP fait référence à l’adoption du décret exécutif no 034-2019 du 18 juillet 2019, portant création du Service national de l’entrepreneuriat et des petites entreprises (SENPRENDE) dont l’objectif est de formuler des politiques, des plans et des programmes en vue de la promotion des MPME et du développement de l’entrepreneuriat et des entreprises du secteur social de l’économie. La commission prie le gouvernement d’adresser des informations détaillées et actualisées sur l’impact des mesures prises pour les MPME en termes de création d’emplois. La commission prie également le gouvernement de donner des informations sur l’état d’avancement de l’adoption du projet de loi sur l’insertion sociale et professionnelle des travailleurs indépendants et à leur compte et du projet de loi sur l’intégration organisée, et de communiquer copie des lois dès qu’elles auront été adoptées.

Coordination de politiques. Éducation et formation professionnelle. La commission note que l’un des axes de la PNEH est le «développement du capital humain». À cet égard, le MAC a notamment les objectifs suivants: adoption de mesures visant à développer les capacités de travail afin de répondre à la demande du marché du travail; amélioration de la capacité d’insertion ou de réinsertion professionnelle; promotion de la formation permanente; mise en place d’un système de formation professionnelle ordonné, articulé et pertinent; et maintien d’un dialogue permanent avec le système éducatif formel. Le MAC prévoit en particulier les mesures suivantes: la conception d’une politique de formation professionnelle, l’élaboration tripartite d’un plan national de lignes directrices sur l’éducation et le travail, la préparation et la mise en œuvre d’un programme de qualification axé sur l’emploi et fondé sur la formation en alternance et l’apprentissage; et la mise en œuvre d’une initiative de formation en vue de l’insertion professionnelle des groupes en situation de vulnérabilité. Le gouvernement indique que, le 7 mars 2017, le comité consultatif de prospection a été institué afin d’anticiper les besoins de formation en établissant des priorités entre les secteurs, les sous-secteurs et leur développement éventuel dans les territoires. Ce comité consultatif réunit des acteurs publics et privés ayant des compétences dans les domaines de l’éducation et de la formation, par exemple le STSS, le COHEP et la CGT, l’Observatoire du marché du travail (OML) et l’Institut national de la formation professionnelle (INFOP). Le gouvernement mentionne aussi la mise en œuvre de la restructuration de l’INFOP, dans le but de faciliter l’employabilité des travailleurs et d’améliorer ainsi la qualité de l’emploi et la productivité. À ce sujet, le COHEP indique que, début 2019, il a demandé la fermeture provisoire de l’INFOP et a exhorté ses entreprises membres à ne pas verser à l’INFOP les cotisations fixées pour le secteur privé. Le COHEP soutient que le but de ces protestations était de faire pression en vue de l’adoption de ses propositions visant à améliorer l’INFOP. Il affirme que l’on n’a pas pris de mesures efficaces dans la pratique pour assurer le lien entre les politiques de l’éducation, de la formation professionnelle et de l’emploi. Dans sa réponse à ces observations, le gouvernement fournit des informations sur les différentes actions entreprises dans le cadre du MAC pour promouvoir et améliorer l’insertion professionnelle des Honduriens. La commission prie le gouvernement d’adresser des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises pour relier efficacement les politiques et les programmes de l’éducation, de la formation professionnelle et de l’emploi, y compris les politiques et les programmes appliqués dans le cadre de la PNEH et du MAC. Prière d’indiquer l’impact de ces mesures. La commission prie également le gouvernement de communiquer des informations actualisées sur l’état d’avancement de la restructuration de l’Institut national de formation professionnelle (INFOP).

Emploi des femmes. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique que la PNEH et le MAC comprennent des programmes et des mesures visant à promouvoir le travail décent pour les femmes. Le MAC fait de l’égalité des chances entre hommes et femmes un domaine d’action transversale et prévoit ce qui suit: adoption de mesures pour créer d’autres possibilités d’emploi et de revenus pour les femmes; conception et mise en œuvre de programmes de crédit pour les entrepreneures; élaboration de mesures de formation et de certification des compétences professionnelles, selon des modalités souples, pour les femmes ayant des enfants; et préparation tripartite d’une loi pour faciliter l’insertion des cheffes de famille dans le marché du travail. Toutefois, le COHEP affirme qu’aucune mesure n’a été prise pour promouvoir la participation des femmes au marché du travail formel, au-delà de celles déjà prévues dans la PNEH et le MAC, lesquelles n’ont pas encore été appliquées. Le COHEP mentionne diverses activités menées par les organisations d’entreprises en ce qui concerne les écarts salariaux, notamment la publication d’une enquête auprès des entreprises, assortie d’un projet d’ordre du jour stratégique, sur le thème des femmes dans la gestion des entreprises au Honduras. Enfin, le COHEP indique que 1 472 437 femmes travaillent, y compris celles qui travaillent à leur propre compte ou en tant que travailleuse familiale non rémunérée. Il ajoute que 56 pour cent d’entre elles sont employées dans l’économie informelle. La commission prie le gouvernement d’adresser des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir une participation accrue des femmes au marché du travail formel en facilitant leur accès au travail décent, durable et de qualité, et sur l’impact de ces mesures.

Emploi des jeunes. La commission note que les informations statistiques de l’INE montrent que, en 2018, 24,3 pour cent des jeunes âgés de 12 à 30 ans n’étaient ni dans le système éducatif ni dans l’emploi. De plus, selon le MAC, le niveau scolaire de la main-d’œuvre est faible, ce qui affecte directement le marché du travail. En particulier, le gouvernement indique que, en 2017, 55 pour cent des jeunes âgés de 12 à 14 ans qui travaillaient n’étaient pas scolarisés, contre 76 pour cent des jeunes âgés de 15 à 19 ans. Le gouvernement indique que, pour répondre à cette situation, le MAC comprend des programmes pour promouvoir la permanence des jeunes dans le système éducatif, tout en assurant leur mise à niveau scolaire. En ce qui concerne les jeunes âgés de 12 à 14 ans, la commission renvoie à son observation de 2018 sur l’application de la convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973, dans laquelle elle avait pris note de diverses dispositions du Code du travail qui autorisent les personnes âgées de moins de 14 ans à travailler dans certaines conditions (art. 32, paragr. 2) et qui excluent du champ d’application du Code du travail et du règlement sur le travail des enfants (2001) les exploitations agricoles et d’élevage qui n’occupent pas en permanence plus de dix travailleurs (art. 2, paragr. 1). À cet égard, la commission avait pris note des indications du gouvernement concernant l’élaboration d’un projet de révision du Code du travail contenant des dispositions destinées à rendre la législation nationale conforme aux conventions internationales ratifiées par le Honduras. À propos des mesures destinées à promouvoir l’insertion des jeunes dans le marché du travail, la commission note que les axes et les orientations stratégiques de la PNEH et du MAC incluent des mesures à cette fin. En particulier, le MAC en prévoit pour créer d’autres possibilités d’emploi et de revenu pour les jeunes et faciliter leur employabilité grâce à une éducation et une formation appropriées. Pour y parvenir, le MAC compte diverses stratégies, notamment pour favoriser le recrutement des jeunes chômeurs et améliorer l’accès des jeunes à l’éducation et à la formation techniques axées sur l’innovation scientifique et technologique, et accroître les compétences des jeunes dans les zones rurales. Le MAC prévoit aussi la préparation par le CES d’une proposition tripartite de loi sur l’emploi des jeunes. Le gouvernement indique que, entre 2017 et 2018, 106 156 emplois ont été créés dans le cadre du programme Con Chamba vivís Mejor, qui s’adresse principalement aux jeunes, aux chefs de famille, aux personnes en situation de handicap et aux personnes en situation de pauvreté. La commission note toutefois que tant la CGT et la CTH, qui sont des organisations de travailleurs, que le COHEP soulignent le fait que les statistiques fournies par le gouvernement sur le nombre d’emplois créés au moyen de ce programme ne sont pas exactes. Le COHEP indique qu’en 2017, selon l’enquête permanente auprès des ménages de l’INE, le nombre de postes de travail a diminué pour s’établir à 1 679 683, ce qui ne concorde pas avec les statistiques communiquées par le gouvernement. De son côté, le gouvernement assure que ces statistiques sont justes et signale que les données employées pour générer les statistiques officielles proviennent de l’enquête permanente auprès des ménages de l’INE. Ces données sont, par ailleurs, également utilisées par des organisations internationales, telles que l’OIT et la Commission économique pour l’Amérique latine (CEPAL), pour leurs publications. La commission prie le gouvernement de donner des informations actualisées et détaillées sur la nature et l’impact des mesures prises pour faciliter l’insertion des jeunes dans le marché du travail. Elle le prie aussi d’indiquer l’état d’avancement du projet de loi sur l’emploi des jeunes, et d’en communiquer copie une fois qu’il aura été adopté. En outre, elle prie le gouvernement de continuer à envoyer des informations statistiques, ventilées par âge et par sexe, sur les tendances de l’emploi des jeunes. Enfin, la commission renvoie à son observation de 2018 sur l’application de la convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973. Elle veut croire que le gouvernement prendra en compte ses commentaires lors de l’élaboration du projet de révision du Code du travail. Elle exprime aussi l’espoir que le projet de loi tel que révisé sera adopté prochainement.

Programme d’emploi horaire (PRONEH) et création d’emplois. Se référant à ses commentaires précédents, la commission prend note des statistiques détaillées fournies par le gouvernement sur les emplois créés grâce au PRONEH entre 2011 et mai 2019. En particulier, le gouvernement indique que, en mai 2019, 26 674 personnes avaient été engagées dans le cadre du PRONEH. Parmi ces personnes, 53,8 pour cent étaient des hommes et 46,2 pour cent des femmes. Le gouvernement précise que la grande majorité des travailleurs ont été recrutés à temps plein (72,7 pour cent). Le gouvernement indique que la plupart des contrats ont été enregistrés dans le secteur des finances, de l’immobilier et des services aux entreprises (35 pour cent), et dans le secteur des services communaux, sociaux et personnels (38,3 pour cent). Le gouvernement ajoute que les travailleurs à temps plein perçoivent un salaire supérieur au salaire minimum en vigueur. Cependant, le COHEP affirme qu’actuellement peu d’entreprises continuent de participer au PRONEH, à l’exception de centres d’appel et d’entreprises du secteur du tourisme. La commission prie le gouvernement de continuer à adresser des informations détaillées et actualisées, ventilées par âge et par sexe, sur les activités et l’impact du PRONEH, et d’indiquer dans quelle mesure les bénéficiaires ont obtenu un emploi productif et durable. La commission prie aussi le gouvernement de communiquer des informations sur la formation dispensée à ces travailleurs, ou sur d’autres éléments permettant un examen quantitatif et qualitatif des emplois créés.

Impact des accords commerciaux. Zones d’emploi et de développement économique (ZEDE). En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique que, selon les données de l’enquête annuelle sur les maquilas menée par la Banque centrale du Honduras, le nombre de personnes occupées dans le secteur des biens destinés à la transformation et les activités connexes est passé de 130 359 à 134 712 entre 2015 et 2018, à la suite des accords commerciaux qui ont été conclus. La commission prend également note des indications du gouvernement selon lesquelles les ZEDE ne sont toujours pas opérationnelles. La commission prend toutefois note des observations de la CGT et de la CTH, qui soulignent l’échec des initiatives prises par le gouvernement pour attirer des investissements étrangers et nationaux, en raison de la persistance d’obstacles importants à ces investissements, notamment l’insécurité juridique et publique. La commission prie le gouvernement de continuer à donner des informations détaillées, y compris des statistiques ventilées par âge et par sexe, sur l’impact que les accords commerciaux ont eu sur la création d’emplois productifs. La commission prie aussi le gouvernement de fournir des informations actualisées et détaillées sur les mesures prises ou envisagées pour rendre opérationnelles les ZEE.