Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 105) sur l'abolition du travail forcé, 1957 - Zimbabwe (Ratification: 1998)

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Observation

Demande directe

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La commission prend note du rapport du gouvernement de 2019 ainsi que des informations supplémentaires fournies à la lumière de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020).

Article 1(a) de la convention. Sanctions pénales comportant l’obligation de travailler en tant que sanction pour l’expression d’opinions opposées à l’ordre politique, social ou économique établi. Dans ses précédents commentaires, a commission a noté que des peines de prison (impliquant l’obligation de travailler en vertu de l’article 76(1) de la loi sur les prisons (chap. 7:11) et de l’article 66(1) de la règlementation générale sur les prisons de 1996) peuvent être imposées en application des articles 64(1) c) et d); 72(1) et (2); et 80 de la loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (chap. 10:27) (loi AIPP) en cas d’abus de la liberté d’expression, de publication ou d’émission d’un média sans certificat d’enregistrement, de falsification ou fabrication d’informations ou d’infraction à toute autre disposition de la loi. Elle a pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle les dispositions susmentionnées n’incriminent pas l’expression, sans recours à la violence ou incitation à la violence, de certaines opinions politiques ou formes d’opposition à l’ordre politique, social ou économique établi. La commission a noté que dans sa communication, le Congrès des syndicats du Zimbabwe (ZCTU) a déclaré, en référence à la loi AIPP, que l’expression d’opinions contraires à celles du gouvernement fait parfois l’objet de poursuites pénales dans le pays. Selon le ZCTU, 150 personnes ont été arrêtées pour avoir critiqué le Président.

La commission prend note de l’information du gouvernement dans son rapport supplémentaire selon laquelle la loi AIPP a été abrogée en juillet 2020 et remplacée par la loi sur la liberté d’information. La commission prie le gouvernement de fournir une copie de la loi sur la liberté d’information.