Observation (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Zimbabwe (Ratification: 2000)

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Observation

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La commission prend note du rapport du gouvernement et des informations supplémentaires fournies à la lumière de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020).

Elle prend note des observations du Congrès des syndicats du Zimbabwe (ZCTU) reçues respectivement les 31 août 2019 et 29 septembre 2020.

Article 4, paragraphe 3, de la convention. Examen périodique de la liste des travaux dangereux. La commission a précédemment pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle, suite à l’adoption de la loi de 2015 portant modification de la loi sur le travail, l’accent serait mis sur la révision de son règlement d’application, y compris la liste des types de travail dangereux.

La commission prend note de l’information du gouvernement dans son rapport selon laquelle les modifications de la loi sur le travail sont toujours en cours et une fois le projet de loi adopté, le ministère du Service public, du Travail et de la Protection sociale procédera à la révision de la liste des types de travail dangereux. Observant que le gouvernement fait référence à la révision de la liste des types de travail dangereux depuis 2003, la commission le prie à nouveau instamment de prendre les mesures nécessaires pour que la liste des types de travaux dangereux interdits aux enfants de moins de 18 ans soit révisée, adoptée et mise en application dans un avenir proche. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé à cet égard.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. Dans ses commentaires précédents, la commission a pris note des informations du gouvernement selon lesquelles il mettait en œuvre le module d’aide à l’éducation de base (BEAM) et le programme d’alimentation scolaire afin d’assurer que les enfants vulnérables puissent être scolarisés et de garantir leur présence et leur maintien à l’école. La commission a toutefois noté, à la lecture du rapport national de l’UNESCO sur l’examen national de 2015 au Zimbabwe concernant l’éducation pour tous, que bien que les taux de scolarisation restent relativement élevés, environ 30 pour cent des quelque 3 millions d’enfants scolarisés dans le primaire n’achèvent pas le cycle d’éducation primaire de sept ans. Ce rapport indiquait également que l’action du gouvernement était loin de répondre aux besoins d’environ 1 million d’enfants issus de familles pauvres et défavorisées. La commission a prié instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour assurer l’accès à l’éducation de base gratuite à tous les enfants, en particulier ceux issus de familles pauvres et défavorisées.

La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles il continue à renforcer le programme d’alimentation scolaire (SFP) qui est actuellement mis en œuvre dans plus de 70 pour cent de toutes les écoles agréées dans le pays. Le gouvernement indique également que le SFP a été lié au Programme d’atténuation du déficit alimentaire en tant que mesure de soutien durable pour la fourniture de nourriture aux enfants des écoles primaires. La commission note également l’information du gouvernement selon laquelle en 2019 le gouvernement a alloué 63 millions de dollars à la mise en œuvre du BEAM. Selon le rapport du gouvernement, le programme BEAM cible en particulier les enfants scolarisés issus de ménages pauvres, de ménages sans adultes, les orphelins et les enfants négligés par leurs parents, ainsi que les enfants qui n’ont jamais été scolarisés, ont abandonné l’école ou n’ont pas pu payer les frais de scolarité et les taxes en raison de leur pauvreté. La commission prend toutefois note de la déclaration du gouvernement selon laquelle, bien que de nombreux efforts soient déployés pour garantir l’accès des enfants à l’éducation et améliorer l’achèvement de l’éducation de base, les ressources financières restent insuffisantes en raison des défis économiques auxquels est confronté l’État zimbabwéen dans son ensemble.

La commission note que selon les résultats de l’enquête par grappes à indicateurs multiples de 2019 au Zimbabwe, le pourcentage d’enfants en âge d’être scolarisés qui entrent en première année de l’enseignement primaire est de 67,6 pour cent et leur taux net de fréquentation est de 90,5 pour cent. Les pourcentages d’enfants en âge d’aller à l’école primaire, en âge de fréquenter le premier cycle de l’enseignement secondaire et en âge de fréquenter le deuxième cycle de l’enseignement secondaire qui ne fréquentent aucune école sont respectivement de 4,7 pour cent, 23,6 pour cent et 70,3 pour cent. La commission note également que dans ses observations finales du 10 mars 2020, le Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), s’est dit préoccupé par le taux élevé d’abandon scolaire chez les filles (CEDAW/C/ZWE/CO/6, paragr. 35). Tout en prenant note des mesures prises par le gouvernement, la commission se doit d’exprimer sa préoccupation quant au nombre élevé d’enfants qui ne fréquentent aucune école. Considérant que l’éducation est essentielle pour prévenir l’engagement des enfants dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour assurer l’accès à une éducation de base gratuite à tous les enfants, en particulier aux filles et aux enfants de familles pauvres et défavorisées, notamment au moyen du projet BEAM, du programme d’alimentation scolaire ou par un autre dispositif. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes prises à cet égard, notamment en ce qui concerne la suppression des obstacles financiers à l’éducation, en vue d’accroître les taux de fréquentation scolaire et de réduire les taux d’abandon.

Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, les en soustraire et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. 1. Enfants effectuant des travaux dangereux dans les exploitations de tabac. La commission prend note des observations du ZCTU selon lesquelles les enfants travaillant dans les exploitations de tabac sont engagés dans des travaux dangereux et exposés à des conditions dangereuses qui affectent leur santé et perturbent leur éducation. Elle prend également note d’un rapport fourni par le ZCTU sur une étude tripartite menée en juin 2020 sur le travail des enfants dans l’industrie du tabac par le ministère du Travail avec la participation du Syndicat général des travailleurs de l’agriculture et des plantations du Zimbabwe (GAPWUZ), du ZCTU et de la Confédération des employeurs. Selon les conclusions de cette étude, les enfants travaillant dans les exploitations de tabac effectuent de longues journées de travail, portent des charges lourdes et sont exposés à des conditions climatiques extrêmes ainsi qu’à des produits chimiques nocifs tels que la nicotine et les pesticides. La commission prend également note des informations supplémentaires fournies par le gouvernement selon lesquelles le rapport sur l’enquête sur le travail des enfants dans le secteur du tabac menée en mars 2019 est en cours de validation par les parties prenantes, sera ensuite diffusé et sera suivi d’interventions post-enquête dans les quatre provinces où l’enquête a été menée. Le gouvernement indique en outre que ce rapport vise également à sensibiliser le grand public aux dangers liés au travail des enfants dans le tabac ainsi qu’à servir de fondement à des interventions et des stratégies ciblées pour l’éradication du travail des enfants dans ce secteur. La commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir que les enfants de moins de 18 ans ne soient pas engagés dans des travaux dangereux dans les exploitations de tabac et de prendre des mesures efficaces et assorties de délais pour les soustraire à ces types de travail et pour assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard, ainsi que sur les résultats obtenus. Elle le prie également de fournir une copie des résultats de l’enquête sur le travail des enfants dans le secteur du tabac, dès qu’ils seront disponibles.

2. Enfants effectuant des travaux dangereux dans le secteur minier. Dans ses commentaires précédents, la commission a pris note de la déclaration du ZCTU selon laquelle l’une des pires formes de travail des enfants les plus courantes au Zimbabwe était le travail dans le secteur minier, où des enfants se livrent à la récupération de minerais pour subsister. Elle a également noté que 67 pour cent des enfants travaillant dans ce secteur manipulaient des produits chimiques (notamment du mercure, du cyanure) et des explosifs, et que près de 24 pour cent de ces enfants travaillaient plus de neuf heures par jour. Le gouvernement a indiqué que le ministère des Mines et du Développement minier travaillait conjointement avec les organes chargés de faire appliquer la loi pour soustraire les enfants des activités minières illégales.

La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle les statistiques sur les enfants soustraits aux activités minières illégales ne sont pas disponibles actuellement et seront communiquées une fois obtenues. À cet égard, la commission prend note des observations du ZCTU selon lesquelles le travail dangereux des enfants est encore fréquent dans le secteur minier. La commission prie donc instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces et assorties de délais en vue d’empêcher l’engagement des enfants dans des travaux dangereux dans le secteur minier, et de prévoir leur retrait, puis leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enfants soustraits aux activités minières illégales par le ministère des Mines et du Développement minier et ayant bénéficié d’une aide à la réadaptation et à l’intégration sociale.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Orphelins en raison du VIH/sida et autres enfants vulnérables (OEV). Dans ses précédents commentaires, la commission a pris note de la déclaration du gouvernement selon laquelle il s’employait à mettre en œuvre le Plan national d’action en faveur des orphelins et autres enfants vulnérables (PAN-OEV) et allouait activement des ressources financières à ces programmes qui visent tous les enfants vulnérables. Elle a également noté les effets du Dispositif harmonisé de prestations sociales en espèces (HSCT) et du projet BEAM, dont des composantes sont destinées à protéger et à soutenir les orphelins et les enfants vulnérables, ainsi que du projet national de système de gestion des cas pour répondre aux besoins des OEV. La commission a toutefois noté que, selon les estimations de l’ONUSIDA pour 2015, une moyenne de 790 000 enfants âgés de 0 à 17 ans sont orphelins à cause du VIH/sida. La commission a donc prié instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour empêcher que ces enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants.

La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles l’action coordonnée entre le Comité de sélection communautaire du BEAM et le système national de gestion des cas pour la prise en charge et la protection des enfants, lequel est responsable de l’identification et de l’orientation des enfants ayants droit, ont remarquablement élargi le champ d’intervention du gouvernement en faveur des enfants vulnérables. En outre, des initiatives visant à harmoniser les programmes de protection sociale ont été prises afin que les enfants bénéficiant du BEAM puissent également bénéficier d’autres programmes tels que le programme HSCT.

La commission prend également note des informations du gouvernement selon lesquelles le PAN-OEV, qui a entamé sa phase III (2016 – 2020), utilise une approche multisectorielle pour aider et soutenir de manière complète les enfants et les familles du pays, et qu’il établit des mécanismes de coordination et des voies d’orientation pour assurer l’efficacité et l’efficience du programme. Le gouvernement indique aussi que dans le cadre de ce plan d’action, un total de 91 391 enfants (42 315 garçons et 49 076 filles), dont 508 enfants engagés dans le travail des enfants et ses pires formes, ont reçu une assistance en 2018. La commission note en outre que selon les estimations de l’ONUSIDA pour 2019, le nombre moyen d’enfants âgés de 0 à 17 ans qui sont orphelins à cause du VIH/sida est de 500 000, en diminution par rapport aux estimations de 2015. Tout en prenant note des mesures prises par le gouvernement, la commission le prie instamment de poursuivre ses efforts pour prévenir l’engagement des orphelins et des OEV dans les pires formes de travail des enfants, notamment au moyen du PAN-OEV, du HSCT, du projet BEAM et du système national de gestion des cas. Elle le prie de fournir des informations sur les mesures prises et les résultats obtenus à cet égard.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.