Observation (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Afrique du Sud (Ratification: 2000)

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Article 5 de la convention. Mécanismes de surveillance et application de la convention dans la pratique. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que, selon l’Étude de 2010 sur l’emploi des jeunes (SAYP 2010), l’exposition à des travaux dangereux était courante chez les enfants de 7 à 17 ans qui exerçaient des activités économiques, et que cela concernait 42,3 pour cent des enfants de 7 à 10 ans, 41,8 pour cent des enfants de 11 à 14 ans et 41,3 pour cent des enfants de 15 à 17 ans. En outre, un total de 90 000 enfants auraient été blessés au cours des 12 mois précédant la SAYP 2010 alors qu’ils exerçaient une activité économique. La commission a prié instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour éliminer les pires formes de travail des enfants, en particulier les travaux dangereux, et l’a notamment prié de fournir des informations sur le nombre et la nature des infractions signalées par l’inspection du travail.

La commission note que le rapport du gouvernement ne contient aucune information sur ce point. Elle prend note toutefois des informations fournies par le gouvernement au titre de la convention (no 81) sur l’inspection du travail, 1947, selon lesquelles la restructuration et la professionnalisation de l’inspection du travail sont en cours. Ce rapport indique également que les inspecteurs du travail bénéficient de formations approfondies dans le cadre de divers programmes visant à développer leurs compétences et que l’accès à un programme de véhicules à moteur a été ouvert. En outre, diverses initiatives innovantes sont pilotées et mises en œuvre pour un fonctionnement efficace de l’inspection du travail, y compris des mesures visant à améliorer la collecte d’informations et de données relatives aux activités de l’inspection du travail.

La commission note que selon les conclusions de la SAYP 2015, 34,2 pour cent du nombre total de 577 000 enfants âgés de 7 à 17 ans qui sont engagés dans le travail des enfants exercent leur activité dans des conditions dangereuses, notamment dans des conditions de poussière, de température ou d’humidité extrêmes, et travaillent dans l’eau, des lacs, des rivières et la mer. Elle note également que la proportion d’enfants exposés à au moins une condition de travail dangereuse a diminué, passant de 41,8 pour cent en 2010 à 34,2 pour cent en 2015. L’Étude SAYP indique en outre que 84 000 enfants ont été blessés au cours des 12 mois précédant l’enquête, soit une baisse par rapport aux 91 000 enfants en 2010. Tout en prenant note de la diminution du nombre d’enfants engagés dans des travaux dangereux, la commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts, notamment en renforçant les capacités de l’inspection du travail pour garantir que des enfants de moins de 18 ans ne sont pas engagés dans des travaux dangereux. À cet égard, la Commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour promouvoir la collaboration entre l’inspection du travail et les autres parties prenantes concernées et pour former les inspecteurs du travail à la détection des cas d’enfants effectuant des travaux dangereux. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces devant être prises dans un délai déterminé. Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants orphelins en raison du VIH/sida et autres enfants vulnérables (OEV). Dans ses observations précédentes, la commission a noté que le département du développement social (DSD) fournit une assistance aux OEV au moyen d’un éventail de prestations incluant un soutien alimentaire, des soins à domicile, des centres d’accueil et un soutien psychosocial assuré par des agents de soins à domicile et de proximité (HCBC). Toutefois, notant que le nombre d’OEV âgés de 0 à 17 ans dont la situation est imputable au sida reste élevé, soit environ 2,1 millions d’enfants (estimations de l’ONUSIDA pour 2015), la commission a prié instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour assurer la protection des OEV contre les pires formes de travail des enfants et de fournir des informations sur les mesures assorties de délais déterminés prises à cet égard.

La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles, en réaction au nombre croissant d’orphelins et d’enfants vulnérables dont la situation est imputable au sida, le DSD s’est associé à l’Association nationale des travailleurs pour l’enfance (NACCW) pour mettre en place un programme d’intervention sur cinq ans connu sous le nom d’Isibindi, qui signifie bravoure ou courage en langue isiZulu. L’Isibindi est un service communautaire de prévention et d’intervention précoce auprès des enfants et des jeunes qui apporte un soutien aux enfants vulnérables, notamment en améliorant le bien-être et les résultats scolaires des enfants, en développant des compétences et en créant des opportunités d’emploi pour les jeunes, dont ont bénéficié plus d’un million d’enfants. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle l’Isibindi, qui est mis en œuvre dans 367 sites, a réussi à faire en sorte que les enfants vulnérables restent à l’école, en particulier les enfants de familles où un enfant est à la tête de la famille. En outre, le ministère de l’éducation de base, en collaboration avec le Régime national d’aide financière aux étudiants, apporte une aide financière aux enfants vulnérables pour leurs études supérieures et pour leurs études et leur formation technique et professionnelle. Toutefois, selon les estimations de l’ONUSIDA pour 2019 pour l’Afrique du Sud, le nombre d’enfants orphelins en raison du sida âgés de moins de 17 ans a atteint environ 1,4 million. Tout en prenant note des mesures prises par le gouvernement, la commission se doit d’exprimer sa préoccupation face au nombre élevé d’enfants orphelins dont la situation est imputable au VIH/sida qui courent un risque accru d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants. La commission encourage donc vivement le gouvernement à poursuivre ses efforts pour assurer que ces enfants sont empêchés d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, notamment en continuant à leur assurer l’accès à l’éducation et à la formation professionnelle et en leur fournissant une assistance et un soutien appropriés. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures concrètes prises, notamment dans le cadre de l’initiative Isibindi, et sur les résultats obtenus en termes de nombre d’orphelins et d’enfants vulnérables retirés des pires formes de travail des enfants et réinsérés dans l’éducation ou la formation professionnelle. Dans la mesure du possible, prière de ventiler les données fournies par genre et par âge.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.