Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 - Emirats arabes unis (Ratification: 1982)

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Observation

Demande directe

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Article 1, paragraphe 1, article 2, paragraphe 1, et article 25 de la convention. Traite des personnes. 1. Cadre institutionnel, contrôle de l’application de la loi et sanctions. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission prend note de l’indication du gouvernement dans son rapport selon laquelle le Comité national de lutte contre la traite des êtres humains (NCCHT) a adopté une stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes qui repose sur cinq piliers: i) prévention; ii) poursuites; iii) sanctions; iv) protection des victimes; et v) coopération internationale. Le gouvernement indique en outre que le quartier général de la police de Dubaï a créé un centre de contrôle des infractions liées à la traite des êtres humains, qui coordonne à cette fin les entités gouvernementales et les organisations de la société civile, et qui élabore des programmes de sensibilisation et de formation.

La commission prend note aussi du rapport de 2018 du NCCHT. Elle note en particulier la création d’un organe de coordination des mesures de lutte contre la traite des personnes à tous les niveaux des sept émirats de la fédération, ainsi que le lancement de plusieurs campagnes de sensibilisation pour prévenir la traite des personnes. Ainsi, une campagne a ciblé les entreprises qui recrutent des travailleurs domestiques migrants, afin d’attirer l’attention sur les dangers que comporte la traite des personnes. Une autre campagne s’est axée sur une formation diplômante à la lutte contre la traite des êtres humains, qui vise à améliorer les compétences des fonctionnaires chargés de contrôler l’application des lois relatives à la traite des personnes. D’après le gouvernement, 242 140 personnes ont suivi des formations sur la lutte contre la traite, dont 20 diplomates, 65 agents d’organes chargés de l’application des lois et 1 371 fonctionnaires nationaux.

La commission prend note aussi des statistiques fournies par le gouvernement dans le rapport du NCCHT sur le nombre de cas de traite des personnes portés devant les tribunaux en 2018. Cette année-là, 30 cas de traite des personnes ont été enregistrés; l’un était un cas de travail forcé impliquant deux victimes; la justice poursuit l’examen de ce cas. Il y a eu 51 victimes dans l’ensemble des cas susmentionnés, et 77 personnes ont été inculpées. Une décision finale a été rendue dans 13 cas, et des peines allant de trois ans d’emprisonnement à la prison à perpétuité ont été prononcées. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’application dans la pratique de la stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes, en indiquant les résultats de la mise en œuvre de ses cinq piliers. La commission prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de sanctions infligées aux auteurs.

2. Assistance et protection des victimes. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il existe quatre centres d’accueil pour les victimes de traite, les centres Ewa, dont deux à Abou Dhabi. L’un est destiné aux femmes et a été créé en 2008, l’autre aux hommes. Ont également été établis la Fondation de Dubaï pour les femmes et les enfants (DFWAC), et le centre Aman, créé en 2018, à Ras el Khaïmah. La capacité d’accueil du centre pour les femmes et les enfants victimes de traite à Abou Dhabi est de 65 personnes, et le centre pour les hommes peut accueillir 20 personnes. Selon les statistiques fournies par le gouvernement, en 2018 le centre Ewa a assuré une aide psychologique, médicale et juridique à 17 personnes. Le gouvernement fait état aussi de la mise en place d’un programme pour la protection des droits de l’homme dans le cadre de la DFWAC, qui vise à renforcer les capacités du personnel pour traiter les cas de traite et de travail forcé. Au cours de la période 2015-2018, un service de prise en charge des victimes de crimes liés à la traite des personnes a été instauré, ainsi qu’un mécanisme pour déposer des plaintes dans le domaine du travail par l’intermédiaire des «postes de police intelligents» (SPS). Ce service permet à toute personne de demander de l’aide et fournir des informations et des données sur des cas présumés de traite des personnes. En outre, en 2015, la DFWAC a élaboré un programme intégré de sensibilisation pour les travailleurs qui sont le plus à risque de devenir victimes de traite, notamment les travailleuses de salons de beauté, les serveuses de restaurant et les travailleurs domestiques. Dans le cadre de ce programme, une brochure d’information sur la traite des êtres humains a été traduite en amharique et en hindi, et tiré à 10 000 exemplaires dans chacune de ces langues. Des clips audios ont été réalisés aux fins de leur diffusion en chinois, ainsi qu’un documentaire sur la traite des êtres humains. La commission note aussi que, pendant la période 2015-2018, 46 victimes de traite ont bénéficié du programme «Vous n’êtes pas seul», qui assure le suivi et la supervision de l’application des composantes juridiques et humanitaires de la protection et du soutien apportés aux victimes de traite des personnes. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour que les victimes de traite bénéficient d’une protection adéquate. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour identifier, protéger et assister les victimes de traite, ainsi que des données statistiques sur le nombre de personnes bénéficiant de ces mesures.