Observation (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Lesotho (Ratification: 2001)

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Article 3 d), et article 7, paragraphe 2 b), de la convention. Travaux dangereux et mesures efficaces prises dans un délai déterminé pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants travaillant comme domestiques. La commission avait noté précédemment que les filles employées comme domestiques sont fréquemment victimes de violences verbales ou physiques de la part de leurs employeurs, y compris, dans certains cas, de violences à caractère sexuel et qu’en règle générale, elles ne vont pas à l’école. Elle avait également noté que le gouvernement avait déclaré qu’il envisageait l’adoption d’un règlement sur le travail domestique, qui interdirait d’exposer des personnes de moins de 18 ans à un travail dangereux dans ce secteur. Elle avait également noté que, dans un rapport compilé par le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme en vue de l’Examen périodique universel, au Lesotho des enfants continuent de travailler comme domestiques. En outre, le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille se déclarait également préoccupé par le nombre particulièrement élevé d’enfants travaillant comme domestiques. La commission avait donc instamment prié le gouvernement de prendre immédiatement des mesures efficaces pour protéger les enfants employés comme domestiques des travaux dangereux, notamment en élaborant et adoptant une réglementation interdisant tout emploi de personnes de moins de 18 ans dans un domestique dangereux.

La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations à ce sujet. Elle note néanmoins que, d’après le rapport d’étape sur la mise en œuvre du Programme d’action pour l’élimination du travail des enfants 2013-2018 (APEC), le projet de loi devant porter Code du travail intègre des dispositions qui mettent en avant les principes et droits fondamentaux de tous les travailleurs, y compris des travailleurs domestiques. En outre, le Comité consultatif national du travail a proposé d’inclure une réglementation spéciale pour les travailleurs domestiques. La commission note que, dans ses observations finales de juin 2018, le Comité des droits de l’enfant se déclarait préoccupé par le fait que des enfants employés comme domestiques sont exposés aux pires formes de travail des enfants (CRC/C/LSO/CO/2, paragr. 55 a)). La commission prie donc à nouveau instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces pour prévoir l’assistance directe nécessaire et appropriée afin de soustraire les enfants engagés dans le travail domestique aux conditions de travail dangereuses et veiller à leur réadaptation et leur intégration sociale. À cet égard, elle exprime le ferme espoir que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour assurer que le projet de loi devant porter Code du travail qui garantit la protection des travailleurs domestiques soit adopté dans un proche avenir. Elle le prie à nouveau d’envisager l’adoption d’une réglementation spéciale qui interdirait l’emploi de toute personne de moins de 18 ans dans un travail domestique dangereux. Enfin, elle le prie de fournir des informations sur tout progrès enregistré dans ce domaine.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact avec eux. 1. Enfants occupés comme gardien de troupeaux. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que les conditions faites aux enfants qui gardent les troupeaux sont souvent pénibles: longues journées d’un travail qui se prolonge parfois la nuit et qui s’effectue dans des zones isolées, sans nécessairement disposer d’une nourriture et de vêtements appropriés, malgré des conditions climatiques extrêmes. Au surplus, ces enfants ne vont pas à l’école. Elle a également noté qu’entre 10 et 14 pour cent des garçons en âge d’aller à l’école sont occupés à la garde des troupeaux et, sur ce nombre, 18 pour cent ne le font pas pour le compte de leur propre famille. La commission avait noté que le gouvernement avait adopté des directives concernant le secteur agricole, dans lesquelles une attention particulière est accordée aux garçons occupés à la garde de troupeaux. Ces directives prévoient que les enfants de moins de 13 ans ne doivent pas être occupés à cette activité, à moins que ce soit sous la supervision des parents, de l’employeur ou d’un adulte. Elles prévoient qu’il est interdit d’employer des enfants de moins de 15 ans à la garde de troupeaux dans des zones isolées, que les garçons occupés à cette activité doivent être pourvus de vêtements adaptés aux conditions climatiques extrêmes, bénéficier d’une alimentation adéquate et d’un hébergement convenable et sûr ainsi que de l’assistance médicale dont ils pourraient avoir besoin. En outre, leur temps de travail ne doit pas excéder 21 heures pendant les semaines d’école et 30 heures pendant les semaines de vacances scolaires, tout travail de nuit étant interdit en ce qui les concerne. La commission avait prié le gouvernement de donner des informations sur la mise en œuvre des directives concernant le secteur agricole et les résultats obtenus.

Tout en notant que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations sur ce plan, la commission note que, selon le rapport d’étape de l’APEC, le ministère du Travail et de l’Emploi a mené six campagnes de mobilisation à l’attention des populations sur le contenu de ces directives dans les secteurs de Botha-Bothe et Qacha’s Nek. La commission note également que d’après une enquête par grappe à indicateurs multiples effectuée par l’UNICEF en 2018, dans ce pays, chez les enfants d’un âge compris entre 5 et 17 ans, près d’un sur trois est engagé dans le travail des enfants et, sur ce nombre, les deux tiers sont occupés à la garde de troupeaux. Elle note également que, dans ses observations finales de juin 2018, le Comité des droits de l’enfant estime que les enfants occupés à la garde des troupeaux restent exposés aux pires formes de travail des enfants (CRC/C/LSO/CO/2, paragr. 55 a)). La commission prie donc une nouvelle fois instamment le gouvernement de prendre dans un délai déterminé des mesures efficaces pour veiller à ce que les enfants occupés à des travaux dangereux dans le cadre de la garde des troupeaux soient retirés de cette pire forme de travail des enfants et que leur réadaptation et leur intégration sociale soient assurées. À cet égard, elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la mise en œuvre des directives concernant le secteur agricole, et sur les résultats obtenus.

2. Enfants orphelins en raison du VIH/sida et autres enfants vulnérables. La commission avait précédemment pris note des diverses mesures d’aide et d’assistance prises par le gouvernement en faveur de cette catégorie d’enfants, y compris l’attribution de bourses d’études et de programmes d’alimentation, et la mise en place d’un Programme d’allocations familiales (CGP), d’un programme de transferts conditionnels de ressources et d’un Plan stratégique national pour les enfants vulnérables portant sur la période 2012 2017, ainsi que des résultats obtenus grâce à ces diverses initiatives. De plus, notant que les estimations de l’ONUSIDA pour 2014 établissaient à près de 74 000 le nombre des enfants de zéro à 17 ans devenus orphelins par suite de la pandémie de VIH/sida au Lesotho, la commission avait instamment prié le gouvernement d’intensifier les efforts entrepris en vue d’assurer à ces enfants une protection contre les pires formes de travail des enfants.

La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle le ministère du Développement social (MOSD) du Lesotho a bénéficié d’une aide de l’UNICEF et de l’Union européenne pour la collecte des données destinées au Système national d’information pour l’assistance sociale. La commission note également que, selon le rapport d’étape de l’APEC: i) un programme de bourses de scolarité a été adopté pour permettre aux enfants démunis d’accéder au deuxième cycle de l’enseignement secondaire; ii) des Équipes chargées de la protection de l’enfance au niveau des districts (DCPT) et d’autres équipes chargées de la protection de l’enfance au niveau des communautés locales (CCPT) ont été mis en place pour coordonner l’action déployée en faveur de cette catégorie d’enfants, en collaboration avec d’autres acteurs et avec les inspecteurs du travail; iii) des normes et directives nationales en faveur des enfants vulnérables ont été adoptées à l’usage des DCPT et des CCPT, des organismes de la société civile et d’autres prestataires. Ce même rapport indique en outre que, grâce au CGP, non moins de 33 000 foyers ont bénéficié de prestations en espèces et 8 063 personnes ont bénéficié de prestations en nature. La commission note cependant que, selon les estimations de l’ONUSIDA pour 2019, il y avait au Lesotho 85 000 enfants d’un âge compris entre 0 et 17 ans qui étaient orphelins par suite de la pandémie de VIH/sida. Tout en prenant bonne note des diverses mesures prises par le gouvernement en faveur des enfants devenus orphelins par suite de la pandémie de VIH/sida et des autres enfants vulnérables, la commission prie le gouvernement de poursuivre les efforts entrepris pour assurer que ces enfants, qui sont plus particulièrement exposés au risque d’être entraînés dans les pires formes de travail des enfants, soient protégés contre ces pires formes. Elle le prie de continuer de donner des informations sur les mesures spécifiques prises à cet égard et sur les résultats obtenus, en particulier s’agissant du nombre de ces enfants qui ont été bénéficiaires de ces initiatives et de la nature de l’aide octroyée.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.