Observation (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Bangladesh (Ratification: 1979)

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Article 5, paragraphe 1, de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission fait bon accueil aux informations fournies par le gouvernement au sujet des consultations tripartites tenues au sein du Conseil consultatif tripartite (TCC), au cours de la période considérée, sur les questions relatives aux normes internationales du travail couvertes par l’article 5, paragraphe 1, de la convention. À cet égard, la commission note que, en 2017, le TCC a examiné la possibilité de ratifier la convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973. Le gouvernement indique que des travaux préparatoires à la ratification de la convention no 138 sont en cours, en particulier des consultations tripartites au sein du TCC. En ce qui concerne l’éventuelle ratification de la convention (no 129) sur l’inspection du travail (agriculture), 1969, de la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964, et de la convention (no 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989, le gouvernement réaffirme que la ratification de ces instruments n’est pas envisageable dans un avenir proche. Il indique que, compte tenu de la situation socio-économique actuelle dans pays, il faudrait un temps considérable pour créer des systèmes administratifs et juridiques favorables avant la ratification. À propos de la ratification et de l’application des instruments de l’OIT relatifs au cadre de la sécurité et à la santé au travail (SST), envisagées dans la Déclaration d’engagement tripartite de 2013 adoptée après les événements tragiques du Rana Plaza et de l’usine Tazreen, le gouvernement indique que la ratification de ces instruments n’est pas prévue. Bien que le pays n’ait pas ratifié ces instruments, le gouvernement est déterminé à assurer l’application de la législation existante en matière de SST. Le gouvernement mentionne à ce sujet la mise en œuvre d’un ensemble d’initiatives visant à améliorer dans le pays la situation des travailleurs dans ce domaine, notamment l’adoption d’une politique nationale de SST en 2013 et la création d’une unité permanente de sécurité au travail, qui relève de la direction du département d’inspection des usines et des établissements du ministère du Travail et de l’Emploi (MOLE). Le gouvernement fait également état de la création, en mars 2017, d’un TCC de 20 membres pour le secteur du prêt-à-porter. Il n’indique toutefois pas si des consultations tripartites ont été menées pour examiner l’éventuelle ratification des instruments de SST. Enfin, il mentionne l’application de mesures au cours de la période considérée pour renforcer le TCC, par exemple la création en 2017 d’une unité à cette fin au MOLE. En outre, la constitution du TCC a été incorporée dans la loi sur le travail du Bangladesh de 2006, au moyen d’amendements introduits en 2018. La commission prie le gouvernement de fournir des informations spécifiques et détaillées sur la teneur, l’issue et la fréquence des consultations tripartites menées au sujet de toutes les questions relatives aux normes internationales du travail couvertes par la convention, en particulier en ce qui concerne les réponses aux questionnaires sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence (article 5, paragraphe 1 a)), la soumission des instruments adoptés par la Conférence au Parlement (article 5, paragraphe 1 b)), le réexamen, à des intervalles appropriés, de conventions non ratifiées et de recommandations auxquelles il n’a pas encore été donné effet (article 5, paragraphe 1 c)), y compris les instruments de l’OIT relatifs au cadre de la sécurité et de la santé au travail (SST); et les rapports à présenter sur l’application des conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 d)).

Dans le contexte de la pandémie mondiale de COVID 19, la commission rappelle les orientations complètes fournies par les normes internationales du travail. Elle encourage les États Membres à s’engager plus amplement dans la consultation tripartite et le dialogue social, lesquels constituent une base solide pour élaborer et mettre en œuvre des réponses efficaces aux profondes répercussions socio-économiques de la pandémie. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations actualisées sur les mesures prises à cet égard, conformément à l’article 4 de la convention et aux paragraphes 3 et 4 de la recommandation no 152, notamment pour renforcer les capacités des mandants tripartites et consolider les mécanismes et les procédures, et sur les défis et les bonnes pratiques identifiés.