Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Danemark (Ratification: 1978)

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Demande directe

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Article 5, paragraphe 1, de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission prend note avec intérêt des informations détaillées fournies par le gouvernement sur les consultations tripartites tenues au sein du Comité permanent de l’OIT (Det faste ILO-udvalg), au cours de la période considérée, sur des questions relatives aux normes internationales du travail. En ce qui concerne le réexamen de conventions non ratifiées, le gouvernement indique que les partenaires sociaux ont apporté préalablement leur soutien à la ratification de la convention (no 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995, et de nouvelles mesures législatives doivent être adoptées pour prendre la décision finale. La commission note que le Comité permanent de l’OIT a également examiné l’éventuelle ratification de la convention (no 132) sur les congés payés (révisée), 1970. Le gouvernement ajoute que des consultations tripartites ont eu lieu au cours de la période de référence en ce qui concerne l’éventuelle ratification de la convention (no 188) sur le travail dans la pêche, 2007. La commission note qu’à la suite de ces consultations, le gouvernement a ratifié la convention no 188 le 3 février 2020. Enfin, le gouvernement indique que le Comité permanent de l’OIT a également mené des consultations au sujet de l’Initiative sur l’avenir du travail de l’OIT et du Centenaire de l’OIT. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur la teneur et le résultat des consultations tripartites qui ont lieu sur des questions couvertes par la convention.

Dans le contexte de la pandémie mondiale de COVID-19, la commission rappelle les orientations complètes fournies par les normes internationales du travail. Elle encourage les États Membres à recourir plus amplement à la consultation tripartite et au dialogue social, lesquels offrent une base solide pour élaborer et mettre en œuvre des réponses efficaces aux profondes répercussions socio-économiques de la pandémie. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir dans son prochain rapport des informations actualisées sur les mesures prises à cet égard, conformément à l’article 4 de la convention et aux paragraphes 3 et 4 de la recommandation no 152, notamment pour renforcer les capacités des mandants tripartites et consolider les mécanismes et les procédures, et sur les défis et les bonnes pratiques identifiés.