Observation (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Eswatini (Ratification: 1981)

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Observation

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Demande directe

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Evolution de la législation. La commission rappelle que, depuis plus de dix ans, le gouvernement ne cesse d’indiquer qu’un projet de loi est en cours d’élaboration afin de refléter pleinement les principes énoncés dans la convention. La commission prend note de l’indication du gouvernement dans son rapport selon laquelle l’article 16 du projet de loi sur l’emploi compléterait l’article 29 de la loi de 1980 sur l’emploi en prévoyant des motifs supplémentaires de discrimination, tels que le genre, les responsabilités familiales, l’origine ethnique, la grossesse réelle ou prévue, l’orientation sexuelle, les opinions politiques, l’origine sociale, l’état de santé, le statut VIH/sida réel ou supposé, l’âge ou le handicap, la conscience et la croyance. La commission demande au gouvernement de prendre des mesures sans délai pour que le projet de loi sur l’emploi soit adopté. Elle espère que le gouvernement saisira cette opportunité pour interdire expressément la discrimination directe et indirecte fondée au minimum sur l’ensemble des motifs énoncés à l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention, couvrant toutes les étapes du processus d’emploi, tout en veillant à ce que les motifs supplémentaires déjà mentionnés dans la loi de 1980 sur l’emploi soient conservés dans la nouvelle législation.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.