Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Guinée équatoriale

Convention (n° 68) sur l'alimentation et le service de table (équipage des navires), 1946 (Ratification: 1996)
Convention (n° 92) sur le logement des équipages (révisée), 1949 (Ratification: 1996)

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La commission note avec un profond regret que le gouvernement n’a pas présenté ses premiers rapports sur l’application des conventions plus de vingt ans après leur ratification. La commission attire l’attention du gouvernement sur le fait que si les rapports demandés ne sont pas reçus à temps (avant le 1er septembre 2020) pour examen par la commission à sa prochaine session, elle examinera l’application des conventions à partir d’informations accessibles au public. La commission souligne l’importance particulière du premier rapport, qui constitue la base de l’évaluation initiale de la mise en œuvre de la convention en droit et dans la pratique. La commission a conscience que, lorsque aucun rapport n’a été envoyé depuis longtemps, des problèmes administratifs ou autres sont souvent à l’origine des difficultés rencontrées par les gouvernements dans le respect de leurs obligations constitutionnelles. Dans de tels cas, il est important que les gouvernements fassent appel à l’assistance du Bureau et que celle-ci soit apportée dans les meilleurs délais. La commission prie le gouvernement d’adopter sans délai les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les conventions et de fournir les premiers rapports demandés pour examen à sa prochaine session. La commission rappelle au gouvernement qu’il peut faire appel à l’assistance technique du Bureau.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 2020.]

Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 68) sur l'alimentation et le service de table (équipage des navires), 1946 (Ratification: 1996)Convention (n° 92) sur le logement des équipages (révisée), 1949 (Ratification: 1996)

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