Observation (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Somalie (Ratification: 2014)

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Observation

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La commission note avec une profonde préoccupation que le premier rapport du gouvernement, dû depuis 2016, n’a pas été reçu. A la lumière de son appel d’urgence lancé au gouvernement en 2018 et de la gravité du problème, la commission va procéder à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations à sa disposition. La commission exprime le ferme espoir que le gouvernement répondra à ses commentaires ci-dessous.

Article 3 a) de la convention. Toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues. Recrutement forcé d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. La commission prend note des observations de la Fédération des syndicats somaliens (FESTU), reçues le 1er septembre 2018, selon lesquelles des enfants sont recrutés de force et utilisés comme soldats par des milices et des extrémistes d’Al-Shabaab. La commission observe que, en vertu de l’article 29 de la Constitution provisoire de 2012, tout enfant a le droit d’être protégé des conflits armés et de ne pas être utilisé dans les conflits armés.

La commission note en outre que, selon le rapport du Secrétaire général des Nations Unies sur le sort des enfants en temps de conflit armé de juin 2019, 2 300 enfants (2 228 garçons et 72 filles), certains âgés de 8 ans seulement, ont été recrutés et utilisés par des parties au conflit en 2018 en Somalie, à savoir par Al Shabaab en ce qui concerne 1 865 enfants, mais aussi par l’Armée nationale somalienne, la Police somalienne et d’autres forces ou groupes armés, ce qui en fait le pays avec le plus grand nombre de cas de recrutement et d’utilisation d’enfants dans les conflits armés. Le Secrétaire général a également souligné que 1 609 cas d’enfants enlevés par des parties au conflit avaient été confirmés en 2018, principalement à des fins de recrutement et d’utilisation dans les conflits armés, ainsi que 331 cas de violence sexuelle à l’égard d’enfants (328 filles et 3 garçons) (S/2019/509, paragr. 7, 9, 10, 139, 141 et 144). La commission déplore le recrutement et l’utilisation d’enfants par les forces armées et les groupes armés en Somalie, d’autant plus que cette pire forme de travail des enfants entraîne d’autres violations graves des droits de l’enfant, telles que des enlèvements et des violences sexuelles. Par conséquent, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin au recrutement forcé des enfants de moins de 18 ans par les forces armées et les groupes armés et de fournir des informations à cet égard. Elle prie instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates pour s’assurer que les personnes reconnues coupables de recrutement et d’utilisation d’enfants de moins de 18 ans dans les conflits armés fassent l’objet d’une enquête et de poursuites, et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient appliquées. Enfin, la commission prie le gouvernement d’indiquer les dispositions de sa législation nationale interdisant le recrutement forcé des enfants dans des conflits armés et prévoyant des sanctions en cas de violation de ces dispositions.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission note que, d’après son rapport au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies d’octobre 2019, le gouvernement a indiqué qu’en décembre 2018 le nombre d’enfants non scolarisés était estimé à plus de trois millions, sur 4,9 millions d’enfants dans le pays. Le taux net de fréquentation dans le primaire est de 25 pour cent pour les garçons et de 21 pour cent pour les filles. Dans l’enseignement secondaire, le taux brut de scolarisation est de 15,8 pour cent et le taux net de scolarisation de 8,6 pour cent. Le gouvernement a indiqué que les enfants des zones rurales, des communautés pastorales et les enfants déplacés à l’intérieur de leur pays se heurtent particulièrement à des obstacles en matière d’éducation. Les filles sont également moins susceptibles que les garçons d’avoir accès à l’éducation (CRC/C/SOM/1, paragr. 18, 256, 260, 264, 267 et 268).

La commission note également que le gouvernement a indiqué dans son rapport au Comité des droits de l’enfant que les Chabab attaquaient les établissements scolaires pour recruter de force les enfants (CRC/C/SOM/1, paragr. 270). Elle note que le Secrétaire général des Nations Unies a observé, dans son rapport sur le sort des enfants en temps de conflit armé de juin 2019, que 77 attaques contre des écoles avaient été confirmées en 2018 (S/2019/509, paragr. 143). Considérant que l’éducation est essentielle pour empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour améliorer l’accès de tous les enfants à l’éducation de base gratuite, y compris les filles, les enfants des zones rurales, des communautés pastorales et les enfants déplacés à l’intérieur du pays. Elle prie le gouvernement de fournir des informations à cet égard, notamment sur les taux de scolarisation et de fréquentation aux niveaux primaire et secondaire.

Alinéa b). Fournir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants dans des conflits armés. La commission note l’indication du gouvernement, dans son rapport au Comité des droits de l’enfant d’octobre 2019, selon laquelle le Programme national pour le traitement et la prise en charge des combattants désengagés met l’accent sur la sensibilisation, l’accueil, la détection, la réadaptation et la réintégration des enfants précédemment engagés dans un conflit. Le gouvernement a créé des centres de transition pour la réadaptation des combattants Chabab désengagés (CRC/C/SOM/1, paragr. 363).

La commission note en outre que le Secrétaire général de l’ONU a indiqué, dans son rapport sur le sort des enfants en temps de conflit armé de juin 2019, que 1 179 enfants anciennement associés à des forces et groupes armés ont reçu une aide à la réintégration en 2018. Toutefois, il a également indiqué que 375 enfants accusés d’association avec les Chabab étaient détenus en Somalie (S/2019/509, paragr. 13 et 148). A cet égard, la commission tient à souligner que les enfants de moins de 18 ans associés à des forces ou groupes armés devraient être traités comme des victimes et non comme des délinquants (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 502). La commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les enfants retirés des forces ou groupes armés soient traités comme des victimes et non comme des délinquants, et de fournir des informations à cet égard. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour identifier et soustraire les enfants des forces et groupes armés, ainsi que pour leur fournir l’aide appropriée pour assurer leur réadaptation et leur intégration sociale, notamment dans le cadre du Programme national pour le traitement et la prise en charge des combattants désengagés et par le biais de centres de transition pour la réadaptation.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants vivant et travaillant dans la rue. La commission note que, selon les observations de la FESTU, reçues le 28 août 2015, les enfants somaliens sont engagés dans les pires formes de travail des enfants dans le travail de rue. La commission note en outre que le gouvernement indique, dans son rapport au Comité des droits de l’enfant d’octobre 2019, qu’au cours des deux dernières décennies, le nombre d’enfants vivant et travaillant dans les rues des grandes villes a augmenté (CRC/C/SOM/1, paragr. 305). La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les enfants qui vivent et travaillent dans la rue sont protégés des pires formes de travail des enfants et de fournir des informations à cet égard.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.