Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - République dominicaine (Ratification: 1953)

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Observation

Demande directe

2023
2019
1991

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Champ d’application de la convention. Travailleurs autonomes. La commission rappelle que le Comité de la liberté syndicale lui a dévolu le suivi des aspects législatifs du cas no 2786, par lequel le gouvernement était prié de prendre les mesures nécessaires pour que les travailleurs indépendants puissent jouir pleinement de leurs droits syndicaux, y compris la négociation collective, et d’identifier les particularités des travailleurs indépendants qui influent sur la négociation collective, afin d’établir des mécanismes spécifiques appropriés en la matière (voir 383e rapport, octobre 2017, paragr. 41). La commission invite le gouvernement à tenir des consultations avec toutes les parties intéressées en vue d’assurer que les travailleurs autonomes se trouvent en mesure de négocier collectivement. La commission considère que ces consultations permettront au gouvernement et aux partenaires sociaux concernés d’identifier les modifications appropriées à apporter aux mécanismes de négociation collective afin de faciliter leur application aux travailleurs indépendants. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard.

Droit de la négociation collective dans la pratique. Secteur privé. Dans ses observations précédentes, la commission avait demandé au gouvernement de continuer à prendre des mesures pour encourager la négociation collective et lui avait demandé de fournir des statistiques indiquant le nombre total de conventions collectives en vigueur dans le pays, précisant les secteurs et le nombre de travailleurs couverts. En l’absence d’informations de la part du gouvernement, la commission réitère sa demande précédente.