Observation (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 100) sur l'égalité de rémunération, 1951 - Guatemala (Ratification: 1961)

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Article 1 b) de la convention. Egalité de rémunération pour un travail de valeur égale. Législation. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que diverses dispositions nationales qui se rapportent au principe d’égalité de rémunération (l’article 102 c) de la Constitution, l’article 89 du Code du travail et l’article 3 de la loi sur la fonction publique – décret législatif no 1748, du 2 mai 1968) présentent une formulation plus restrictive que ce à quoi tend le principe promu par la convention, et elle avait prié le gouvernement de prendre des mesures propres à corriger cette situation. La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que toutes les réformes législatives suggérées par la commission à cet égard ont été soumises au président de la sous-commission de la législation et de la politique du travail de la Commission nationale tripartite des relations sociales et syndicales, pour discussion au sein de cette instance. Le gouvernement ajoute que le projet d’initiative de réforme du décret no 1748, qui inclut la modification de l’article 3 de la loi sur la fonction publique, est actuellement devant le Congrès de la République. La commission veut croire que, dans le prolongement des initiatives évoquées par le gouvernement, les mesures nécessaires seront prises afin que la législation exprime comme il se doit le principe d’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale, et elle prie le gouvernement de donner des informations à ce sujet.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.