Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 150) sur l'administration du travail, 1978 - Togo (Ratification: 2012)

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Demande directe

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La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Article 7 de la convention. Extension progressive des fonctions du système d’administration du travail à certaines catégories de travailleurs. En réponse à sa précédente demande concernant les modalités d’application du Code de la sécurité sociale aux travailleurs indépendants (pour l’ensemble des branches) et aux travailleurs de l’économie informelle (pour les branches des pensions et des prestations familiales), la commission note que le gouvernement n’a pas communiqué d’informations additionnelles. Elle prie donc à nouveau le gouvernement de communiquer des informations à cet égard.