Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Viet Nam (Ratification: 2012)

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Demande directe

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Articles 1 et 2 de la convention. Mise en application d’une politique nationale de l’emploi. La commission note que, d’après le Protocole d’accord signé le 5 décembre 2017 entre le gouvernement, les organisations de travailleurs et d’employeurs et le BIT, le programme par pays de promotion du travail décent (PPTD) 2017-2021 est actuellement mis en application au Viet Nam. Le PPTD entend promouvoir l’emploi décent et un environnement favorable à la création d’entreprises durables; atténuer la pauvreté en étendant la protection sociale pour tous, en réduisant les formes inacceptables de travail, notamment pour les personnes qui se trouvent en situation de vulnérabilité; et instaurer une gouvernance efficace du marché du travail. Le PPTD entend également promouvoir la formalisation de l’économie informelle, maintenir et développer les possibilités de choisir librement un travail productif pour les femmes et les hommes par le biais de la migration et d’être mieux préparés à l’emploi, et de la création d’entreprises durables dans les chaînes de valeur. La commission note en outre l’information fournie par le gouvernement concernant l’impact du Programme national pour l’emploi 2012-2015. Selon le gouvernement, des mesures ont été prises par les provinces en vue d’améliorer la mise en œuvre des actions de soutien au marché du travail, notamment une meilleure coordination avec les programmes de développement socio-économique, l’établissement de nouvelles infrastructures, et des études sur le marché du travail. De plus, le gouvernement indique que le projet sur les prêts pour la création d’emploi contribue à réduire la pauvreté, à mettre en place des environnements favorables aux entreprises, et à créer des possibilités d’emploi pour des groupes vulnérables aux déficits de travail décent, notamment les personnes handicapées et les minorités ethniques. Le gouvernement fait aussi référence à la mise en œuvre d’activités favorables à la création d’emplois dans le cadre du projet intitulé «développement de l’emploi et marché du travail» au titre du Programme ciblé sur l’éducation professionnelle – Emploi et sécurité au travail pour la période 2016-2020. La commission note que le gouvernement organise des sessions régulières visant à fournir des conseils en matière d’emploi via des centres du service public de l’emploi où, en moyenne, sur 400 à 500 employés par session, entre 80 et 90 pour cent sont des jeunes travailleurs. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées, y compris des données statistiques, ventilées par sexe et par âge, sur la nature et l’effet des mesures actives du marché du travail mises en application en vue de promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, notamment celles appliquées dans le cadre du programme par pays de promotion du travail décent (PPTD) 2017-2021. La commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les procédures relatives à la détermination et à l’examen des mesures pour l’emploi mises en œuvre dans le cadre d’une politique économique et sociale globale.

Recueil et utilisation des informations relatives au marché du travail. La commission note les informations statistiques détaillées que le gouvernement a fournies sur l’évolution du marché du travail durant la période 2008-2017. Le gouvernement indique que de 2016 à 2017, le nombre de travailleurs employés a augmenté de 0,18 pour cent. Il ajoute qu’en 2017 les travailleurs constituaient 51,82 pour cent de la main-d’œuvre, alors que les travailleuses en constituaient 48,18 pour cent. Les jeunes représentaient 24,16 pour cent de la main-d’œuvre, le pourcentage des travailleurs d’un certain âge et des travailleurs âgés, selon les estimations, étant respectivement de 67,07 pour cent et de 8,76 pour cent. Le gouvernement déclare qu’en 2017, le nombre de chômeurs était de 1,081 million, les jeunes âgés de 15 à 24 ans représentant plus de la moitié de ce chiffre. Dans ce cadre, la commission note la baisse du taux de chômage au Viet Nam en 2017 par rapport à 2016. Le taux de chômage national en 2017 était de 2,26 pour cent, alors que les taux de chômage dans les zones urbaines et rurales, selon les estimations, étaient respectivement de 3,19 pour cent et de 1,79 pour cent. Le gouvernement mentionne également les améliorations du système d’information du marché du travail, qui constitue le fondement de politiques éclairées en matière de développement du marché du travail. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur le marché du travail sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, ventilées par âge, sexe et région.

Economie informelle. La commission note que, d’après le rapport de la PPTD 2017-2021, les travailleurs informels au Viet Nam sont le plus souvent confrontés à des revenus faibles, des possibilités réduites de développement des compétences, et des conditions de travail dangereuses, travaillant souvent sans contrat de travail et sans protection sociale. Leurs conditions de travail précaires font que ces travailleurs sont vulnérables aux chocs externes, notamment face à l’intensification de la concurrence internationale. Pour ce qui est de l’économie informelle, le nombre de travailleurs en 2016 a augmenté de 4,23 pour cent par rapport à 2015, en accord avec la tendance globale de la croissance annuelle durant la période 2014-2016. D’après le rapport 2016 du BIT sur l’emploi informel au Viet Nam, les travailleurs de l’économie informelle, notamment ceux travaillant dans l’agriculture, la sylviculture et la pêche, constituaient 78,6 pour cent de la main-d’œuvre totale. La commission note qu’il y avait plus d’hommes (56,4 pour cent) que de femmes dans l’emploi informel. La commission note en outre que, d’après la fiche par pays établie par le BIT sur le Viet Nam, l’emploi informel touchait quatre jeunes travailleurs sur cinq (79,5 pour cent) au Viet Nam en 2015. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées, y compris des données statistiques, ventilées par sexe et par âge, sur les taux d’informalité dans le pays, et à fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour faciliter la transition des travailleurs, y compris les minorités ethniques et autres groupes désavantagés, de l’économie informelle vers l’économie formelle.

Emploi rural. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement fait état de la mise en œuvre de plusieurs mesures visant à promouvoir l’emploi rural, notamment des mesures de promotion du crédit d’un montant de 100 000 milliards de dong vietnamiens (VND) dans le but de soutenir la production, développer des industries et créer des emplois pour les travailleurs ruraux. Il mentionne aussi les mesures sur l’accumulation de terres, qui ont pour but d’attirer davantage de travailleurs. La commission note que le programme a contribué à créer des emplois pour plus de 114 milliers de travailleurs, dont 90 pour cent travaillaient dans les zones rurales. En outre, le gouvernement fait état de taux de chômage élevés parmi les jeunes de 15 à 24 ans résidant dans les zones rurales. Dans le cadre du projet intitulé Formation professionnelle pour les travailleurs ruraux d’ici à 2020, la commission prend note des amendements à la décision no 1956/QD-TTg, introduits par le gouvernement pour améliorer l’efficacité du projet en accord avec les besoins des travailleurs ruraux, en associant formation professionnelle et stratégies et plans pour le développement socio-économique. La commission note en outre les efforts que le gouvernement déploie pour renforcer l’accès à la formation, ainsi que pour en améliorer la qualité et l’efficacité. Concernant la mise en œuvre du projet au niveau provincial, le gouvernement fait état de la mise en œuvre de différents modèles, notamment le modèle adapté aux travailleurs dans des domaines spécialisés, aux travailleurs de villages d’artisans, ou la formation professionnelle de courte durée pour les agriculteurs qui vivent dans des communautés locales. La commission note que, dans le cadre du programme, 7,2 millions de travailleurs ruraux ont reçu une formation professionnelle, 3,98 millions ont bénéficié d’un soutien en matière de formation professionnelle, et 40,7 pour cent des bénéficiaires du programme ont continué à travailler dans le secteur agricole. A l’issue du programme, plus de 80 pour cent des travailleurs ruraux, qu’ils aient obtenu un nouveau travail ou gardé le même emploi, bénéficient désormais de revenus et d’une productivité plus élevés. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur les effets du projet intitulé Formation professionnelle pour les travailleurs ruraux d’ici à 2020. La commission prie aussi le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre et les résultats du Programme ciblé sur la formation professionnelle – Emploi et sécurité au travail pour la période 2016-2020, y compris des données statistiques sur le nombre de formations et de bénéficiaires, ventilées par âge et par sexe. De plus, la commission prie le gouvernement d’informer sur les mesures spécifiques prises dans le cadre de la décision modifiée no 1956/QD-TTg et sur leur effet sur l’emploi dans les zones rurales.

Groupes vulnérables aux déficits de travail décent. En réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement fournit des informations sur la mise en application de mesures synchronisées favorisant la création d’emplois, à l’intention plus particulièrement des travailleurs handicapés, des minorités ethniques et des jeunes. Le gouvernement indique qu’il procède à la mise à jour des bases de données sur l’offre de main-d’œuvre, intégrant des données sur ces groupes pour guider l’élaboration de nouvelles politiques de création d’emplois. Dans ce cadre, le gouvernement a adopté des mesures pour promouvoir l’emploi des personnes handicapées et des jeunes, y compris l’octroi de prêts, la priorité donnée au prêt de capitaux et l’accompagnement des jeunes entrepreneurs. Le gouvernement indique que sur 114 000 travailleurs qui bénéficient de prêts préférentiels pour la création d’emplois en 2017, 50 pour cent étaient des jeunes travailleurs, 6 112 appartenaient à des minorités ethniques, et 2 540 des personnes handicapées. Dans ce cadre, le gouvernement énumère les consultations, le soutien aux jeunes entrepreneurs ainsi que la formation professionnelle destinée à ceux qui reviennent du service militaire, ont exercé des fonctions de police ou se sont portés volontaires pour réaliser des projets de développement socio-économique. Concernant l’emploi des femmes, la commission note les observations de 2015 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW/C/VNM/CO/7-8), dans lesquelles il se disait préoccupé par la persistance de la ségrégation professionnelle des femmes dans les secteurs public et privé et par leur manque d’accès à des emplois mieux rémunérés. Le gouvernement indique que durant la période 2006-2016, la participation des femmes à la main-d’œuvre est constamment inférieure à celle des hommes. De plus, les femmes sont sous-employées dans certains secteurs du marché du travail. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur le contenu et l’effet des politiques visant à promouvoir l’emploi et la création d’emplois décents pour des groupes spécifiques de travailleurs, notamment les femmes, de même que sur la poursuite des mesures adoptées en faveur des travailleurs handicapés, des minorités ethniques et des jeunes.

Education et formation. En réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement fait état de la création du programme ciblé sur l’éducation professionnelle- Emploi et sécurité au travail pour la période 2016-2020, qui tend à répondre aux besoins du marché du travail en améliorant la qualité de l’éducation et de la formation professionnelles. Il indique que les partenaires sociaux sont consultés sur la mise en place de programmes d’éducation et de formation par le biais d’ateliers, de réunions d’experts et de demandes écrites pour obtenir des informations en retour. Le gouvernement fait état de changements dans l’approche des pouvoirs publics en matière de formation professionnelle, qui est désormais considérée comme un moyen efficace d’obtenir un emploi stable mieux rémunéré et pour acquérir les connaissances et les compétences essentielles pour obtenir un emploi. Le gouvernement indique, toutefois, que la formation professionnelle de courte durée pour les jeunes dans les zones rurales n’a pas réussi à changer la situation en matière d’emploi et de revenu pour les participants, par rapport à ceux qui n’ont pas bénéficié d’une formation professionnelle. La commission note également que, selon le PPTD 2017-2021, 59,4 pour cent des femmes adultes avaient achevé des études secondaires contre 71,2 pour cent des hommes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour garantir l’égalité d’accès des femmes à l’éducation et à l’orientation professionnelles concernant tous les secteurs économiques et tous les niveaux de responsabilité, et sur l’effet de ces mesures sur la capacité des femmes à exercer l’éventail le plus large possible d’activités économiques, y compris dans les professions non traditionnelles et les emplois mieux rémunérés. La commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la mise en œuvre et les résultats des mesures spécifiques prises dans le cadre de la stratégie de formation professionnelle pour 2011-2020, notamment leur effet sur la création d’emplois pour les jeunes dans les zones rurales. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations actualisées sur la mise en œuvre de mesures développées dans le cadre du Programme ciblé sur l’éducation professionnelle – Emploi et sécurité et santé au travail pour la période 2016-2020 et leur impact sur l’accès au plein emploi productif.

Services de l’emploi. En réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement indique que les activités des centres de promotion de l’emploi sont régies par l’article 38 de la loi sur l’emploi et par le décret no 196/2013/ND-CP, portant sur l’établissement et le fonctionnement des centres de promotion de l’emploi, précisant qu’ils ont été renforcés grâce à l’allocation de ressources supplémentaires. La commission note que les activités des centres de promotion de l’emploi consistent, entre autres, à fournir des conseils en matière d’emploi pour les travailleurs, jouant le rôle d’intermédiaires entre les travailleurs et les employeurs pour les questions de recrutement, recueillant et analysant les informations sur le marché du travail, appliquant des programmes d’emploi, et assurant une formation professionnelle spécialisée. Le gouvernement indique qu’en 2017, 953 545 travailleurs ont obtenu un emploi de longue durée par le biais de l’un de ces centres de promotion de l’emploi. Le gouvernement ajoute que les centres, selon les estimations, ont fourni des services de conseil pour l’emploi à 8,17 millions de travailleurs. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur les activités menées par les centre de promotion de l’emploi et sur leur impact en matière d’accès à un emploi durable, notamment en ce qui concerne les jeunes, les personnes handicapées et les minorités ethniques. La commission prie en outre le gouvernement de fournir des données statistiques, ventilées par âge et par sexe, sur le nombre de bénéficiaires ayant obtenu un emploi durable. La commission prie également le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur la fréquence et l’ampleur de la participation des partenaires sociaux à la conception et à l’exécution de programmes d’éducation et de formation qui ont permis de répondre aux besoins du marché du travail.

Article 3. Consultation avec les partenaires sociaux. En réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement fait état de plusieurs activités entreprises par la commission tripartite chargée de l’élaboration de la politique de l’emploi, qui ont pour but d’élaborer des programmes et des politiques de l’emploi. Cette commission tripartite a également pour fonction d’organiser des séminaires sur des thèmes liés aux politiques de l’emploi et la mise en œuvre de la législation du travail. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre et les résultats des activités spécifiques entreprises par la commission chargée de l’élaboration de la politique de l’emploi en ce qui concerne l’élaboration, l’application et l’examen des politiques et programmes pour l’emploi. La commission demande à nouveau au gouvernement de fournir des informations sur les consultations tenues avec les représentants des travailleurs ruraux et des travailleurs de l’économie informelle.