Observation (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Thaïlande (Ratification: 2001)

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Articles 3 a), 5 et 7, paragraphe 1, de la convention. Pires formes de travail des enfants, mécanismes de surveillance et sanctions. 1. Traite. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté la création d’un centre de lutte contre la traite des personnes (CCHT) dans les bureaux de chaque commissariat de police, qui reçoit des plaintes et enquête sur toutes les infractions relevant de la traite des personnes, et des centres d’urgence à guichet unique ont été établis pour superviser toutes les activités de lutte contre la traite. Elle avait également noté les informations statistiques fournies par le gouvernement sur le nombre de cas de traite d’enfants enregistrés, de poursuites engagées et de sanctions imposées. Elle avait cependant noté que le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies (CRC), dans ses observations finales, s’était dit préoccupé par l’augmentation du nombre d’enfants étrangers victimes de traite, amenés en Thaïlande de pays voisins pour y être exploités sexuellement, ce qui contribue à l’importante industrie du tourisme pédophile dans le pays, tandis que des enfants thaïlandais faisaient souvent l’objet de traite vers des pays étrangers aux fins de l’exploitation sexuelle (CRC/C/THA/CO/3-4, paragr. 76). La commission avait donc instamment prié le gouvernement de redoubler d’efforts pour renforcer la capacité des responsables de la lutte contre la criminalité qui assurent un suivi en matière de traite des enfants afin de garantir une application effective de la loi de lutte contre la traite des personnes.

La commission prend note, d’après l’information que le gouvernement fournit dans son rapport, de l’adoption en 2018 du décret d’urgence modifiant la loi 2018 de lutte contre la traite des personnes. En vertu de l’article 4 du décret, l’article 6(1) de la loi de 2008 est abrogé et remplacé comme suit: Toute personne qui aux fins d’exploitation, commet une infraction liée au recrutement, achat, vente, offre, envoi, détention, séquestration, accueil ou réception d’un enfant sera reconnue coupable du crime de traite des personnes. Le terme «exploitation» est défini de sorte à inclure un grand nombre d’infractions, dont la prostitution, la production ou la distribution de matériels pornographiques, l’exploitation d’autres formes d’actes sexuels, des pratiques esclavagistes, la mendicité, des services de travail forcé et tout autre acte d’extorsion indépendamment de la volonté de la personne concernée. La commission note également les informations détaillées fournies par le gouvernement sur les activités de formation, les séminaires et le programme de développement personnel organisés par le Département de la protection des travailleurs et de la prévoyance (DLPW), entre 2016 et 2018, pour les responsables de l’administration et les inspecteurs du travail, les fonctionnaires et les responsables non gouvernementaux afin d’améliorer leurs capacités à surveiller et à identifier les enfants victimes de traite et en matière de protection des victimes de la traite, notamment:

-projet sur l’efficacité de l’application des lois pour la formation d’inspecteurs du travail de qualité, auquel ont participé plus de 100 inspecteurs du travail;
-atelier pour permettre au ministère public de renforcer l’efficacité des enquêtes et des poursuites en matière de traite des personnes;
-séminaires sur l’identification des victimes et sur les enquêtes dans le cadre des actions en justice pour la traite des personnes, auxquels ont participé 200 officiers de police;
-activités de formation en matière de protection de l’enfant, notamment d’enfants victimes de traite, pour le personnel des centres de protection des victimes de la traite;
-activités de formation axées sur les victimes, auxquelles ont participé 711 personnes; et
-formation de formateurs pour prévenir contre la traite, à laquelle ont participé 228 personnes.

De plus, plusieurs manuels et directives sur la mise en œuvre efficace de la loi de lutte contre la traite ont été publiés, notamment: i) les directives de l’inspection du travail sur les procédures à suivre pour déceler les cas de traite des personnes dont des enfants; ii) les manuels de directives opérationnelles pour lutter contre la traite, publiés par la police royale thaïlandaise; iii) les directives de gestion des affaires de traite des personnes, publiées en collaboration avec le programme Australie-Asie de lutte contre la traite des personnes; et iv) le Manuel 101 thaïlandais contre la cybercriminalité impliquant des enfants, publié avec l’aide du Bureau fédéral des enquêtes chargé d’enquêter et de poursuivre les principaux responsables d’abus pédosexuels en ligne.

La commission note en outre que, selon les statistiques de la Police royale thaïlandaise, d’octobre 2018 à septembre 2019, 205 cas liés à la traite d’enfants impliquant 342 victimes ont été enregistrés au titre de la loi de lutte contre la traite des personnes, dont 172 cas ont fait l’objet de poursuites. De plus, en 2019, le Groupe de travail thaïlandais de lutte contre la traite des personnes (TATIP) a instruit six cas de traite d’enfants aux fins d’exploitation sexuelle. Le rapport du gouvernement fait également état de certains cas de poursuites pénales et de mesures disciplinaires prises contre des responsables du gouvernement ainsi que la saisie de biens de responsables gouvernementaux accusés d’être impliqués dans des infractions liées à la traite des personnes. La commission note que selon le rapport de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), intitulé Traite de personnes du Cambodge, de la République démocratique populaire lao et du Myanmar vers la Thaïlande, août 2017, des enfants font l’objet d’un trafic en provenance du Cambodge, de la République démocratique populaire lao et du Myanmar vers la Thaïlande à des fins d’exploitation de leur travail, d’exploitation sexuelle et de mendicité forcée. Les garçons sont victimes de traite à des fins d’exploitation de leur travail dans les secteurs thaïlandais de la pêche, de la construction et de l’industrie manufacturière, alors que les filles sont destinées aux services domestiques, à l’hôtellerie et au commerce de détail. La commission note en outre que le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes des Nations Unies (CEDAW), dans ses observations finales de juillet 2017, s’est déclaré préoccupé par le fait que l’Etat partie demeure un pays d’origine, de destination et de transit de cette traite, en particulier des femmes et des filles en vue de leur exploitation sexuelle et par le travail. Le CEDAW s’est également dit préoccupé par l’absence d’identification effective des victimes de la traite des personnes dans la pratique, et de la prévalence de la corruption et de la complicité de fonctionnaires dans des affaires de traite des personnes, qui continuent d’entraver les efforts visant à prévenir et à combattre cette pratique (CEDAW/C/THA/CO/6-7, paragr. 24). Tout en prenant dûment note des mesures prises par le gouvernement, la commission prie instamment le gouvernement de poursuivre ses efforts pour éliminer dans la pratique la traite des enfants en assurant que des enquêtes approfondies et des poursuites soient menées contre les personnes qui se livrent à la traite d’enfants, y compris les fonctionnaires complices, et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient imposées dans la pratique. Elle prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour renforcer la capacité des organes chargés de l’application de la loi pour identifier et lutter contre la vente et la traite d’enfants de moins de 18 ans. La commission prie en outre le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre de infractions signalées, sur les enquêtes et les poursuites engagées et sur les condamnations et sanctions pénales imposées dans des affaires liées à la traite d’enfants.

2. Prostitution d’enfants. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que le Comité des droits de l’enfant (CRC) était préoccupé par le fait que la prostitution était pratiquée assez ouvertement, que de nombreux enfants étaient concernés et que la corruption et l’implication de policiers dans le commerce sexuel d’enfants contribuaient au problème. Le comité était aussi préoccupé de constater que les lois, les mesures administratives, les politiques sociales et les programmes existants n’étaient pas suffisants et ne protégeaient pas assez les enfants contre ces infractions (CRC/C/OPSC/THA/CO/1, paragr. 21). La commission avait instamment prié le gouvernement de prendre sans délai les mesures nécessaires pour que les personnes, y compris des fonctionnaires complices et corrompus, soupçonnées de recrutement, d’utilisation, d’offre ou d’emploi d’enfants âgés de moins de 18 ans à des fins de prostitution fassent l’objet d’enquêtes approfondies et de poursuites, et pour que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient infligées dans la pratique.

La commission note l’information du gouvernement selon laquelle la police royale thaïlandaise déploie de réels efforts pour arrêter, enquêter et punir les auteurs de tels actes, y compris des fonctionnaires qui sont impliqués dans l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’enfants à des fins de prostitution. Selon les informations fournies par le gouvernement, en 2018, le tribunal a condamné 12 responsables gouvernementaux pour des infractions liées à l’utilisation ou au recrutement d’enfants aux fins de prostitution. De plus, des mesures disciplinaires ont été prises contre trois responsables militaires et un officier de police pour proxénétisme, respectivement en 2014 et 2016. La commission note en outre la déclaration du gouvernement selon laquelle le respect de l’application des lois a été renforcé par la création d’un groupe de travail spécial composé de responsables du département de l’administration provinciale, de la police du tourisme, du département de la protection et de la surveillance des enfants, du ministère de la Justice et d’autres agences connexes dans le but de patrouiller et d’inspecter les installations de loisirs à risque et d’ouvrir des enquêtes et d’arrêter les personnes impliquées dans l’exploitation sexuelle commerciale des enfants. A cet égard, en 2018, 7 497 établissements ont été inspectés, 97 faisant l’objet d’une ordonnance de fermeture de cinq ans, et sept poursuites liées à la traite des personnes ont été engagées. De plus, d’après des données de la Police royale thaïlandaise, 187 cas de traite d’enfants ont été enregistrés en 2018 pour exploitation sexuelle commerciale et dans 160 cas impliquant 318 victimes, des poursuites judiciaires ont été engagées. En outre, les opérations menées par le TATIP, par le groupe de travail thaïlandais contre la cybercriminalité impliquant des enfants (TICAC) et par la Division de la lutte contre la traite des personnes ont également donné lieu à des enquêtes et à des poursuites dans plusieurs cas de traite d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle commerciale. La commission note d’après le rapport de l’ONUDC de 2017, que l’exploitation sexuelle est la forme la plus répandue de traite impliquant des filles et que la plupart des jeunes filles migrantes travaillant dans l’industrie du sexe en Thaïlande ont entre 16 et 18 ans. Toutefois, les garçons, notamment ceux vivant dans des endroits touristiques, sont également exposés à l’exploitation sexuelle. La commission encourage le gouvernement à redoubler d’efforts pour s’assurer que les personnes qui utilisent, recrutent ou offrent des enfants âgés de moins de 18 ans à des fins de prostitution font l’objet d’enquêtes approfondies et de poursuites, et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives sont imposées dans la pratique. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations statistiques sur le nombre et la nature des infractions signalées, sur les enquêtes et les poursuites engagées et sur les condamnations prononcées et les sanctions infligées à cet égard.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa b). Prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants victimes de traite et de l’exploitation sexuelle commerciale. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté l’information du gouvernement concernant les mesures prises pour aider les enfants victimes de traite, notamment le versement d’une indemnisation et un fonds relevant du ministère du Développement social et de la Sécurité humaine (MSDHS) à des fins de réadaptation, de formation professionnelle et de développement. La commission avait prié le gouvernement de poursuivre ses efforts pour verser une indemnisation et fournir une aide financière aux enfants victimes de traite, et de continuer à donner des informations sur le nombre des enfants victimes de traite qui ont bénéficié d’une assistance et d’une réadaptation dans ses divers centres de protection.

La commission note l’information du gouvernement selon laquelle les victimes de traite ont droit à une indemnisation du Fonds de lutte contre la traite et par les contrevenants au titre des dommages et intérêts. A cet égard, la commission note que le gouvernement indique que, en 2019, 116 victimes de traite ont reçu un montant total de plus de 77,56 millions de baht. Le gouvernement indique en outre que le MSDHS et le programme «Sauvez les enfants» s’assurent que les enfants victimes des pires formes de travail des enfants sont protégés par la norme «Protéger les enfants». En 2018, 186 enfants victimes de prostitution ont bénéficié d’une protection et d’une assistance du MSDHS. La commission note que les victimes passent généralement six mois dans des centres d’accueil du gouvernement où elles bénéficient de services de réadaptation et de réinsertion sociale pour les mettre à l’abri et veiller à ce qu’elles ne soient pas de nouveau victimes de traite. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts en vue de fournir une indemnisation et une aide financière aux enfants victimes de traite et de continuer à fournir des informations à cet égard. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre d’enfants victimes de traite et d’exploitation sexuelle commerciale qui ont bénéficié d’une assistance et d’une réadaptation dans les centres de protection. Prière de fournir des statistiques ventilées par genre et par âge.

Article 8. Coopération et assistance internationales. Coopération régionale et accords bilatéraux. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté qu’en 2015 l’Initiative ministérielle coordonnée des pays du Mékong contre la traite (COMMIT), à laquelle la Thaïlande est partie, avec le Cambodge, la Chine, la République démocratique populaire lao et le Myanmar, a adopté le projet de phase 4 du Plan d’action sous-régional de lutte contre la traite des personnes. Elle avait également noté les diverses activités mises en œuvre par le Département du développement et de la protection sociale du MSDHS, en coopération avec des pays voisins. Le gouvernement avait indiqué qu’il était en train de développer des protocoles d’entente bilatéraux avec les gouvernements de la Malaisie, du Brunéi Darussalam, des Emirats arabes unis, de la Chine et de l’Inde. La commission avait encouragé le gouvernement à poursuivre ses efforts de coopération internationale pour lutter contre la traite des personnes âgées de moins de 18 ans.

La commission note, selon l’information du gouvernement, que la Thaïlande a signé des accords bilatéraux de lutte contre la traite avec la République démocratique populaire lao en juillet 2017; avec le Myanmar en août 2018; avec les Emirats arabes unis en février 2018; et avec la Chine en novembre 2018. De plus, l’ASEAN, Association des nations de l’Asie du Sud-Est dont la Thaïlande est membre, a adopté en 2017 la Convention de l’ASEAN contre la traite des êtres humains et le Plan d’action de l’ASEAN contre la traite de personnes, notamment les femmes et les enfants, mis en œuvre dans le cadre du Plan d’action de lutte contre la traite de Bohol 2017-2020. De plus, les directives régionales et procédures pour répondre aux besoins des victimes de traite ont été lancées en avril 2019. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts de coopération avec les pays voisins pour éliminer la traite d’enfants aux fins de travail et d’exploitation sexuelle commerciale. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées à cet égard, y compris par le biais de COMMIT et de l’ASEAN ainsi que les mesures prises pour assurer la réadaptation, la réinsertion sociale et le rapatriement d’enfants victimes de traite.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.