Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Burkina Faso (Ratification: 1962)

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Observation

Demande directe

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Conseil consultatif de la fonction publique. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que la loi no 81 2015/CNT du 24 novembre 2015 portant statut général de la fonction publique avait abrogé les dispositions contraires de la loi no 013/98/AN du 28 avril 1998 portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la fonction publique, et qu’elle prévoyait (en son article 78) l’institution d’un conseil consultatif de la fonction publique dont la composition, l’organisation et le fonctionnement seraient fixés par décret (art. 85). Selon le gouvernement, le décret en question est toujours en cours d’élaboration. La commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures qui s’imposent afin d’assurer dans les meilleurs délais le fonctionnement effectif du Conseil consultatif de la fonction publique. Elle prie aussi instamment le gouvernement de fournir des informations dans son prochain rapport sur tout fait nouveau à cet égard, ainsi qu’une copie du texte d’application pertinent dès qu’il sera adopté.