Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Répétition

Articles 2 et 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission note avec intérêt que la loi no 2 de 2015 sur le Conseil national tripartite a été adoptée le 3 mars 2015. Le gouvernement indique que le Conseil national tripartite (CNT), composé de représentants des partenaires sociaux, a tenu sa première réunion le 1er juin 2015, au cours de laquelle le gouvernement et les partenaires sociaux ont échangé sur des sujets concernant le bien-être des travailleurs dans le pays. La commission note que l’article 4 de la loi sur les fonctions et pouvoirs du conseil se réfère à des questions en relation avec l’article 5, paragraphe 1, de la convention. L’article 11 de la loi prévoit un soutien administratif et la nomination de membres du personnel pour pouvoir alléger le volume de travail du CNT. De plus, le gouvernement indique que le CNT publie actuellement des rapports annuels, mais que ceux-ci n’étaient pas encore disponibles au moment où le gouvernement a soumis son rapport à l’OIT. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur le contenu et les résultats des consultations tripartites tenues sur chacune des questions couvertes par l’article 5, paragraphe 1, de la convention, telles que la soumission au Parlement des conventions et recommandations adoptées par la Conférence (article 5, paragraphe 1 b)) et les questions que peuvent poser les rapports à présenter sur l’application des conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 d)). La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur les activités du Conseil national tripartite en ce qui concerne les questions couvertes par la convention, et de communiquer des copies des rapports annuels du conseil dès qu’ils seront disponibles.