Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Répétition

Article 1 de la convention. Politique nationale visant l’abolition effective du travail des enfants et application de la convention dans la pratique. La commission avait précédemment noté qu’une politique nationale pour l’élimination du travail des enfants assortie de son plan d’action quinquennal avait été adoptée en mars 2013. Elle avait pris note avec intérêt de ce qui avait pu être réalisé dans le cadre de cette politique, notamment des formations consacrées à cette politique nationale et à la législation relative au travail des enfants, ainsi que de la mise en place, avec l’appui de l’OIT/IPEC, de comités directeurs pour l’élimination du travail des enfants au niveau national et à celui des districts. Elle avait noté que 105 enfants avaient été retirés du travail dans l’agriculture et que, au total, 8 575 enfants avaient été retirés de situations relevant de l’exploitation du travail des enfants dans différents secteurs puis réinsérés dans la filière scolaire ou dans une formation professionnelle. Elle avait noté cependant que, d’après l’enquête intégrée de 2010-11 sur les conditions de vie des ménages menée par l’Institut national de statistiques, sur un total d’enfants de 6 à 17 ans estimé à 3 423 374, 110 742 exerçaient un travail hors de leur foyer, dont 39 260 d’un âge compris entre 6 et 15 ans.

La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que la directive ministérielle no 02 du 10 mai 2016, axée sur la prévention et la lutte contre le travail des enfants, établit des sanctions à l’égard des parents ou des employeurs qui utilisent la main-d’œuvre d’enfants. La commission note également que, dans le cadre de la politique nationale sur l’élimination du travail des enfants et en coopération avec les organismes Rain Forest Alliance et Save the Children, en 2015 et 2016, au nombre des enfants retirés du travail, 2 700 ont réintégré l’école, pourvus d’uniformes et de fournitures scolaires, et 950, âgés de 16 et 17 ans, ont été admis dans des centres de formation professionnelle, en particulier dans des écoles d’agriculture modèles. De plus, 461 filles ont été retirées du travail et ont pu suivre une formation qualifiante dans d’autres secteurs comme la couture, le tricot et la coiffure. Le gouvernement précise enfin que des membres des comités directeurs du niveau du district ont bénéficié d’une formation consacrée au système de surveillance du travail des enfants. La commission encourage le gouvernement à poursuivre les efforts tendant à assurer l’élimination progressive du travail des enfants. Elle prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures prises et les résultats obtenus à cet égard, en particulier dans le cadre de sa politique nationale d’élimination du travail des enfants. La commission prie également le gouvernement de communiquer le texte de la directive ministérielle no 02 du 10 mai 2016.

Article 2, paragraphe 1. Champ d’application. Enfants travaillant dans le secteur informel. S’agissant du travail des enfants dans le secteur informel, la commission renvoie aux commentaires détaillés qu’elle formule dans le contexte de la convention (no 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999.

Article 8. Spectacles artistiques. La commission avait pris note des indications du gouvernement selon lesquelles l’arrêté ministériel réglementant la participation des enfants à des spectacles artistiques était en cours d’élaboration et devait être soumis prochainement pour adoption.

La commission note que l’arrêté ministériel en question n’a toujours pas été adopté. La commission exprime à nouveau le ferme espoir que l’arrêté ministériel réglementant les spectacles artistiques sera adopté dans un proche avenir. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès à cet égard et de communiquer le texte de cet arrêté dès qu’il aura été adopté.