Observation (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Répétition

Article 1, paragraphe 1, et article 2, paragraphe 1, de la convention. Abolition des pratiques de travail forcé. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté l’existence de pratiques d’enlèvement et de travail forcé dont étaient victimes des milliers de femmes et d’enfants dans les régions du pays où sévissait un conflit armé. Elle a pris note des allégations de la Confédération syndicale internationale (CSI) selon lesquelles il continuait d’y avoir de graves problèmes en ce qui concerne les enlèvements à des fins de travail forcé et l’indemnisation des victimes de travail forcé. Elle a également noté que, dans son rapport de 2013, l’Expert indépendant des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme au Soudan a indiqué que, à Abyei, au Kordofan méridional et dans le Nil Bleu, l’intensification des combats avait engendré une multiplication des violations des droits de l’homme et des déplacements massifs de population. L’expert indépendant a relevé que les violations massives des droits de l’homme et les déplacements massifs de civils en raison de la poursuite des hostilités entre les forces armées soudanaises et les groupes d’opposition armés continuaient à se produire dans la région du Darfour (A/HRC/24/31, paragr. 11 et 13). De plus, la commission a noté que, d’après le rapport du Secrétaire général sur l’Opération hybride de l’Union africaine et des Nations Unies au Darfour (MINUAD), du 14 octobre 2013, entre le 1er avril et le 30 juin 2013, il y a eu 21 enlèvements touchant la population civile locale contre 10 entre le 1er juillet et le 30 septembre 2013 (S/2013/607, paragr. 26). A cet égard, la commission a prié le gouvernement de prendre d’urgence des mesures, conformément aux recommandations des organes et institutions internationaux compétents, pour mettre un terme à toutes les violations des droits de l’homme et à l’impunité.

La commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique qu’aucun élément probant n’a été trouvé en ce qui concerne les cas d’enlèvement. Elle note cependant que, dans son rapport de 2016, l’Expert indépendant des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme au Soudan indique que, au cours de la période considérée (octobre 2015-juin 2016), la situation en matière de sécurité au Darfour s’est caractérisée par une intensification des affrontements entre les forces gouvernementales et le Mouvement de libération du Soudan-faction Abdul Wahid. L’expert indépendant s’est déclaré préoccupé par les effets néfastes du conflit sur les civils, compte tenu des allégations d’atteintes aux droits de l’homme et de graves violations du droit international humanitaire, y compris des meurtres aveugles, des destructions et des incendies de villages, des enlèvements de femmes et des actes de violence sexuelle à leur égard, ainsi que des déplacements massifs de civils. De plus, au cours des cinq premiers mois de 2016, environ 80 000 personnes auraient été déplacées dans l’ensemble du Darfour, 142 000 autres auraient été déplacées aussi (A/HRC/33/65, paragr. 41 et 42). A la lumière de ce qui précède, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour mettre immédiatement fin à la pratique des enlèvements à des fins d’imposition de travail forcé et pour garantir que les victimes sont pleinement protégées contre ces pratiques abusives. La commission réitère que le gouvernement doit prendre d’urgence des mesures, conformément aux recommandations des organes et institutions internationaux compétents, pour mettre un terme à toutes les violations des droits de l’homme et à l’impunité, ce qui contribuera à assurer la pleine application de la convention. Enfin, la commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur les mesures prises à cet égard.

Article 25. Sanctions pour imposition de travail forcé. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté que des tribunaux spéciaux avaient été créés dans certaines régions en conflit pour éradiquer toute activité comportant un travail forcé et qu’un Procureur spécial pour les crimes commis au Darfour avait été désigné. Elle a également noté que, dans son rapport de 2013, l’expert indépendant s’est dit préoccupé par la lenteur des poursuites dans les crimes liés au conflit au Darfour (A/HRC/24/31, paragr. 43). Elle a prié le gouvernement d’indiquer le nombre de poursuites engagées par le Procureur spécial pour les crimes commis au Darfour relatives à des enlèvements à des fins d’imposition de travail forcé, ainsi que le nombre de condamnations prononcées et la nature des sanctions infligées.

La commission note que le gouvernement indique que, en ce qui concerne les informations statistiques sur le nombre de poursuites engagées par le Procureur spécial pour les crimes commis au Darfour, aucune d’entre elles n’était liée à des cas d’enlèvement à des fins de travail forcé. Le gouvernement indique également qu’il existe actuellement plusieurs institutions qui facilitent l’accès des victimes de violations des droits de l’homme à la justice, notamment la Commission nationale des droits de l’homme et le Conseil supérieur de l’enfance. Rappelant qu’il est important d’imposer des sanctions pénales efficaces aux auteurs de pratiques de travail forcé afin que celles-ci ne restent pas impunies, la commission prie le gouvernement de prendre immédiatement des mesures efficaces en la matière. Elle le prie également de fournir des informations statistiques sur le nombre de poursuites engagées par le Procureur spécial pour les crimes commis au Darfour relatives à des enlèvements à des fins de travail forcé, ainsi que sur le nombre de condamnations prononcées et sur la nature des sanctions infligées.