Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 32) sur la protection des dockers contre les accidents (révisée), 1932 - Chili (Ratification: 1935)

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Demande directe

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La commission prend note des informations détaillées communiquées par le gouvernement sur le cadre législatif et réglementaire, donnant effet aux dispositions de la convention.

Point V du formulaire de rapport. Application dans la pratique. La commission prend note des informations statistiques transmises par le gouvernement à propos des inspections menées de 2017 à 2019. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’application de la convention, notamment, lorsqu’elles existent, des informations sur le nombre et la nature des infractions signalées et sur les mesures prises à cet égard, ainsi que sur le nombre et la nature des accidents du travail et des maladies professionnelles déclarés.

Perspectives de ratification de la convention la plus à jour. En lien avec ses commentaires précédents, la commission avait pris note de la confirmation du gouvernement de son intention de faire part à la commission tripartite, créée en vertu de la convention (no 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976, de l’invitation du Conseil d’administration d’envisager la ratification de la convention (no 152) sur la sécurité et l’hygiène dans les manutentions portuaires, 1979. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur tout progrès accompli à cet égard.