Observation (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Slovaquie (Ratification: 1993)

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Articles 1 et 2 de la convention. Discrimination fondée sur la race ou l’ascendance nationale dans l’éducation, la formation professionnelle, l’emploi et la profession. Roms. Depuis plus de quinze ans, la commission appelle l’attention sur la discrimination dont sont victimes les membres de la communauté rom et sur les difficultés d’intégrer le marché du travail. La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que, afin d’améliorer la situation des élèves roms, plusieurs programmes ont été adoptés dans le cadre de la Stratégie d’intégration des Roms à l’horizon 2020, notamment pour: i) améliorer l’accès à l’éducation préscolaire des enfants roms, en construisant de nouvelles installations scolaires, en renforçant le nombre d’assistants pédagogiques et en proposant des accompagnateurs professionnels pour les aider dans leur choix d’un enseignement secondaire; et ii) réduire le nombre d’enfants roms placés dans les écoles «spéciales», en vertu d’une nouvelle législation sur le diagnostic des capacités intellectuelles des enfants. En matière de lutte contre le chômage, d’autres mesures ont également été adoptées dans le but de: i) lutter contre le chômage de longue durée, dans le cadre du nouveau Plan d’action pour le renforcement de l’intégration des chômeurs de longue durée, adopté en novembre 2016, dont bénéficieront également les membres de la communauté rom; et ii) promouvoir l’inclusion sociale et l’emploi des Roms, par le biais de centres communautaires et d’une action sociale sur le terrain, à la suite de deux projets lancés en mars 2017. Le gouvernement déclare que des informations seront fournies sur les résultats de ces projets une fois qu’elles seront disponibles. La commission note que, dans le cadre de la résolution no 25/2019 du 17 janvier 2019, des plans d’action actualisés de la Stratégie d’intégration des Roms ont été adoptés pour la période 2019-20, notamment dans les domaines de l’éducation et de l’emploi, avec des mesures visant plus particulièrement l’éducation préscolaire et le renforcement des fonds alloués à l’éducation des enfants roms à l’école primaire. Concernant l’emploi, la commission note qu’un plan d’action prévoit: i) des activités de sensibilisation à la situation des membres de la communauté rom en matière d’emploi; ii) application renforcée de la législation antidiscriminatoire; et iii) une enquête prévue pour le deuxième semestre 2019 sur les obstacles actuels à l’entrée des Roms sur le marché du travail. Le gouvernement se réfère également à l’adoption de la loi no 336/2015 sur l’appui aux districts les moins développés de la République slovaque, qui lui permet d’adopter des plans d’action adaptés aux besoin des régions les moins développées et de leur fournir des ressources financières supplémentaires. Prenant note de la déclaration du gouvernement selon laquelle il n’est pas en mesure de fournir les informations statistiques demandées par la commission au motif qu’elles ne sont pas disponibles, la commission note que, comme l’a récemment souligné la Commission européenne, la collecte de données sur la population rom est prévue dans le cadre du Projet «Suivi et évaluation des politiques inclusives et leur impact sur les communautés roms marginalisées» pour la période 2016-2022, coordonné par le ministère de l’Intérieur et financé par le Fonds social européen (Commission européenne, rapport sur la non-discrimination, 2018, p. 53). Elle note également que, dans ses observations finales de 2018, le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) se déclare préoccupé par: i) le manque de renseignements détaillés fournis par le gouvernement sur les conditions de vie et la situation socioéconomique des Roms, ce qui limite le suivi effectif des différents programmes et stratégies adoptés par le gouvernement; et ii) l’insuffisance des ressources allouées à la mise en œuvre effective de la Stratégie nationale d’inclusion des Roms, qui est aussi entravée par les difficultés en matière de coordination entre les autorités nationales, régionales et locales (CERD/C/SVK/CO/11-12, 12 janv. 2018, paragr. 5 et 17). La commission note en outre avec préoccupation la ségrégation et la discrimination persistantes, généralisées et systémiques dont sont victimes les enfants roms dans le système éducatif, qui ont été relevées par plusieurs organismes européens et internationaux ayant recommandé de mettre un terme à toutes formes de pratiques discriminatoires à l’encontre des Roms, notamment dans l’accès à l’éducation et à l’emploi (E/C.12/SVK/CO/3, 18 oct. 2019, paragr. 50; A/HRC/41/13, 16 avril 2019, paragr. 121; CERD/C/SVK/CO/11-12, paragr. 25, et Commission européenne, rapport par pays sur la non-discrimination, 2018). La commission prie instamment le gouvernement de mettre fin à la ségrégation des enfants roms dans les écoles et lui demande de fournir des informations sur les mesures prises à cet effet, ainsi que sur leur effet. S’agissant de la discrimination et de la ségrégation dont font l’objet les élèves roms, la commission demande en particulier au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les résultats et l’impact des actions et des programmes mis en œuvre, notamment dans le cadre des plans d’action de la Stratégie d’intégration des Roms à l’horizon 2020, soient évalués et lui demande de communiquer les résultats de l’évaluation. La commission prie le gouvernement de continuer à prendre des mesures volontaristes pour effectivement combattre et éliminer la discrimination contre les Roms dans l’emploi et la profession, notamment par des campagnes de sensibilisation pour lutter contre les stéréotypes et les préjugés, et pour fournir des informations sur les résultats de l’enquête sur les obstacles actuels à l’entrée des Roms sur le marché du travail. La commission demande aussi au gouvernement de communiquer des informations sur tous cas de discrimination dont ont été saisis l’inspection du travail, l’Ombudsman, les tribunaux ou toutes autres autorités compétentes, ainsi que des informations sur toutes sanctions imposées et réparations accordées. Enfin, rappelant que la collecte et l’analyse de statistiques et de données pertinentes sont indispensables pour déterminer la nature, l’ampleur et les causes de la discrimination à l’égard de la population rom, pour fixer des priorités et concevoir les mesures appropriées, pour suivre et évaluer l’impact de ces mesures, la commission espère que le gouvernement sera bientôt en mesure de fournir des informations statistiques actualisées, ventilées par sexe, sur la situation des Roms sur le marché du travail.

Observation générale de 2018. En ce qui concerne les points susmentionnés, et de manière plus générale, la commission souhaiterait appeler l’attention du gouvernement sur son observation générale sur la discrimination fondée sur la race, la couleur et l’ascendance nationale, adoptée en 2018. Dans cette observation générale, la commission note avec préoccupation que les attitudes discriminatoires et les stéréotypes fondés sur la race, la couleur ou l’ascendance nationale des travailleurs et travailleuses continuent d’entraver leur accès à l’enseignement, aux programmes de formation professionnelle et leur accès à un plus large éventail d’opportunités d’emplois, ce qui entraîne une ségrégation professionnelle persistante et des rémunérations inférieures pour un travail de valeur égale. La commission estime donc qu’il est nécessaire d’adopter une approche globale et coordonnée pour s’attaquer aux barrières et obstacles auxquels se heurtent les personnes dans l’emploi et la profession en raison de leur race, de leur couleur ou de leur ascendance nationale, et pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement pour tous. Une telle approche devrait comprendre l’adoption de mesures convergentes visant à combler les lacunes en matière d’éducation, de formation et de compétences, à assurer une orientation professionnelle impartiale, à reconnaître et à valider les qualifications obtenues à l’étranger, et à valoriser et reconnaître les connaissances et compétences traditionnelles qui peuvent être utiles pour accéder à un emploi et progresser dans la vie active et pour exercer une profession. La commission rappelle également que, pour être efficaces, ces mesures doivent comprendre des actions concrètes, telles que l’adoption de législations, de politiques, de programmes, de mécanismes, de processus participatifs, de procédures de recours et de réparation, visant à combattre les préjugés et les stéréotypes et à promouvoir la compréhension mutuelle et la tolérance entre toutes les composantes de la population. La commission attire l’attention du gouvernement sur son observation générale de 2018 et le prie de fournir des informations en réponse aux questions posées dans ladite observation.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.