Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Mozambique (Ratification: 1996)

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Observation

Demande directe

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Consultations tripartites efficaces. La commission prend note des informations fournies dans le rapport du gouvernement reçu en septembre 2018. Elle prend note en particulier de l’adoption durant la période soumise au rapport du décret 17/2015 du 14 août, prévoyant le renforcement de la Commission consultative tripartite du travail, le relèvement du nombre de représentants de chacun des mandants tripartites de six à huit membres pour chaque groupe aux sessions ordinaires de la commission. En outre, le décret prévoit que la fréquence des sessions ordinaires de la commission sera de deux à quatre sessions par an. Le gouvernement indique aussi que le décret susvisé prévoit la décentralisation du dialogue social, en vue de promouvoir le dialogue tripartite régulier dans tout le pays, et que le gouverneur de chaque province assume la présidence de la commission tripartite locale. Le gouvernement indique que, en 2017, la Commission consultative du travail a tenu cinq sessions ordinaires et deux sessions extraordinaires, au cours desquelles ont été discutées des questions législatives, ainsi que des questions relatives au travail et des sujets économiques et sociaux. La commission note que la commission susmentionnée a examiné, notamment, le plan d’action relatif à la politique de l’emploi, adopté en 2015, ainsi que le Plan d’action pour l’élimination des pires formes de travail des enfants. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que les discussions ont porté notamment sur l’examen de la convention (no 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, et la convention (no 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006. En outre, les consultations ont examiné les procédures en vue de la ratification de la convention (no 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995, le protocole de 1995 relatif à la convention sur l’inspection du travail, 1947, et le protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930. La commission note avec intérêt que la ratification du protocole de 2014 relatif à la convention no 29 et du protocole relatif à la convention no 81 a été approuvée par l’Assemblée nationale en décembre 2017, et que les instruments ont été ratifiés le 14 juin 2018. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées et actualisées indiquant la teneur exacte et l’issue des consultations tripartites menées concernant chacune des questions couvertes par l’article 5, paragraphe 1, de la convention, en transmettant notamment copie des procès-verbaux des réunions de la Commission consultative du travail. Enfin, la commission réitère sa demande au gouvernement de communiquer des informations sur la teneur et l’issue des consultations tripartites menées au niveau provincial sur les questions relatives aux normes internationales du travail couvertes par l’article 5, paragraphe 1.