Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 95) sur la protection du salaire, 1949 - Dominique (Ratification: 1983)

Autre commentaire sur C095

Observation

1995

Demande directe

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La commission note avec une profonde préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle s’attend à ce que le prochain rapport fournisse des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires. La commission informe le gouvernement que, s’il n’a pas transmis de réponse aux points soulevés le 1er septembre 2020 au plus tard, elle pourrait procéder alors à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations à sa disposition à sa prochaine session.

Répétition

Articles 2, 4, 8, 10 et 12 de la convention. Champ d’application, paiement partiel des salaires en nature, retenues sur salaire, saisie et cession du salaire, versement du salaire à intervalles réguliers. Depuis un certain nombre d’années, la commission a attiré l’attention du gouvernement sur certaines incohérences de la loi sur la protection des salaires (chap. 89:07) et a suggéré que des mesures appropriées soient prises en vue de donner pleinement effet aux prescriptions des articles 2, 4, 8, 10 et 12 de la convention. Dans un rapport précédent, le gouvernement déclare qu’aucune modification n’a malheureusement été apportée à la législation nationale, mais il ajoute que la modification de la législation du travail a été inscrite dans l’Agenda pour le travail décent en vue de mettre la législation nationale en totale conformité avec les dispositions de la convention. La commission prie à nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir afin de donner pleinement effet aux dispositions précitées de la convention.