Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Répétition

Article 8 de la convention. Sanctions. La commission avait prié précédemment le gouvernement de fournir des informations sur les dispositions légales relatives aux sanctions imposées en cas de non-respect des dispositions du Code du travail relatives au congé annuel payé. La commission prend note de l’indication fournie par le gouvernement à propos de l’adoption de la loi no 683 du 25 mars 2011 et de la loi no 778 du 26 décembre 2011 relatives à des amendements et des ajouts au Code du travail. Elle note toutefois que ces amendements ne portent pas sur les points soulevés dans ses précédents commentaires. En conséquence, la commission doit prier une nouvelle fois le gouvernement d’indiquer les dispositions légales instituant des sanctions en cas de non-respect des dispositions du Code du travail relatives au congé annuel payé.