Observation (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Pakistan (Ratification: 2001)

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Article 3 a) et article 5 de la convention. Servitude pour dettes et mécanismes de surveillance. La commission a noté précédemment que la loi de 1992 sur le système de travail en servitude pour dettes (BLSA) a aboli le travail en servitude pour dettes et que des comités de vigilance de district (CVD) ont été créés pour contrôler la mise en œuvre de cette loi. Elle a noté que la BLSA était applicable sur le territoire métropolitain d’Islamabad, au Baloutchistan et au Pendjab, tandis que les provinces du Khyber Pakhtunkhwa (KPK) et du Sindh avaient adopté des lois provinciales relatives au travail en servitude pour dettes (KPK Bonded Labour System Abolition Act 2015 et Sindh Bonded Labour System Abolition Act 2015). La commission a demandé au gouvernement de poursuivre ses efforts pour éliminer la servitude pour dettes des enfants et pour renforcer les capacités des CVD et des responsables de l’application des lois chargés de surveiller le travail en servitude pour dettes.

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport selon lesquelles la BLSA a été adaptée dans la province du Pendjab avec certaines modifications apportées dans le cadre du projet de loi de 2018 portant modification du système de travail en servitude pour dettes (abolition) du Pendjab, qui vise essentiellement à renforcer le système actuel d’inspections et de rapports. Le gouvernement indique également que le projet de loi 2019 sur l’abolition du système de travail en servitude pour dettes du Baloutchistan est en attente d’approbation par le Cabinet. La commission prend note en outre des informations communiquées par le gouvernement selon lesquelles les CVD ont été revitalisés dans les 36 districts du Pendjab et s’emploient avec vigilance à éliminer la servitude pour dettes des enfants sous administration du district, en particulier dans les briqueteries et les ateliers. Les provinces du Sindh, du KPK et du Baloutchistan sont en train de constituer des CVD. Des unités provinciales sur le travail des enfants et le travail en servitude pour dettes ont été créées au Pendjab et au KPK, tandis que le Sindh, le Baloutchistan et le territoire métropolitain d’Islamabad font des efforts à cet égard. Le gouvernement indique également que l’administration du Sindh a enregistré 740 briqueteries dans toute la province et les a fait entrer dans le champ d’application de diverses lois sur le travail, notamment la loi de 2015 sur l’interdiction de l’emploi des enfants au Sindh, afin de lutter contre la menace du travail en servitude pour dettes. La commission prend note en outre de la déclaration du gouvernement selon laquelle les provinces s’efforcent de renforcer les mécanismes institutionnels d’inspection et d’amélioration de l’application des lois sur le travail des enfants et le travail en servitude pour dettes, d’étendre la couverture de ces lois aux secteurs non couverts et de renforcer les capacités des inspecteurs.

La commission note toutefois, d’après le rapport du Comité national des droits de l’homme du Pakistan intitulé «Vers l’abolition de la servitude pour dettes au Pakistan en 2018», que plus de 1,3 million de personnes, dont des hommes, des femmes et des enfants, qui travaillent dans le secteur des briqueteries au Pakistan, le font dans des conditions de servitude pour dettes. Ce rapport indique en outre qu’en dépit des efforts déployés par le gouvernement et la société civile, le Pakistan reste un pays où une grande partie de la main-d’œuvre est piégée dans le cycle systémique de la servitude. La commission prie donc instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts pour éliminer la servitude pour dettes des enfants, notamment en appliquant efficacement les lois abolissant la servitude pour dettes et en créant des CVD dans toutes les provinces et en renforçant leurs capacités ainsi que celles des responsables de l’application des lois chargés du suivi du travail des enfants soumis à la servitude pour dettes. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus, y compris sur le nombre d’enfants soumis à la servitude pour dettes identifiés par les CVD et d’autres agents de la force publique, le nombre d’infractions signalées, d’enquêtes menées, de poursuites, de condamnations et de sanctions pénales imposées. Enfin, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que le projet de loi de 2018 portant suppression du système de travail en servitude pour dettes du Pendjab et le projet de loi de 2019 portant suppression du système de travail en servitude pour dettes du Baloutchistan soient adoptés dans un avenir proche.

Article 3 d) et article 4, paragraphe 1. Travaux dangereux. En ce qui concerne l’adoption de la liste des travaux dangereux, la commission renvoie à ses observations détaillées au titre de la convention (nº 138) sur l’âge minimum, 1973.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces dans un délai déterminé. Alinéas a) et e). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite et situation particulière des filles. La commission a noté précédemment que, dans ses observations finales du 11 juillet 2016, le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies s’est déclaré préoccupé par le grand nombre d’enfants (47,3 pour cent de tous les enfants âgés de 5 à 16 ans) non scolarisés, dont la majorité n’avait jamais fréquenté l’école et par le taux élevé d’abandon scolaire des filles, 50 pour cent au Baloutchistan et au Khyber Pakhtunkhwa (KPK) et 77 pour cent dans les zones tribales fédérales (CRC/C/PAK/CO/5, paragr. 61). La commission a exhorté le gouvernement à redoubler d’efforts pour améliorer l’accès de tous les enfants à l’éducation de base gratuite, en tenant compte de la situation particulière des filles.

La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles des mesures sont actuellement mises en œuvre pour améliorer la scolarisation des enfants, notamment des incitations financières sous forme de cartes Khidmat d’accès à des distributeurs automatiques pour les enfants vulnérables et les enfants engagés dans les pires formes de travail des enfants. Dans le cadre de ce programme, 2 000 roupies pakistanaises (PKR) sont versées à la famille lors de l’inscription d’un enfant, puis 1000 PKR par mois à chaque enfant inscrit, après vérification de sa fréquentation scolaire. Le gouvernement indique que plus de 90 000 enfants identifiés travaillant dans des briqueteries ont bénéficié de ce programme. La commission note également que le gouvernement indique que les taux de scolarisation ont atteint 50,6 millions d’élèves contre 48 millions en 2016-17, soit une augmentation de 5,3 pour cent, tandis que l’écart entre les sexes s’est également réduit. Elle note dans le rapport annuel 2018 de l’UNICEF (Pakistan) que les gouvernements provinciaux se sont engagés à élaborer avec l’UNICEF des politiques essentielles telles que la politique d’éducation non formelle du Pendjab et la politique d’éducation non formelle du Sindh visant à scolariser en cinq ans 600 000 enfants non scolarisés et la politique d’éducation non formelle du KPK qui sera approuvée prochainement. Ces politiques garantissent que les enfants exclus de l’éducation aient la possibilité d’apprendre et de développer des compétences grâce à des parcours d’apprentissage alternatifs. En 2018, 550 centres d’apprentissage alternatif dans les quatre provinces ont reçu un appui direct de l’UNICEF, touchant 17 500 enfants (44 pour cent de filles). En outre, l’UNICEF a appuyé 2 784 centres d’éducation de la petite enfance dans les quatre provinces, ce qui a permis à 99 400 enfants (58 pour cent de filles) d’accéder à l’éducation de la petite enfance. La commission note toutefois que, d’après le rapport de l’UNICEF, plus de 5 millions d’enfants ne sont pas scolarisés, dont 60 pour cent sont des filles, et que ce nombre augmente considérablement après le primaire avec 17,7 millions d’adolescents âgés de 10 à 16 ans, dont 51 pour cent de filles, qui ne sont pas formellement scolarisés. Elle note en outre que, selon les statistiques de l’UNESCO, le taux net de scolarisation dans le primaire en 2018 était de 67,7 pour cent (61,6 pour cent pour les filles et 73,37 pour cent pour les garçons) et dans le secondaire de 38,53 pour cent (36,38 pour cent pour les filles et 40,51 pour cent pour les garçons). Tout en prenant note des mesures prises par le gouvernement, la commission doit exprimer sa profonde préoccupation face aux faibles taux de scolarisation dans le primaire et le secondaire et au nombre élevé d’enfants non scolarisés. Considérant que l’éducation est essentielle pour empêcher l’engagement des enfants dans les pires formes de travail des enfants, la commission invite instamment le gouvernement à poursuivre ses efforts pour améliorer l’accès de tous les enfants à une éducation de base gratuite, en tenant compte de la situation particulière des filles. Elle le prie de continuer à fournir des informations sur les mesures concrètes prises à cet égard, et des statistiques sur les résultats obtenus, en particulier en ce qui concerne l’augmentation des taux de scolarisation et la réduction des taux d’abandon scolaire et du nombre d’enfants non scolarisés. Dans la mesure du possible, ces informations devraient être ventilées par âge et par genre.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants des rues. La commission a noté précédemment le nombre croissant d’enfants des rues et l’absence d’une stratégie systématique et complète pour les protéger. Elle a également noté la création de centres de réadaptation des enfants des rues et d’autres groupes vulnérables dans les provinces du Pendjab, du Sindh et du KPK. Elle a en outre pris note des informations du gouvernement selon lesquelles le gouvernement du KPK avait créé un centre spécial pour les enfants des rues qui leur offrait des services d’éducation, de santé, de loisirs, de sports, de pension, de nourriture, de carrière, d’orientation psychologique et autres services nécessaires. Toutefois, le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies a noté, dans ses observations finales du 11 juillet 2016, que les enfants qui vivent ou travaillent dans la rue, ou dont les parents sont en conflit avec la loi, sont souvent pris en charge par la police plutôt que par du personnel qualifié dans des centres de protection de l’enfance (CRC/C/PAK/CO/5, paragr. 73). La commission a prié le gouvernement d’intensifier ses efforts pour protéger les enfants des rues et de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard.

La commission note l’absence d’informations à ce sujet dans le rapport du gouvernement. Elle note que, selon les informations fournies dans un rapport des Nations Unies de 2019, intitulé «Pakistan’s Street children», on estime qu’entre 1,2 et 1,5 million d’enfants vivent dans les rues des grandes villes du Pakistan. Ces enfants, qui ont souvent peu ou pas de contact avec leur famille, constituent l’une des couches les plus vulnérables de la société et se voient dénier leurs droits fondamentaux tels que l’accès au logement, à l’éducation et aux soins médicaux. Ils sont très exposés au risque d’être entraînés dans des situations de maltraitance, notamment le travail des enfants, l’exploitation sexuelle, la traite et l’arrestation et la détention arbitraires. Rappelant que les enfants des rues sont particulièrement vulnérables aux pires formes de travail des enfants, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces assorties d’un délai déterminé pour protéger ces enfants et les soustraire aux pires formes de travail des enfants et pour assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle le prie également de fournir des informations sur les mesures spécifiques prises et sur les résultats obtenus à cet égard, en particulier sur le nombre d’enfants des rues bénéficiant d’un centre d’accueil et d’autres services de réadaptation.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.