Observation (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973 - Pakistan (Ratification: 2006)

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Observation

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Article 2, paragraphe 1, de la convention. Age minimum d’admission à l’emploi ou au travail. La commission a précédemment pris note de la déclaration du gouvernement selon laquelle, suite au 18e amendement constitutionnel, le pouvoir de légiférer en matière de travail avait été transféré aux provinces. Elle a donc noté aussi que la loi de 2015 sur l’interdiction de l’emploi des enfants au Khyber Pakhtunkhwa (KPK) et l’ordonnance de 2016 sur la restriction à l’emploi des enfants au Pendjab contenaient des dispositions précisant un âge minimum de 14 et 15 ans, respectivement, pour être admis à l’emploi ou au travail. Notant que le Territoire métropolitain d’Islamabad ainsi que les provinces du Baloutchistan et du Sindh ont élaboré des projets de loi contenant des dispositions similaires, la commission a prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’adoption des projets de loi dans un proche avenir.

La commission note avec intérêt les informations fournies par le gouvernement dans son rapport selon lesquelles la loi sur l’interdiction de l’emploi des enfants de la province du Sindh, adoptée en 2017, fixe à 14 ans l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail (art. 3 1)). Le gouvernement indique également que le projet de loi de 2019 sur l’emploi des enfants au Baloutchistan (interdiction et réglementation) est en cours de présentation au Conseil des ministres, tandis que l’administration du Territoire métropolitain d’Islamabad travaille à la révision des dispositions de la loi de 1991 sur l’emploi des enfants, avec l’appui du BIT. La commission exprime le ferme espoir que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour que le projet de loi de 2019 sur l’emploi des enfants au Baloutchistan (interdiction et réglementation) et la loi révisée de 1991 sur l’emploi des enfants sur le Territoire métropolitain d’Islamabad, qui fixe à 14 ans l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail, soient adoptés sans retard. Elle demande au gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé à cet égard.

Article 3, paragraphes 1 et 2. Travaux dangereux et détermination des types de travaux dangereux. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté que la loi du KPK de 2015 et l’ordonnance du Pendjab de 2016 prévoyaient deux listes de types de travaux dangereux interdits aux jeunes âgés de moins de 18 ans. Elle a noté que les projets de loi du Territoire métropolitain d’Islamabad, du Baloutchistan et du Sindh interdisaient également les travaux dangereux aux enfants de moins de 18 ans. La commission a demandé au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que les projets de loi interdisant l’emploi des moins de 18 ans à des travaux dangereux dans les provinces du Territoire métropolitain d’Islamabad, du Baloutchistan et du Sindh soient adoptés dans un proche avenir, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs concernées.

La commission note avec satisfaction que le paragraphe 2 de l’article 3 de la loi de 2017 sur l’interdiction de l’emploi des enfants au Sindh interdit l’emploi des adolescents dans 38 professions et activités dangereuses énumérées dans son annexe. La commission note en outre que le gouvernement a indiqué que le projet de loi de 2019 sur l’emploi des enfants au Baloutchistan (interdiction et réglementation) a également mis à jour la liste des professions et processus dangereux interdits aux jeunes et que l’administration du Territoire métropolitain d’Islamabad est en train d’adopter des lois interdisant les types dangereux de travail aux jeunes âgés de moins de 18 ans. La commission demande à nouveau au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que le projet de loi de 2019 sur l’emploi des enfants au Baloutchistan (interdiction et réglementation) et les projets de loi du Territoire métropolitain d’Islamabad, qui contiennent des dispositions interdisant l’emploi des moins de 18 ans à des travaux et professions dangereux, soient adoptés dans un proche avenir. Elle demande au gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé à cet égard.

Article 9, paragraphe 1. Sanctions et inspection du travail. La commission a noté précédemment que l’application de la législation sur le travail des enfants était insuffisante en raison du manque d’inspecteurs affectés à ce domaine, du manque de formation et de ressources, et de la corruption, et que les sanctions imposées étaient souvent trop mineures pour avoir un effet dissuasif. A cet égard, la commission a pris note des informations du gouvernement selon lesquelles les nouvelles lois du KPK et du Pendjab sur l’interdiction de l’emploi des enfants ainsi que la loi de 2016 sur l’interdiction du travail des enfants dans les briqueteries du Pendjab ont relevé les montants des amendes en cas de violation de leurs dispositions. Elle a en outre pris note des informations du gouvernement selon lesquelles des réformes du système d’inspection du travail étaient opérées dans le cadre du Programme de renforcement du système d’inspection du travail au Pakistan (SLISP) avec l’appui du bureau de pays de l’OIT. La commission a prié le gouvernement de poursuivre ses efforts pour renforcer les capacités de l’inspection du travail et de continuer à fournir des informations sur le nombre et la nature des violations relatives au travail des enfants détectées par l’inspection du travail.

La commission prend note des observations formulées par la Fédération des travailleurs du Pakistan (PWF) en octobre 2017, selon lesquelles l’incidence du travail des enfants a augmenté même dans le secteur formel en raison de la suppression du système d’inspection du travail, de l’imposition de restrictions aux inspections ou du fait que les inspections sont soumises à autorisation de l’employeur.

La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles le projet de loi de 2019 sur l’emploi des enfants au Baloutchistan (interdiction et réglementation) et le projet de loi sur le travail des enfants sur le Territoire métropolitain d’Islamabad ont augmenté les amendes maximales pour violation des dispositions relatives au travail des enfants. Elle note également les informations du gouvernement concernant l’application de la loi de 2015 du KPK selon lesquelles, en 2017, 3 367 inspections ont été effectuées et 23 condamnations ont été prononcées sur 36 poursuites, avec des amendes de 21 921 roupies pakistanaises (PKR) (environ 142 dollars); en 2018, 8 367 inspections ont été effectuées et 95 condamnations ont été prononcées sur 213 poursuites, avec des amendes de 134 000 PKR (environ 863 dollars). La commission constate que les amendes infligées sont très faibles et ne semblent pas suffisamment efficaces et dissuasives.

La commission prend note en outre du rapport du gouvernement au titre de la convention (nº 81) sur l’inspection du travail, 1947, concernant les diverses mesures prises dans le cadre du plan SLISP pour renforcer et améliorer la capacité des inspecteurs provinciaux du travail. D’après ces informations, des formations sur le contrôle effectif ont été dispensées à 121 inspecteurs du travail au Pendjab, à 29 inspecteurs du travail au Sindh sur l’évaluation des risques et les enquêtes sur les accidents, et à 40 inspecteurs du travail au Sindh sur la santé et la sécurité au travail dans le secteur du bâtiment. De plus, un profil d’inspection du travail a été élaboré et sera finalisé d’ici la fin de 2019. Le gouvernement indique également que les gouvernements provinciaux s’efforcent d’augmenter le budget annuel des services d’inspection du travail et des ressources matérielles ainsi que les indemnités de transport et de déplacement des inspecteurs du travail. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour renforcer les capacités de l’inspection du travail et de continuer à fournir des informations sur le nombre et la nature des infractions constatées et des sanctions imposées en matière d’emploi d’enfants. Elle lui demande également de continuer à renforcer ses mesures pour faire en sorte que les personnes qui violent les lois susmentionnées soient poursuivies et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient imposées.

Application de la convention dans la pratique. La commission a précédemment pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle, avec l’aide de l’UNICEF, les gouvernements du Pendjab, du Sindh, du KPK et du Baloutchistan avaient pris des mesures pour mener des enquêtes sur le travail des enfants dans leurs provinces respectives. La commission a également pris note du rapport intitulé «Understanding Children’s Work in Pakistan: an insight into Child Labour Data (2010-15) and Legal Framework» (Comprendre le travail des enfants au Pakistan: aperçu des données relatives au travail des enfants (2010 2015) et cadre juridique), selon lequel le nombre des enfants de 10 à 17 ans qui travaillent a reculé de 4,04 millions en 2010-11 à 3,7 millions en 2014-15, dont 2,067 millions (55 pour cent) dans la tranche des 10-14 ans. La commission a prié instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour prévenir et éliminer le travail des enfants et de communiquer les résultats des enquêtes sur le travail des enfants au niveau des provinces, lorsqu’ils seront disponibles.

La commission prend note des observations formulées par la PWF selon lesquelles aucune enquête spécifique sur le travail des enfants n’a été réalisée au Pakistan depuis 1996. Cependant, toutes les données fiables indiquent que l’incidence du travail des enfants, bien qu’elle ait diminué ces dernières années, est encore considérablement élevée. Le travail des enfants est très répandu dans le secteur agricole, les usines, le textile, l’habillement, le secteur du tapis et les établissements industriels, les fours à briques, les hôtels et restaurants, les ateliers automobiles et dans les mines et carrières.

La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles le gouvernement du KPK a accordé une attention particulière à la prévention et à l’élimination du travail des enfants dans la province. Une unité exclusivement chargée du travail des enfants a été créée dans le cadre de la Direction du travail. La commission prend note également de la déclaration du gouvernement selon laquelle des inspections régulières dans les établissements industriels ont progressivement conduit à l’élimination complète du travail des enfants dans ce secteur et les efforts se poursuivent pour parvenir au même résultat dans les établissements commerciaux. En outre, la politique 2018 du Khyber Pakhtunkhwa relative au travail des enfants et la loi de 2015 du KPK constituent une étape importante dans l’élimination du travail des enfants dans la province. Le gouvernement indique également que la mise en œuvre de la politique du travail du Sindh de 2017 et des nouvelles lois sur le travail des enfants entraînera l’élimination du travail des enfants dans la province. Il indique en outre que l’enquête sur le travail des enfants est en cours dans les provinces du KPK, du Sindh et du Territoire métropolitain d’Islamabad et que ce projet est en cours de réalisation au Baloutchistan. Enfin, la commission prend note de la déclaration faite par le gouvernement dans son rapport au titre de la convention (nº 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, selon laquelle un système global est en cours d’élaboration pour éliminer le travail des enfants dans le pays par des programmes de sensibilisation de la société et par la refonte du système politique, économique et social pakistanais ainsi que par la prise de mesures qui font du travail des enfants un crime.

La commission note que, d’après le rapport 2017-18 sur les conclusions de l’enquête en grappes à indicateurs multiples (MICS) au Pendjab, 13,4 pour cent des enfants âgés de 5 à 17 ans travaillent, dont 10,3 pour cent dans des travaux dangereux. En outre, le rapport de la MICS de 2016-17 au KPK indique que plus de 14 pour cent des enfants de 5 à 17 ans travaillent, dont 12,3 pour cent dans des conditions dangereuses. La commission note en outre que, selon le rapport de l’UNICEF sur l’analyse de la situation des enfants au Pakistan en 2017, la prévalence du travail des enfants au Pakistan est élevée et le taux de scolarisation est faible. La persistance du travail des enfants a des racines à plusieurs niveaux telles que la pauvreté, le manque de travail décent pour les adultes, la nécessité d’une protection sociale renforcée et l’absence d’un système qui puisse garantir que tous les enfants vont à l’école plutôt que de participer à des activités économiques. La commission note enfin que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies, dans ses observations finales de juillet 2017, s’est déclaré préoccupé par le fait que plus de 2 millions d’enfants âgés de 10 à 14 ans travaillent et que 28 pour cent d’entre eux sont employés à des travaux dangereux, notamment dans l’agriculture, les briqueteries et les mines de charbon, dans la rue ou au sein du foyer (E/C.12/PAK/CO/1, paragr. 63). Tout en prenant bonne note des mesures prises par le gouvernement, la commission se doit d’exprimer sa profonde préoccupation face au nombre important d’enfants n’ayant pas atteint l’âge minimum d’admission à l’emploi qui sont astreints au travail, notamment à des travaux dangereux. La commission prie donc instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’élimination progressive du travail des enfants, notamment en continuant de coopérer avec l’OIT, et de fournir des informations sur les résultats obtenus. Elle le prie également une fois de plus de lui communiquer les résultats des enquêtes sur le travail des enfants au niveau provincial, lorsqu’ils seront disponibles.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.