Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 173) sur la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur, 1992 - Portugal (Ratification: 2012)

Autre commentaire sur C173

Observation

2014

Demande directe

2019

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Article 9 de la convention. Garantie du paiement des créances des travailleurs par une institution de garantie. Comme suite à ses commentaires précédents, la commission prend note de l’adoption du décret-loi no 59 de 2015, qui énonce les nouvelles procédures applicables au Fonds de garantie des salaires. Elle note en particulier que le gouvernement indique dans son rapport que, en application de ce décret-loi, désormais le fonds couvre aussi les créances des travailleurs à l’égard d’entreprises faisant l’objet d’une procédure spéciale de réactivation.