Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 32) sur la protection des dockers contre les accidents (révisée), 1932 - Maurice (Ratification: 1969)

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Observation

Demande directe

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Article 9 de la convention. Mesures prises pour garantir le fonctionnement sans danger des appareils de levage ainsi que de tout engin accessoire fixe. La commission avait précédemment prié le gouvernement de faire état de tout progrès dans l’adoption d’une réglementation couvrant les enquêtes et les inspections des navires au titre de la loi de 2007 sur la marine marchande afin de donner effet à cet article de la convention. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle la réglementation relative à l’inspection et à la certification dans la marine marchande est en cours de finalisation et qu’elle sera prochainement soumise au bureau juridique de l’Etat. La commission veut croire que la règlementation relative à l’inspection et à la certification dans la marine marchande sera adoptée dans les meilleurs délais afin de garantir que les appareils de levage et tous engins accessoires, à terre ou à bord, employés dans les opérations de manutention fonctionnent sans danger. La commission prie le gouvernement de transmettre copie de ladite réglementation dès qu’elle aura été adoptée.

Point V du formulaire de rapport. Application dans la pratique. La commission prend note des rapports d’inspection de l’agent de santé et de sécurité de la société chargée de la manutention des cargaisons pour la période de juin 2012 à mai 2017. La commission note également les informations transmises sur les inspections effectuées par la division de la santé et de la sécurité au travail du ministère du Travail, des Relations industrielles, de l’Emploi et de la Formation (MLIRET). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la manière dont la convention est appliquée, notamment des informations sur le nombre et la nature des infractions relevées par les services d’inspection ainsi que le nombre, la nature et la cause des accidents constatés.

Perspectives de ratification de la convention la plus à jour. La commission encourage le gouvernement à examiner la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 328e session (octobre-novembre 2016) portant approbation des recommandations du Groupe de travail tripartite du mécanisme d’examen des normes, et à considérer la possibilité de ratifier la convention (no 152) sur la sécurité et l’hygiène dans les manutentions portuaires, 1979, qui est l’instrument le plus à jour dans ce domaine. La commission rappelle au gouvernement qu’il a la possibilité de se prévaloir de l’assistance technique du Bureau à cet égard.