Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 - Sénégal (Ratification: 1960)

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Observation

Demande directe

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Article 2, paragraphe 2 c). Travail exigé comme conséquence d’une décision de justice. Travail d’intérêt général. Se référant à ses précédents commentaires, la commission note que l’article premier de la loi no 2016-29 du 8 novembre 2016 modifie l’article 44-3 du Code pénal et introduit la possibilité pour le juge de substituer aux peines d’emprisonnement inférieures à six mois une peine alternative à l’incarcération. Cette peine consiste en un travail non rémunéré effectué par un condamné, avec son consentement, au profit de personnes morales de droit public ou d’associations habilitées à mettre en œuvre une telle mesure. La commission note aussi que, dans son cinquième rapport périodique en application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 30 août 2018 soumis au Comité des droits de l’homme, le gouvernement indique que le ministère de la Justice s’est attelé à rendre fonctionnel tout le dispositif d’aménagement des peines avec la mise en place des comités d’aménagement des peines (CAP) au sein de chaque cour d’appel. La substitution des courtes peines au travail au bénéfice de la société à côté des autres modes d’aménagement des peines prévues par les lois nos 2000-38 et 2000-39 du 29 décembre 2000 et le décret d’application de 2001 facilitent la réinsertion du condamné dans une logique sociale de travail. Cette substitution de peine permet au bénéficiaire de réaliser des actions positives et réparatrices pour la société et de prévenir la récidive. A cet égard, le juge de l’application des peines préside la Commission pénitentiaire consultative de l’aménagement des peines, qui est chargée de l’assister dans la détermination des principales modalités du traitement auquel sera soumis chaque condamné (CCPR/C/SEN/5, paragr. 52 et 60). Par conséquent, la commission prie le gouvernement de bien vouloir indiquer quels sont les critères utilisés par le juge pour accorder l’habilitation aux associations qui souhaitent accueillir des personnes condamnées à réaliser des travaux au bénéfice de la société et de bien vouloir préciser les types de travail réalisés par celles-ci pour ces associations.