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Observation (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 - Sri Lanka (Ratification: 1950)
Protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930 - Sri Lanka (Ratification: 2019)

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Article 1, paragraphe 1, article 2, paragraphe 1, et article 25 de la convention. I. Traite des personnes. 1. Sanctions et contrôle de l’application de la loi. La commission a précédemment noté la déclaration du gouvernement selon laquelle, en 2016-17, les tribunaux supérieurs avaient prononcé six condamnations pour traite des personnes, et que les auteurs avaient été condamnés à des peines d’emprisonnement d’une durée de six mois à cinq ans, ainsi qu’à des amendes. La commission a également pris note des informations du gouvernement selon lesquelles, en octobre 2016, le Département de la police avait créé l’«Unité contre la traite des personnes» en lui affectant 13 officiers de police chargés d’enquêter sur les cas de traite des personnes. Une Unité spéciale avait également été établie au sein du Bureau sri-lankais de l’emploi des étrangers afin d’enquêter sur les plaintes liées à la traite qui lui sont signalées. La commission a demandé au gouvernement de poursuivre ses efforts pour s’assurer que les auteurs du crime de traite des personnes font l’objet de poursuites et d’enquêtes approfondies, et que les sanctions imposées sont suffisamment efficaces et dissuasives.
Le gouvernement indique dans son rapport que les données statistiques relatives aux cas signalés de traite des personnes ont sensiblement diminué, ce qui indique une très faible prévalence des cas de traite des personnes. Il indique que, entre avril 2018 et mars 2019, 18 cas de traite des personnes ont fait l’objet d’enquêtes, 10 mises en examen ont été transférées aux tribunaux et 5 condamnations ont été prononcées en vertu des articles 360A (proxénétisme) ou 360C (traite des personnes) du Code pénal. Entre avril 2017 et mars 2018, 16 cas de traite des personnes ont fait l’objet d’enquêtes, 28 mises en examen ont été transmises aux tribunaux et 3 condamnations ont été prononcées en vertu de l’article 360A du Code pénal. Le gouvernement indique également que, en 2019, deux personnes ont été condamnées en vertu de l’article 360C du Code pénal à deux ans de prison ferme, avec un sursis de sept et dix ans, respectivement. La commission rappelle que, compte tenu de la gravité de la violation, il est essentiel que les peines infligées aux auteurs de traite des personnes soient suffisamment sévères pour remplir leur fonction dissuasive. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour s’assurer que les auteurs du délit de traite des personnes font l’objet de poursuites, et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives sont imposées dans la pratique, et de préciser les sanctions infligées. Elle prie aussi le gouvernement de communiquer des informations sur toute mesure prise dans la pratique pour la coopération entre les autorités chargées de l’application de la loi, y compris avec l’Unité contre la traite des personnes et l’Unité spéciale établie au sein du Bureau sri-lankais de l’emploi des étrangers.
2. Identification et protection des victimes. La commission a précédemment noté qu’une assistance juridique, médicale et psychologique était fournie aux victimes de la traite dans un centre d’accueil fonctionnant dans le cadre du ministère du Développement de l’enfant et de la Condition féminine. La commission a encouragé le gouvernement à continuer de prendre des mesures pour s’assurer que les victimes de traite reçoivent la protection et les services appropriés, et à fournir des informations sur le nombre de personnes bénéficiant de ces services.
La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles le centre d’accueil géré par le gouvernement, créé pour les victimes étrangères et locales de la traite, bénéficie de la présence d’agents spécialement formés à cet effet. Elle note également, selon l’indication du gouvernement, que les procédures standard relatives à l’identification, la protection et l’orientation des victimes de la traite ont été approuvées, afin d’assurer l’identification de victimes de la traite parmi les groupes vulnérables, notamment les étrangers détenus pour dépassement de la durée du séjour autorisé par le visa, les femmes arrêtées pour prostitution et crimes connexes et les Sri-lankais victimes de la traite et de l’exploitation alors qu’ils travaillaient légalement ou illégalement à l’étranger. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour s’assurer que les victimes de la traite bénéficient d’une protection et d’une aide efficaces, et de communiquer des informations sur l’impact des procédures standard relatives à l’identification, à l’orientation et à la protection des victimes de la traite des personnes. La commission prie aussi le gouvernement de communiquer des informations sur le nombre de victimes de la traite identifiées, ainsi que sur le nombre de personnes ayant bénéficié des services fournis par le centre d’accueil susmentionné.
3. Programme d’action et instance de coordination. La commission a précédemment noté que le Plan stratégique national 2015-2019 pour la surveillance et la lutte contre la traite des êtres humains avait été adopté en février 2016, et qu’un comité de haut niveau, présidé par le Premier ministre, et le groupe d’experts national de lutte contre la traite suivent la mise en œuvre du plan stratégique. Elle a demandé au gouvernement de communiquer des informations sur la mise en œuvre de ce plan.
La commission note que le gouvernement ne communique aucune information dans son rapport à ce sujet. Elle note, selon l’indication du gouvernement dans son rapport présenté au Comité des droits de l’homme des Nations Unies d’avril 2019, que l’équipe spéciale nationale chargée de lutter contre la traite des êtres humains vise à renforcer la coordination entre les principaux intervenants gouvernementaux, à accroître le nombre de poursuites et à améliorer la protection des victimes. L’équipe spéciale nationale chargée de lutter contre la traite des êtres humains fait office d’organe national de coordination chargé de conseiller et de suivre les activités à mettre en œuvre pour combattre la traite des êtres humains à Sri Lanka (CCPR/C/LKA/6, paragr. 107). La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour prévenir et lutter contre la traite des personnes et prie le gouvernement de communiquer des informations sur les activités conduites à cet égard, en indiquant les résultats obtenus dans le cadre du Plan stratégique national 2015-2019 pour la surveillance et la lutte contre la traite des êtres humains et si ce dernier a été renouvelé.
II. Situation de vulnérabilité des travailleurs migrants à l’imposition de travail forcé. La commission a précédemment pris note des différentes mesures prises par le gouvernement pour protéger les droits des travailleurs migrants, notamment la mise en œuvre de programmes de sensibilisation des travailleurs migrants à leurs droits et obligations, la signature de 22 protocoles d’accord avec les principaux pays d’accueil sur la protection des droits des travailleurs migrants, le système d’enregistrement obligatoire exigeant un enregistrement préalable au départ pour un emploi à l’étranger, l’élaboration de contrats approuvés comme contrat type. La commission a également noté que le Bureau sri-lankais de l’emploi des étrangers gère un centre de transit offrant assistance médicale et hébergement aux travailleurs migrants concernés accueillis par la succursale du bureau situé à l’aéroport de leur arrivée. Le gouvernement a également indiqué qu’une assistance consulaire est fournie par l’intermédiaire des missions diplomatiques dans 16 pays de destination principaux et de 11 centres d’accueil temporaires pour les femmes travailleuses migrantes victimes d’abus ou d’exploitation. La commission a demandé au gouvernement de poursuivre ses efforts pour s’assurer que les travailleurs migrants sont pleinement protégés contre les pratiques et conditions abusives relevant du travail forcé.
La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il a mis au point un programme de formation préalable au départ pour les travailleurs migrants, en particulier pour les informer de l’existence d’un mécanisme de traitement des plaintes au sein du Bureau sri-lankais de l’emploi des étrangers, qui aide les travailleurs migrants sri-lankais à déposer leurs plaintes lorsqu’ils sont à l’étranger. Le gouvernement indique également qu’une assistance consulaire est toujours fournie par l’intermédiaire des centres d’accueil temporaires des missions diplomatiques. A cet égard, la commission note que, dans le rapport qu’il a présenté au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies, en août 2017, le gouvernement a indiqué qu’il y avait 12 centres d’accueil temporaires (résidences protégées) dans 10 pays pour les travailleuses migrantes, qui avaient bénéficié à 3 552 travailleuses migrantes (E/C.12/LKA/Q/5/Add.1, paragr. 74).
La commission observe que, selon le programme par pays de promotion du travail décent (PPTD) 2018-2022, en 2017, environ 212 162 Sri-lankais ont émigré à l’étranger pour trouver du travail, contre 242 816 l’année précédente, la plupart desquels se sont rendus au Moyen-Orient pour occuper des emplois peu qualifiés. Selon le PPTD, des facteurs tels que le coût exorbitant du recrutement pour les migrants auraient donné lieu à des cas de servitude pour dettes et à des pratiques de travail abusives. Il apparaît également que la politique relative aux migrations de main-d’œuvre, qui réglemente le recrutement, la mise en service, le retour et la réintégration des travailleurs migrants, n’est pas correctement appliquée, en particulier au stade du recrutement.
La commission prend également note de l’adoption du Plan d’action national pour la protection et la promotion des droits de l’homme 2017-2021, qui porte principalement sur la protection des droits des communautés vulnérables, dont les travailleurs migrants. Elle note également que le gouvernement a mis en place une politique complémentaire et un plan d’action national pour le retour et la réintégration des travailleurs migrants afin de protéger leurs droits, dans le cadre de la politique de migration de main-d’œuvre du Sri Lanka. En outre, la commission note que, selon un rapport de décembre 2017 intitulé «Migration de main-d’œuvre, développement des compétences et avenir du travail dans les pays du Conseil de coopération du Golfe (CCG)», les conditions de travail des travailleurs sri-lankais dans le secteur de la construction s’améliorent, de sorte que l’écart salarial est moins attrayant (p. 7). Le gouvernement investit également dans des programmes de formation et de recyclage dans les secteurs de la construction, des services et de l’hôtellerie, afin de réduire la vulnérabilité des travailleurs migrants (p. 12). Tout en prenant dûment note des mesures prises par le gouvernement, la commission le prie de poursuivre ses efforts pour s’assurer que les travailleurs migrants ne sont pas exposés à des pratiques susceptibles d’accroître leur vulnérabilité à l’imposition de travail forcé, et de communiquer des informations sur les résultats obtenus à cet égard, notamment dans le cadre du Plan d’action national pour la protection et la promotion des droits de l’homme 2017-2021. La commission prie également le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour renforcer la protection des travailleurs migrants pendant le processus de recrutement par des agences de recrutement privées, et de communiquer des informations à cet égard. Enfin, la commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour sensibiliser les travailleurs migrants à leurs droits, notamment dans le cadre du programme de formation préalable au départ, et de communiquer des informations relatives au retour et à la réintégration des travailleurs migrants, en particulier dans le cadre de la politique complémentaire et du plan d’action national pour le retour et la réintégration des travailleurs migrants.
La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.
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