Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975 - Equateur (Ratification: 1977)

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Observation

Demande directe

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Articles 1 à 5 de la convention. Politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles. Collaboration des partenaires sociaux. Dans ses précédents commentaires, la commission priait le gouvernement de donner des informations sur les résultats obtenus suite à la mise en œuvre de politiques et de programmes d’orientation et de formation professionnelles. Elle le priait également de donner des informations sur la collaboration entretenue avec les partenaires sociaux pour l’élaboration et l’application de ces politiques et programmes. La commission prend note avec intérêt de l’adoption, en octobre 2016, de la résolution SECAP-DE-011-2016 portant règlement de la formation professionnelle et de la reconnaissance des qualifications, règlement dont l’article 2 dispose que la formation professionnelle et la reconnaissance des qualifications comportent plusieurs phases, dont une phase d’évaluation qui consiste à apprécier le degré de satisfaction du participant, la qualité du processus de formation/de reconnaissance des qualifications ainsi que la mesure dans laquelle ce processus a contribué à améliorer les conditions de travail et d’existence des intéressés. Aux termes de l’article 3 dudit règlement, les activités de formation et de reconnaissance des qualifications déployées par le Service de la formation professionnelle de l’Equateur (SECAP) s’inscrivent dans les politiques publiques nationales, dans leur domaine d’action spécifique aux questions professionnelles, et visent à contribuer aux processus de réinsertion professionnelle, de reconversion, de mise à jour des compétences et de perfectionnement des connaissances. La commission prend également note de l’adoption en octobre 2017 de modifications du décret exécutif no 860 par lesquelles a été créé le Système national de formation et de qualifications professionnelles. Ce décret fixe les principes et les règles de promotion et de développement de la politique publique intersectorielle de formation professionnelle et de reconnaissance des qualifications, entre autres, des travailleurs salariés ou indépendants et des fonctionnaires et employés des services publics. Le gouvernement indique enfin que, selon les statistiques du SECAP, de 2015 à 2017, 95 609 personnes ont suivi un cycle de formation. La commission note cependant que le gouvernement n’a pas communiqué de données statistiques ventilées par sexe sur les personnes ayant suivi chacune des filières de formation et qu’il n’a pas donné non plus d’informations sur les dispositions assurant la collaboration des partenaires sociaux à l’élaboration et l’application des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles. Réitérant sa demande précédente, la commission prie le gouvernement de communiquer des données, notamment d’ordre statistique, détaillées, actualisées et ventilées par sexe, illustrant l’impact des politiques et programmes déployés en matière d’orientation et de formation professionnelles. De même, elle le prie de communiquer des informations détaillées sur les dispositions garantissant une collaboration avec les partenaires sociaux et d’autres organismes intéressés pour l’élaboration et l’application des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles. Enfin, elle prie le gouvernement de donner des informations détaillées sur la coordination des politiques de l’enseignement et de la formation professionnelle avec les politiques de l’emploi et, spécialement, sur la démarche tendant à ce que, dans la pratique, l’offre en formation professionnelle reste coordonnée à la demande de connaissances et de compétences exprimée par un marché de l’emploi en constante évolution.

Reconnaissance des qualifications. Cadre national. La commission note que l’article 12 du décret exécutif no 860 prévoit la création d’un Répertoire national des qualifications qui rassemblera, pour l’ensemble des compétences susceptibles d’être identifiées et agréées, les éléments suivants: stratégies et principaux axes de conception et d’organisation des filières d’apprentissage et, pour les professions cataloguées, les normes d’agrément des qualifications et d’évaluation des compétences liées aux qualifications recensées. Le gouvernement indique également que le SECAP a pour mission générale la reconnaissance formelle des compétences des individus à travers un processus de certification des compétences, mission qui contribue ainsi à la professionnalisation des travailleurs. Pour parvenir à cet objectif, il est prévu d’élaborer une proposition de calcul des objectifs des procédures d’agrément en fonction des régimes de travail au niveau national et selon une perspective territoriale et sectorielle. Le gouvernement ajoute que l’élaboration de cette proposition tendra également à déterminer au niveau national le nombre préconisé de personnes pouvant intégrer les différentes filières de formation professionnelle en fonction des profils de formation proposés par le SECAP et de déterminer également la pertinence aux niveaux national et provincial de ces orientations par rapport à la population active. Le gouvernement donne des informations détaillées sur les différents profils de compétence pour lesquels le SECAP délivre des agréments et sur les objectifs à atteindre quant au nombre de candidats attendu dans des secteurs tels que les communications, la construction, la métallurgie, le textile, le commerce. Ainsi, pour l’année 2018, le nombre cible de candidats était de 14 000 et le nombre des personnes admises a été de plus de 11 600. La commission prie le gouvernement de communiquer des données statistiques actualisées et ventilées par sexe et par âge sur les personnes ayant suivi un cycle de reconnaissance des compétences. Elle le prie en outre de communiquer des informations détaillées sur les mesures prises ou envisagées en collaboration avec les partenaires sociaux en vue de développer les systèmes de formation professionnelle, y compris les processus de reconnaissance des compétences, dans un sens propre à couvrir les branches d’activité économique qui ne le sont pas encore et à assurer que ces systèmes restent adaptés à des besoins qui sont en constante évolution tout au long de la vie professionnelle des travailleurs et aux attentes actuelles et futures du marché de l’emploi dans les différentes branches de l’activité économique.

Groupes en situation de vulnérabilité. Dans ses commentaires précédents, la commission priait le gouvernement de fournir des informations sur les résultats des politiques et programmes d’orientation professionnelle qui concernent en particulier les groupes en situation de vulnérabilité. La commission note que l’article 11 du décret exécutif no 860 dispose que l’offre en formation du SECAP devra inclure des programmes s’adressant aux groupes qui ne peuvent pas accéder à un travail de qualité, à l’enseignement formel et à la formation privée, comme les groupes appelant une attention prioritaire, les acteurs de l’économie populaire et solidaire, les personnes en situation de sous-emploi, les travailleurs autonomes et les personnes sans activité, de manière à contribuer à la réinsertion et à la reconversion de ces personnes. En outre, cette offre en formation devra répondre de manière complémentaire aux besoins avérés dans les domaines, secteurs et territoires dans lesquels l’offre privée est absente. S’agissant des personnes handicapées, le gouvernement fait état d’un accord conclu entre le SECAP et le Conseil national des personnes handicapées d’Equateur (CONADIS) ayant pour objectif de mettre en place un espace à usages multiples devant permettre aux organisations s’occupant de cette catégorie de personnes appelant une attention prioritaire de déployer des activités alternatives de formation et des programmes de formation professionnelle. Le gouvernement fait également état d’un projet déployé par le SECAP sous le vocable de «Tiendas Solidarias», en conjonction la préfecture de Guayas, projet dans le cadre duquel a été déployé l’atelier intitulé «Herramientas para emprender». Cela étant, la commission note que le gouvernement ne donne pas d’informations sur les résultats des politiques et programmes d’orientation professionnelle qui s’adressent aux groupes en situation de vulnérabilité. La commission prie le gouvernement de donner des informations détaillées et actualisées sur les politiques et programmes d’orientation professionnelle adoptés ou envisagés pour favoriser l’accès des personnes ayant des besoins spécifiques à l’éducation, à l’apprentissage et à la formation permanente, conformément aux dispositions du paragraphe 5 h) de la recommandation (no 195) sur la mise en valeur des ressources humaines, 2004. Elle le prie d’indiquer si les programmes de formation en question sont des programmes séparés ou s’il s’agit d’une formation inclusive intégrant les personnes en situation de vulnérabilité, comme les personnes ayant un handicap. Elle le prie également de communiquer des statistiques actualisées, ventilées par sexe et par âge, sur les personnes ayant participé aux différents programmes et sur les résultats de ces mesures.