Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 149) sur le personnel infirmier, 1977 - Lituanie (Ratification: 2007)

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Demande directe

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Articles 2 et 5 de la convention. Politique nationale des services et du personnel infirmiers. Consultations. La commission prend note du rapport du gouvernement, dont une grande partie reprend les informations fournies dans son précédent rapport. La commission croit comprendre que, d’après les examens de 2018 par l’OCDE des systèmes de santé, la Lituanie a profondément transformé son système de santé après son accession à l’indépendance au début des années quatre-vingt-dix. L’examen de l’OCDE de 2018 indique que l’organisation et la gouvernance du système de la Lituanie sont typiques de nombreux pays européens et qu’elles sont restées stables au cours des deux dernières décennies, avec un ensemble approprié d’orientations politiques qui ont été suivies de manière cohérente au fil du temps. La santé est une priorité intersectorielle importante qui fait l’objet des principaux documents de planification stratégique de la Lituanie; par exemple, l’objectif de la «Santé pour tous» est l’une des trois priorités horizontales établies dans la stratégie nationale de développement du pays (Lituanie 2030). Sa mise en œuvre est régie par un plan d’action intersectoriel spécifique qui est coordonné par le ministère de la Santé. Dans ses commentaires précédents, la commission avait pris note de l’établissement d’un nouveau programme de santé 2011-2020 et avait prié le gouvernement de fournir des informations au sujet de sa mise en œuvre et de son impact, en particulier sur la qualité des services infirmiers et sur les conditions de travail du personnel infirmier. L’examen note que, d’une manière générale, aucun outil systématique n’existe pour évaluer les besoins et les lacunes à l’avenir et l’impact des politiques futures. Le gouvernement rend compte des mesures indirectes qui, à son avis, ont eu un impact positif sur l’amélioration de la qualité des services infirmiers. A cet égard, le gouvernement renvoie à l’annexe qui fait partie de la convention collective sectorielle du système national de santé, qui prévoit l’allocation de 100 millions d’euros pour augmenter les salaires des professionnels de la santé à partir de mai 2018. Il ajoute que, selon le niveau d’instruction, la part fixe du traitement de base du personnel infirmier ne peut être inférieure à 60-70 pour cent de la part fixe du traitement de base des médecins. Le gouvernement renvoie également à l’annexe à la convention collective du système national de santé, en date du 31 août 2018, no 2/S-133. Entrée en vigueur en janvier 2019, elle est axée sur l’amélioration des conditions de travail des spécialistes de la santé. La commission prend note du rapport sur la santé en Lituanie dans le profil de 2017 sur la situation de la santé dans les pays de l’Union européenne (UE). Etabli par l’OCDE et l’Observatoire européen des systèmes et des politiques de santé, le profil est disponible sur le site Internet de la commission européenne. Selon le profil de 2017, malgré l’importante émigration de travailleurs de la santé depuis son adhésion à l’UE en 2004, la Lituanie a conservé un nombre de médecins par habitant supérieur à la moyenne européenne (4,3 pour 1 000 habitants contre 3,6), principalement en augmentant le nombre de diplômés. En revanche, le rapport infirmières/population (7,7) est inférieur à la moyenne de l’UE (8,4). Les principaux défis du système de santé sont notamment la répartition inégale des médecins dans le pays, le vieillissement de la main d’œuvre de la santé et l’émigration. Le profil de 2017 indique que plusieurs nouvelles politiques ont été mises en place pour accroître le personnel infirmier et renforcer son rôle dans les services de santé, en particulier dans les soins primaires. La formation de personnel infirmier spécialisé a été lancée, par exemple dans le traitement du diabète et la cardiologie, où de nouveaux postes ont été créés pour des groupes de patients chroniques. Le gouvernement indique que les mesures sur la prestation des services de soins individuels de santé visent à réglementer la charge de travail des professionnels de la santé dans le but d’atteindre un rapport de 1 à 2 entre médecins et personnel infirmier. La commission note également que, selon le profil de 2017, depuis son adhésion à l’UE en 2004 la Lituanie a connu d’importants flux migratoires de travailleurs de la santé, en particulier de personnel infirmier, qui émigrent en quête de meilleurs salaires et de meilleures conditions de travail. La commission note que cette situation reste un défi pour le pays, et comprend que, selon la base de données STAT de l’OCDE, 26 078 infirmiers et infirmières ont émigré en 2018. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur la mise en œuvre et l’impact du Programme national de santé 2011-2020, en particulier en ce qui concerne l’amélioration de la qualité des services infirmiers et des conditions de travail du personnel infirmier. Elle le prie également de donner des informations sur le contenu, la situation et l’impact du plan d’action intersectoriel coordonné par le ministère de la Santé, ainsi que sur l’allocation de 100 millions d’euros qui est prévue pour augmenter les salaires des professionnels de la santé, conformément à la convention collective sectorielle du système national de santé. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur les tendances actuelles en Lituanie de la migration de personnel infirmier et sur les mesures prises ou envisagées pour retenir le personnel infirmier, sur les mesures concernant l’éducation, l’orientation et la formation professionnelles, ainsi que sur les conditions de travail, notamment les perspectives de carrière et la rémunération. La commission prie aussi le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises ou envisagées pour assurer la participation active du personnel infirmier à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des politiques et principes généraux concernant la profession infirmière.

Point V du formulaire de rapport. Application dans la pratique. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées, ventilées par âge, sexe et région, sur la situation du personnel infirmier dans le pays, sur la proportion entre le personnel infirmier et la population, sur le nombre d’infirmiers et d’infirmières, ventilé par établissement de santé public et par établissement de santé privé, et sur le nombre de personnes qui quittent la profession chaque année. Prière aussi de communiquer copie des rapports ou études récents traitant des questions liées au secteur des services infirmiers.