Observation (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Thaïlande (Ratification: 1969)

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Articles 1 et 2 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. Tendances du marché du travail. La commission fait bon accueil aux informations détaillées contenues dans le rapport du gouvernement et ses annexes. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur l’impact du onzième Plan national de développement social et économique pour 2012-2016 sur la promotion de l’emploi, notamment sur les tendances du marché du travail. Le gouvernement indique que le onzième plan a contribué au perfectionnement de la main-d’œuvre en tenant compte des demandes du marché du travail, par des mesures proactives répondant aux mutations de l’environnement du marché du travail et aux progrès technologiques. Pendant la mise en œuvre du onzième plan, le secteur des services de la Thaïlande a enregistré une croissance constante, en particulier dans le tourisme et les secteurs connexes. Le gouvernement indique que le taux de chômage était de 1,18 pour cent en 2017 et qu’il s’était accru en particulier dans le bâtiment et la manufacture, en partie à cause de la sécheresse persistante de 2014-2016 qui s’est traduite par l’arrivée de travailleurs de l’agriculture dans des secteurs non agricoles. La commission note que, selon l’enquête sur la main-d’œuvre du Bureau national de statistique, le taux de chômage a baissé à 0,9 pour cent au dernier trimestre de 2018, tandis que le taux d’activité a atteint 68,29 pour cent. Le gouvernement fait état de plusieurs programmes de promotion de l’emploi mis en œuvre dans le cadre du onzième plan. A ce sujet, la commission prend note de la création en 2013 des centres Tri Thep, dont le but est d’améliorer les possibilités d’emploi et de revenu et d’assurer un emploi durable et une évolution professionnelle tout au long de la vie. La commission prend note également de la création en 2015 de 87 centres Smart Job pour l’emploi qui proposent des services à guichet unique. La commission note également que le gouvernement a créé le site Internet M-Powered Thailand, qui porte sur le développement de la carrière professionnelle, et a mis au point l’application mobile Internet Smart Labour afin de faciliter, à l’heure du numérique, l’accès des travailleurs aux services en ligne. La commission note que, au cours de la période 2015-2018, 1 303 967 personnes ont trouvé un emploi grâce à ces services de l’emploi, dont 8 530 personnes handicapées. En application de la loi B.E. 2550 de 2007 sur l’autonomisation des personnes handicapées et de son amendement B.E. 2556 (no 2) de 2013, le gouvernement promeut l’emploi des personnes handicapées. La commission prend note avec intérêt de l’adoption du douzième Plan de développement social et économique pour 2017-2021. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur l’application du douzième Plan de développement social et économique pour 2017-2021 en ce qui concerne la promotion de l’emploi. Prière aussi de fournir des données statistiques actualisées et ventilées par sexe et par âge sur la situation du marché du travail, y compris l’évolution de l’emploi, du chômage et du sous-emploi visible, ainsi que des informations sur la taille et la répartition de l’économie informelle.

Article 3. Consultations des partenaires sociaux. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle des consultations tripartites ont eu lieu en vue de l’élaboration et de l’adoption du onzième plan, ainsi que du projet de stratégies de développement prévu dans le plan-cadre sur le travail 2012 2016. En particulier, les commentaires des partenaires tripartites ont été ensuite pris en compte dans ce projet afin de mieux refléter les attentes et les intérêts des acteurs concernés. Le gouvernement ajoute que le ministère du Travail a également tenu trois réunions publiques avec des parties prenantes de quatre régions du pays pour obtenir des informations. Leurs commentaires et leurs suggestions ont été pris en considération pour améliorer le plan, assurer son caractère inclusif et accroître sa capacité de répondre aux besoins des personnes et aux demandes du marché du travail. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les consultations menées auprès des partenaires sociaux en ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre de mesures actives de la politique de l’emploi dans le cadre du douzième plan.

Travailleurs migrants. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique que, reconnaissant la contribution énorme des travailleurs migrants à l’économie et à la société thaïes, il a pris de nombreuses mesures pour garantir une protection appropriée des droits au travail ainsi qu’un niveau de vie décent à l’ensemble des travailleurs migrants en Thaïlande. Il a agi également pour accélérer la régularisation des travailleurs sans papiers et leur permettre ainsi d’accéder aux services publics, à une protection juridique et aux mécanismes de plainte. Entre mars 2015 et mars 2018, le gouvernement a organisé des services d’enregistrement dans 88 centres de services à guichet unique en place dans tout le pays. En juillet 2018, 3 420 595 migrants étaient autorisés à travailler en Thaïlande. La commission prend note de la prolongation de permis de séjour temporaire qui a été accordée à des migrants travaillant sans permis de travail. A cet égard, le gouvernement souligne qu’il est important d’appliquer les dispositifs de migrations régulières établis dans le cadre des protocoles d’accord entre la Thaïlande et les pays d’origine. Ces protocoles contribuent à éviter que des personnes en provenance de l’étranger occupent illégalement un emploi ou soient victimes d’exploitation au travail et de traite à des fins d’exploitation au travail. Le gouvernement a reconduit et modifié les protocoles d’accord en vigueur conclus avec les gouvernements de la République démocratique populaire lao, du Myanmar et du Cambodge. L’objectif est, dans ce cadre, de rendre les migrations de main d’œuvre plus simples et suffisamment attrayantes, afin que les protocoles soient le mécanisme normalement utilisé pour faire venir des travailleurs migrants, et de limiter ainsi les possibilités d’exploitation au travail et de traite des êtres humains. Le gouvernement a mené une opération intégrée de lutte contre la traite des êtres humains aux fins de l’exploitation au travail, notamment avec le Centre de commandement pour la prévention de la traite des êtres humains aux fins de l’exploitation au travail et avec les centres d’opérations contre la traite dans 76 provinces. Le ministère du Travail a également actualisé des instruments juridiques (l’ordonnance royale/décret B.E. 2560 sur la gestion de l’emploi des travailleurs étrangers et son amendement (no 2) B.F. 2561 de 2018) pour répondre à la situation actuelle des migrations de main-d’œuvre. Les sanctions ont été alourdies pour dissuader et les travailleurs et les employeurs de commettre d’éventuelles infractions mais aussi pour dissuader la répétition d’infractions. Le gouvernement mentionne plusieurs mesures visant spécifiquement à rendre moins vulnérables les travailleurs migrants. Le ministère du Travail a accru la fréquence des inspections multidisciplinaires de façon à prévenir et à réprimer l’exploitation de main-d’œuvre dans les établissements à haut risque. De plus, en application de la résolution du 26 juillet 2016 du Conseil des ministres, trois centres d’accueil et de réintégration ont été créés pour dispenser des formations d’orientation aux migrants qui se trouvent déjà en Thaïlande pour y travailler dans le cadre des protocoles d’accord. En outre, la commission prend note de l’amélioration de l’accès aux services publics grâce à des moyens numériques, de l’introduction d’un nouveau mécanisme («DOE help me») pour déposer des plaintes en ligne, et de numéros d’appel du Département de l’emploi pour obtenir facilement des informations du gouvernement. Le ministère du Travail a organisé des cours de formation à l’intention de travailleurs et d’employeurs migrants pour leur faire mieux connaître leurs droits et devoirs ainsi que la législation, la tradition et la culture. Le gouvernement indique que les travailleurs migrants en Thaïlande ont accès à des soins de santé dans le cadre de la Caisse de sécurité sociale ou du régime d’assurance-maladie obligatoire des migrants. Le gouvernement fait état de plusieurs mesures spécifiques destinées à protéger les droits fondamentaux des travailleurs du secteur de la pêche. Etant donné que la majorité des travailleurs migrants occupés dans la pêche avant 2014 n’avaient pas de papiers et étaient donc très vulnérables, le gouvernement a procédé à plusieurs processus d’enregistrement de pêcheurs migrants et de renouvellement de leur statut professionnel. Le gouvernement a entamé des négociations avec les acteurs du secteur de la pêche dans l’optique de mesures pour inciter les pêcheurs qui immigrent à le faire dans le cadre des protocoles d’accord. Ces négociations ont été relativement efficaces puisque, au cours des sept premiers mois de 2018, dans ce cadre, 2 151 migrants ont été recrutés dans la pêche. La commission prend note des résultats de l’étude de base de 2018 du BIT sur les pêcheurs et les travailleurs du secteur des produits de la mer en Thaïlande. Ils montrent qu’il est important, à tous les niveaux des chaînes d’approvisionnement des produits de la mer, d’assurer une application effective de la législation du travail et des autres normes, de protéger les travailleurs et de créer dans le secteur des conditions de concurrence équitables. Selon l’étude de base, le gouvernement de la Thaïlande et le ministère du Travail devraient réorienter les inspections pour enquêter sur les violations de la législation du travail, identifier les auteurs et les sanctionner. La commission note que le ministère du Travail s’est efforcé de mettre de nouveaux outils à la disposition des inspecteurs du travail. De 2015 à 2016, il a collaboré avec le BIT dans le cadre de différents projets pour former des fonctionnaires et renforcer ainsi leurs capacités d’inspection. Le gouvernement indique que les Centres de contrôle des entrées et sorties portuaires (PIPO) ont été créés le 12 juin 2015 pour inspecter les navires de pêche. Reconnaissant que le taux de poursuites restait faible, le Département de la protection de la main-d’œuvre et de la protection sociale (DLPW) a adopté le règlement ministériel sur l’inspection du travail et la procédure pénale concernant les infractions au règlement ministériel sur la protection du travail dans la pêche (no 2) B.E. 2561, en vigueur depuis le 15 juillet 2018. La commission prend note de la création d’un centre pour l’amélioration de la vie des pêcheurs (FLEC) avec Stella Maris. Il cherche à améliorer la qualité de vie des travailleurs de la pêche en mer et permet aux travailleurs et aux victimes de l’exploitation au travail d’accéder à des services et à une assistance. La commission note aussi que, pour encourager l’immigration légale de travailleurs, des centres provinciaux de coordination pour les travailleurs de la pêche en mer ont été créés dans 22 provinces. En ce qui concerne l’emploi à l’étranger, le gouvernement indique que, en 2017, 168 438 citoyens thaïlandais travaillaient à l’étranger. Le ministère du Travail, par l’intermédiaire du Département de l’emploi, propose aux travailleurs thaïlandais des services de l’emploi à l’étranger ainsi que des activités de formation et de renforcement des capacités qui tiennent compte des besoins du marché du travail à l’étranger. Le ministère du Travail met également en œuvre des projets, par exemple des cours d’orientation avant le départ, pour aider les travailleurs et éviter qu’ils ne soient victimes de traite des êtres humains et d’autres formes d’exploitation au travail. La commission note que 13 bureaux du travail sont en place dans 12 pays et qu’ils constituent un dispositif très important de protection des travailleurs thaïlandais à l’étranger. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’impact des mesures prises pour traiter et résoudre les problèmes des travailleurs migrants, particulièrement ceux qui travaillent dans le secteur de la pêche, y compris des informations concernant les violation des droits du travail détectées dans les chaînes d’approvisionnement, les sanctions imposées et les réparation accordées, et sur les mesures prises ou envisagées pour prévenir l’abus et l’exploitation de travailleurs migrants en Thaïlande.

Femmes. Prévention de la discrimination. Le gouvernement indique que le taux de participation des femmes au marché du travail est de 60 pour cent mais qu’elles continuent de se heurter à de nombreux obstacles culturels à l’emploi. Le gouvernement a pris plusieurs mesures pour accroître leur participation. La commission note que le ministère du Travail a lancé à l’échelle nationale, en 2004 puis en 2006 respectivement, des campagnes pour inciter les établissements commerciaux à créer des garderies et des salles d’allaitement. Le gouvernement indique que le ministère du Travail organise chaque année la Journée internationale de la femme pour sensibiliser les fonctionnaires et les partenaires sociaux à l’importance des travailleuses, du travail décent et de la protection sur le lieu de travail. La commission prend note de la création, le 23 juin 2015, du Fonds pour l’autonomisation des femmes, qui apporte un soutien financier aux activités menées à cette fin. Le gouvernement indique qu’il a élaboré et mis en œuvre des mécanismes et des procédures juridiques pour prévenir la discrimination à l’encontre des travailleuses. La commission prend note de l’adoption, le 13 mars 2015, de la loi B.E. 2558 sur l’égalité des genres, qui porte création des mécanismes suivants: la commission de promotion de l’égalité des genres (commission Sor-Tor-Por), chargée d’élaborer des politiques, de définir des mesures et des programmes de travail et de procéder à un suivi pour garantir l’égalité des genres; la commission pour l’identification de la discrimination déloyale fondée sur le genre; et le Fonds pour la promotion de l’égalité des genres, qui a été créé pour financer les dépenses engagées afin de promouvoir l’égalité des genres ou de verser des indemnités aux femmes, aux hommes ou aux personnes LGBTQ victimes d’un traitement déloyal en raison de leur genre ou de leur orientation sexuelle. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations, y compris des données statistiques ventilées par sexe et par âge, sur l’impact des mesures prises pour promouvoir une participation accrue des femmes au marché du travail à tous les niveaux et pour prévenir la discrimination dans l’emploi.

Travailleurs de l’économie informelle. Le gouvernement indique qu’en Thaïlande la proportion de travailleurs dans le secteur informel a augmenté – de 32,48 pour cent en 2012 à 36,24 pour cent en 2016. Le gouvernement indique aussi que la couverture de la sécurité sociale et de la protection sociale a été étendue dans le cadre du onzième plan de développement social et économique, si bien qu’elle est plus inclusive et plus facilement accessible aux travailleurs du secteur informel. Le gouvernement ajoute que, en conséquence, la proportion de travailleurs du secteur informel ayant accès aux prestations de sécurité sociale est passée de 3,7 pour cent en 2011, c’est-à-dire la dernière année du dixième plan, à 10,75 pour cent à la fin du onzième plan. La commission note également que la formation pour le développement des compétences dispensée en application de la loi B.E. 2545 sur la promotion du développement des compétences vise à améliorer l’employabilité des personnes appartenant aux groupes cibles, notamment les travailleurs du secteur informel. La commission prie le gouvernement de fournir des informations, y compris des données ventilées, sur l’impact des mesures prises pour promouvoir la transition vers l’emploi formel et accroître l’accès des travailleurs du secteur informel aux prestations de sécurité sociale. Se référant à la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur la nature et l’impact des mesures prises pour faciliter la transition des travailleurs du secteur informel vers le marché du travail formel.