Observation (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Serbie (Ratification: 2005)

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Articles 2 et 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission note que, suite aux recommandations et au rapport de la Commission de la Conférence (107e session, juin 2018), un atelier tripartite consacré à l’application de la convention no 144, auquel le BIT a apporté une assistance technique, a été tenu le 25 janvier 2019. Des représentants de syndicats et d’associations d’employeurs et le secrétaire du Conseil économique et social de la République de Serbie ont assisté à cet atelier. Il a été convenu que toutes les questions relatives aux travaux préliminaires de la délégation de la Serbie en vue de sa participation aux sessions de l’OIT, à l’exception de ceux conduits par écrit, seraient abordées lors des consultations menées dans le cadre du Conseil économique et social, au moins deux fois par an (avant et après la Conférence). Dans ce contexte, le gouvernement indique que la composition de la délégation et le cadre de sa participation seront examinés dans le détail en tant que point distinct du programme de travail du Conseil économique et social. Il indique également que les consultations approfondies, tenues pendant les réunions du conseil, seront en lien avec toutes les autres questions pertinentes au regard de la coopération avec l’OIT, dont: les réponses aux questionnaires; les recommandations soumises aux autorités compétentes quant à la soumission des conventions et des recommandations de l’OIT, conformément à l’article 19 de la Constitution de l’OIT; l’examen et le réexamen à intervalles réguliers des conventions qui n’ont pas été ratifiées et des recommandations auxquelles il n’a pas encore été donné effet en vue d’étudier les mesures à prendre, le cas échéant; les questions découlant de l’obligation de soumettre les rapports nationaux, conformément à l’article 22 de la Constitution de l’OIT; les questions concernant la proposition relative à la dénonciation de certaines conventions ratifiées. Le gouvernement signale également que, le 25 septembre 2018, le Conseil économique et social a organisé une journée d’information à l’Assemblée nationale au cours de laquelle les discussions ont notamment porté sur le renforcement du dialogue social et des capacités du conseil et des partenaires sociaux. La commission prie le gouvernement de poursuivre les efforts qu’il déploie pour prendre des mesures efficaces assorties de délais en vue de garantir des consultations tripartites efficaces, conformément aux dispositions de la convention, et le prie de faire rapport sur la nature, la teneur et la fréquence des consultations portant sur les questions relevant du champ d’application des alinéas a) à e) du paragraphe 1 de l’article 5 de la convention.