Observation (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Paraguay (Ratification: 1969)

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Articles 1 et 3 de la convention. Mesures actives pour l’emploi. Economie informelle. La commission note que, selon le rapport technique du BIT de 2018 «Segmentos críticos de la informalidad laboral en el Paraguay», le Paraguay est l’un des pays de la région où la proportion de l’emploi informel est la plus élevée. Ce rapport indique que, en 2016, 7 travailleurs sur 10 se trouvaient dans le secteur informel, ce qui a conduit à donner dans les politiques publiques du pays une priorité accrue à la formalisation des travailleurs. La commission note également que, d’après ce rapport, les revenus de la plupart des travailleurs du secteur informel étaient loin du minimum établi pour les salariés du secteur formel. En particulier, en 2016, selon le rapport, 68,7 pour cent des salariés de l’économie informelle percevaient un salaire inférieur au salaire minimum légal applicable aux salariés dépendants du secteur formel. Dans le cas des travailleurs indépendants du secteur informel, leur revenu est nettement inférieur à celui des salariés (83,8 pour cent touchent un salaire inférieur au salaire minimum légal). Par ailleurs, les revenus de 4 travailleurs indépendants du secteur informel sur 10 ne leur permettaient pas de dépasser le seuil de pauvreté. Dans ce contexte, la commission prend note de l’adoption par le Conseil consultatif économique tripartite, en février 2018, de la Stratégie intégrée de formalisation de l’emploi et de sécurité sociale, qui a pour objectif une augmentation d’environ 25 pour cent de l’emploi formel d’ici à 2030. Cette stratégie s’inscrit dans le cadre des objectifs et des actions prioritaires du Plan national de développement du Paraguay 2030, qui vise notamment d’ici à 2030 à porter à 90 pour cent la part de l’économie formelle dans les principaux secteurs du pays. En outre, le gouvernement indique que la stratégie comprend des activités d’information et de sensibilisation sociale (salons de l’emploi décent, visites dans des écoles, services consultatifs gratuits), et de coordination et d’articulation entre les entités qui fournissent des données sur les niveaux de l’activité des entreprises dans l’économie formelle, de l’emploi et de la sécurité sociale. Le gouvernement fait état de l’élaboration d’une proposition destinée à renforcer l’inspection de la sécurité sociale et à faciliter ainsi une inspection efficace, et à renforcer aussi les mécanismes de collaboration et de coordination interinstitutions entre le ministère du Travail et de la Sécurité sociale (MTESS) et l’Institut de prévoyance sociale (IPS). Un protocole a également été mis au point qui sera appliqué par diverses entités telles que la Direction générale de la sécurité sociale et la Direction générale des cotisations des salariés et des employeurs de l’IPS, dans le cas où des plaintes, des médiations, des inspections et des contrôles permettraient d’identifier des emplois non déclarés. La commission note toutefois que, selon le rapport technique du BIT, les plus grandes difficultés sur la voie de la formalisation se posent pour les personnes qui se trouvent à la limite de l’économie informelle et de l’économie formelle, par exemple les travailleurs en zone rurale. Le rapport souligne que presque tous les travailleurs indépendants dans l’agriculture, l’élevage et la pêche se trouvent dans le secteur informel et que cette proportion est de 9 sur 10 dans le cas des salariés. Les initiatives de formalisation qui ont été menées dans le pays ne sont pas appliquées en milieu rural, et se concentrent sur les salariés en zone urbaine. Le rapport souligne que, dans certains cas, la difficulté réside dans l’invisibilité des activités du secteur informel ou dans la modestie des revenus tirés d’activités peu productives qui sont insuffisants pour couvrir les coûts de la formalisation. Dans d’autres cas, la difficulté est surtout liée à l’absence d’une politique publique ou à des faiblesses de conception et de mise en œuvre qui compromettent son efficacité. Enfin, la commission note que, selon le rapport du 20 juillet 2018 de la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines d’esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences, les travailleurs de l’économie informelle – des femmes le plus souvent – sont souvent dans une situation très précaire, n’ont pas accès à une protection sociale ou professionnelle (protection qui est un élément fondamental du travail décent) et se trouvent dans des secteurs qui ne sont pas pleinement couverts par la législation du travail, ce qui les rend très vulnérables à l’exploitation, y compris aux formes contemporaines d’esclavage (A/HRC/39/52/Add.1, paragr. 33). La commission attire l’attention du gouvernement sur les orientations fournies par la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015. Elle le prie de continuer à envoyer des informations détaillées et actualisées sur l’étendue de l’économie informelle et sur les mesures prises conformément à sa politique nationale de l’emploi pour faciliter la transition vers l’économie formelle, en particulier dans les zones rurales du pays, y compris les mesures adoptées dans le cadre de la Stratégie intégrée de formalisation de l’emploi et de sécurité sociale, ainsi que sur l’impact de ces mesures.

Coordination de la politique de l’emploi avec la politique économique et sociale. La commission note, à la lecture du rapport susmentionné de la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines d’esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences, que si la croissance du PIB du pays a été soutenue au cours des cinq dernières années, il continue d’enregistrer des niveaux importants de pauvreté et d’inégalité et compte parmi les pays les plus pauvres de la région Amérique latine. Le rapport signale également que, si la politique macroéconomique, qui consiste à attirer les investissements étrangers pour promouvoir l’agro-industrie (comme la production de soja et l’élevage) et à créer des maquiladoras (manufactures qui importent des composants sans payer de droits de douane et qui les assemblent pour les exporter), renforce l’économie, la pauvreté et les inégalités persistent. Les avantages fiscaux dont bénéficient les entreprises privées ne se traduisent pas par la création d’emplois ni par le développement social des communautés les plus pauvres. La politique destinée à transformer le pays en paradis fiscal par le biais de bas salaires minimums et d’une flexibilité administrative et du travail crée une situation qui favorise le travail forcé, le travail des enfants et le travail dangereux des enfants, car pour survivre de nombreuses familles envoient leurs enfants travailler. Cette politique favorise également l’exploitation de la main-d’œuvre et cache le manque d’investissement de l’Etat dans les politiques publiques (A/HRC/39/52/Add.1, paragr. 4 et 30). En ce qui concerne la mise en œuvre de programmes sociaux, la commission note que le gouvernement se réfère entre autres à l’application des programmes de transferts monétaires en coresponsabilité «Tekopora» et «Abrazo», et au projet pilote «Sembrando Oportunidades Familia por Familia» axé sur la population vivant en situation d’extrême pauvreté. La commission note, sur la base des informations disponibles dans le rapport technique du BIT de 2018 mentionné précédemment, qu’en 2016 le programme «Tekopora» a assuré une protection à 700 000 personnes vivant dans la pauvreté. Environ la moitié de ces personnes étaient des enfants; 76 pour cent des bénéficiaires directs du programme étaient des femmes et 88 pour cent des participants vivaient dans des zones rurales. Enfin, la commission prend note de la mise en œuvre du programme d’appui à l’insertion socio-économique appelé «Tenodera», qui cherche à fournir aux familles des actifs productifs, financiers et sociaux pour qu’elles créent leurs propres revenus. Le rapport technique du BIT indique que, en 2016, 11 540 familles ont participé au projet, dont 75 pour cent des bénéficiaires directs étaient des femmes. Toutefois, la commission note que, selon le rapport de la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines d’esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences, l’investissement social a diminué et les problèmes structurels perpétuent la discrimination et la marginalisation des groupes vulnérables et des peuples autochtones, ce qui aggrave leur vulnérabilité et les enferme dans des formes contemporaines d’esclavage. La commission prie donc le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises ou envisagées pour donner la priorité au plein emploi, productif et librement choisi, dans toutes les stratégies de croissance et de développement. Elle le prie aussi de fournir des informations détaillées, ventilées par âge, sexe et région du pays, sur les résultats obtenus en termes de création d’emplois à la suite de l’exécution des programmes gouvernementaux.