Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Venezuela (République bolivarienne du) (Ratification: 1968)

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Observation

Demande directe

2018
2003
2002
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La commission prend note des observations de la Centrale des travailleurs alliance syndicale indépendante (CTASI) reçues le 29 août 2018, ainsi que des observations conjointes de la Confédération des syndicats autonomes (CODESA), de la Confédération des travailleurs du Venezuela (CTV), de la Confédération générale du travail (CGT) et de l’Union nationale des travailleurs du Venezuela (UNETE) reçues le 26 septembre 2018.

La commission prend note de la décision adoptée par le Conseil d'administration à sa 332e session (mars 2018) de constituer une commission d’enquête concernant la plainte soumise en 2016 au titre de l’article 26 de la Constitution de l’OIT et alléguant le non-respect par la République bolivarienne du Venezuela de la convention (nº 26) sur les méthodes de fixation des salaires minima, 1928, de la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et de la convention (nº 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976. Notant l’existence de liens significatifs entre les questions examinées par la commission au titre de la convention no 98 et l’application de la convention no 87 par la République bolivarienne du Venezuela, la commission a décidé de suspendre l’examen de l’application de la convention no 98 jusqu’à ce que la commission d’enquête ait achevé sa mission.