Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Répétition

Article 5 de la convention. Mécanismes de surveillance. Traite. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission prend note de l’information du gouvernement concernant l’adoption, en octobre 2013, d’une Stratégie nationale de prévention des crimes 2013-2023, qui a pour but d’accroître l’efficacité de la prévention des crimes, dans le cadre de laquelle une Stratégie nationale de lutte contre la traite d’êtres humains 2013-2016 a été adoptée. Le rapport du gouvernement indique que cette stratégie, visant la mise en place d’un système effectif d’identification des victimes de la traite, de condamnation des personnes reconnues coupables de traite de personnes et de protection des victimes de la traite, accordera une attention particulière à la protection des enfants. A cet égard, plusieurs cours de formation ont été organisés au siège de la police, consacrés à l’étude des tendances constatées dans la traite des personnes, l’identification et la protection des victimes de traite et les mesures d’assistance aux victimes, ainsi qu’à des enquêtes sur des cas de traite des personnes.

Article 7, paragraphe 2. Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants roms. Dans ses précédents commentaires, la commission notait l’adoption, en décembre 2011, de la Stratégie nationale d’intégration sociale (NSSI), projet décennal faisant de l’intégration des Roms l’un de ses domaines d’intervention prioritaires. La NSSI accorde une priorité particulière à l’aide aux enfants défavorisés, en particulier les enfants roms, afin qu’ils aient accès à un enseignement de qualité et vise à la réalisation de plusieurs objectifs clés en matière d’éducation, tels que le renforcement des services d’appui à l’intérieur comme à l’extérieur des écoles, ou le versement de subventions et de bourses pour les enfants défavorisés, y compris les enfants roms, pour leur permettre de mieux réussir dans leur parcours scolaire.

La commission note que, d’après le rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne intitulé Education: la situation des Roms dans 11 Etats membres de l’UE, parmi les Etats membres de l’UE, la Hongrie est le pays qui contient le taux le plus élevé d’enfants roms fréquentant une structure préscolaire (92 pour cent). Le rapport indique également que la proportion d’enfants roms non inscrits dans la scolarité obligatoire est de 5 pour cent en Hongrie. Cela étant dit, le rapport indique que la Hongrie a enregistré le taux le plus élevé (51 pour cent) de Roms ayant abandonné l’école sans avoir achevé l’enseignement obligatoire. La commission note également que, dans ses observations finales du 14 octobre 2014, le Comité des droits de l’enfant a fait part de sa préoccupation quant à la ségrégation persistante des enfants roms mis dans des classes et des écoles séparées, et à l’accès limité à l’éducation des enfants demandeurs d’asile. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts, dans le cadre de la NSSI, pour protéger les enfants roms contre les pires formes de travail des enfants, en particulier au moyen de mesures visant à faciliter leur accès à l’éducation de base gratuite et de qualité et pour assurer une éducation générale dans les écoles de base. Elle prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures prises à cet égard, en particulier en ce qui concerne l’augmentation des taux de scolarisation et d’achèvement scolaire, et la réduction des taux d’abandon scolaire des enfants roms.