Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Suriname (Ratification: 1976)

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Demande directe

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Faits nouveaux en matière de législation. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait noté, d’après l’indication du gouvernement, qu’une loi complète sur la liberté syndicale était en cours d’élaboration en vue de réunir dans une loi unique la législation en vigueur sur la question et de permettre une meilleure application des conventions et recommandations pertinentes de l’OIT, ainsi que la loi type de la communauté des Caraïbes sur la reconnaissance, le statut et l’enregistrement des syndicats. La commission note, d’après les informations du gouvernement, que la loi relative à la liberté syndicale a été approuvée par l’Assemblée nationale et est entrée en vigueur le 15 décembre 2016. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle les différentes dispositions de la loi relatives à la liberté syndicale donnent effet à la convention. Tout en notant l’indication du gouvernement selon laquelle copie de la loi est annexée au rapport, la commission note que loi n’a pas été transmise. En conséquence, la commission prie le gouvernement de fournir copie de la loi susvisée pour lui permettre d’examiner sa conformité avec la convention.