Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Répétition

Article 1, paragraphes 1 et 2, de la convention. Formulation et mise en œuvre d’une politique et de programmes d’orientation et de formation professionnelles. La commission prend note du rapport du gouvernement, reçu en octobre 2014, qui contient des informations détaillées répondant à sa demande directe de 2009 ainsi que des statistiques actualisées de la participation aux activités et programmes d’orientation et de formation professionnelles. Elle prend également note de la réforme globale de la loi sur la formation professionnelle et de l’adoption d’une nouvelle loi sur l’enseignement public national, entrées en vigueur, l’une et l’autre, en 2012. La commission note avec intérêt que la partie II de la loi sur l’enseignement public national consacre le principe selon lequel l’Etat assure l’accès à une scolarité gratuite jusqu’à la fin du secondaire ainsi que la formation professionnelle axée sur le premier degré de qualification. Le gouvernement souligne à cet égard qu’il s’efforce de faire évoluer la formation professionnelle vers un système dual comportant un volet théorique et un volet apprentissage sur le tas. Il signale que 25 pour cent des personnes de 25 à 34 ans ont suivi un programme de formation professionnelle hors du système scolaire en 2012 et que le nombre de celles qui ont suivi une formation professionnelle de type scolaire en 2012-13 s’est élevé à 350 891. La commission note que, conformément au décret gouvernemental no 150 de 2012, la structure et le contenu du Registre national des qualifications (OKJ) ont été réorganisés afin que la formation professionnelle obtenue hors du système d’enseignement professionnel officiel soit reconnue. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les moyens par lesquels il est assuré que la politique et les programmes d’orientation et de formation professionnelles sont en lien avec les objectifs nationaux de l’emploi et restent coordonnés avec les services nationaux de l’emploi. Elle le prie également de fournir des informations sur l’impact de cette politique et de ces programmes pour les régions les plus défavorisées.

Article 5. Coopération avec les partenaires sociaux. La commission note que, en vertu de la loi sur la formation professionnelle nationale, le ministre en charge de ce domaine et de la formation des adultes bénéficie de l’assistance de la Commission nationale de la formation professionnelle des adultes (NSZFT) et d’un conseil consultatif dont les membres viennent d’horizons très divers, y compris des partenaires sociaux. Depuis 2011, les consultations sur les questions nationales de stratégie de la formation professionnelle se déroulent également au sein du Conseil économique et social national (NGTT). La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur la coopération des organisations d’employeurs et de travailleurs et des autres organismes intéressés dans la formation et la mise en œuvre de la politique et des programmes d’orientation et de formation professionnelles.