Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Répétition

Articles 1 et 3 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. Consultation avec les partenaires sociaux. Dans son rapport, le gouvernement mentionne le Plan d’action national pour l’emploi de 2011-2013 et la Stratégie pour l’emploi de 2011-2015. Il indique que les organisations d’employeurs et de travailleurs ont activement participé à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie. D’après l’enquête sur la population active de 2014, le pays comptait 1 673 494 personnes de plus de 15 ans (sur un total de 2 022 547), dont 57,3 pour cent participaient activement au marché du travail. La commission note que le ratio chômage-population était de 28,0 pour cent. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les résultats des mesures mises en œuvre dans le cadre du plan d’action national pour l’emploi, de la stratégie pour l’emploi et des autres politiques et programmes adoptés conformément à la convention. En référence à la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les programmes mis en place en vue de créer des emplois de qualité dans l’économie informelle, en particulier dans les régions moins développées et en faveur des groupes de la population qui sont le plus vulnérables. Prière en outre de continuer de joindre des informations sur les consultations tenues avec les organisations d’employeurs et de travailleurs en ce qui concerne la formulation et la mise en œuvre de politiques et de programmes d’emploi.

Coordination de la politique économique et sociale aux fins de la réduction de la pauvreté. Education et formation. Le gouvernement indique que la stratégie et les plans d’action pour l’emploi sont conformes à la ligne directrice 10 relative à la promotion de l’inclusion sociale et à la lutte contre la pauvreté de la stratégie pour l’emploi et la croissance du Conseil de l’Union européenne («Europe 2020») du 26 mars 2010. La commission note que, selon les informations contenues dans le Plan d’action pour l’emploi des jeunes (2012-2015), en dépit de l’augmentation des dépenses consacrées à l’assistance sociale, l’indice de pauvreté, mesuré en nombre de personnes, a augmenté, passant de 28,7 pour cent en 2008 à 31,1 pour cent en 2009. Il est légèrement redescendu à 30,9 pour cent en 2010. Le gouvernement reconnaît la nécessité de renforcer son appui dans le domaine de l’apprentissage tout au long de la vie, dont, pour commencer, une part importante de la population active sans instruction primaire pourrait bénéficier dans le cadre de mesures éducatives. La commission souligne que le chômage et l’éducation sont des facteurs déterminants de la pauvreté, comme il ressort des conclusions du Plan d’action national pour l’emploi des jeunes (2012-2015). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures prises, telles que le Plan d’action pour l’emploi des jeunes (2010-2015), pour améliorer la coordination de la politique économique et sociale aux fins de la réduction de la pauvreté, en particulier en ce qui concerne les politiques en matière d’éducation et de formation en rapport avec les perspectives de l’emploi.

Femmes. La commission note que, d’après l’enquête de 2014 sur la population active, le taux d’activité des femmes âgées de 15 à 64 ans avoisinait les 32,4 pour cent, 13 pour cent d’entre elles étant au chômage et 54,7 pour cent inactives. En comparaison, 50,1 pour cent des hommes étaient employés, 19,1 pour cent au chômage et 30,7 pour cent inactifs. En termes de ratio global emploi-population, en 2014, le taux d’emploi des femmes était inférieur à celui des hommes de 24 points de pourcentage (soit 69,3 pour cent pour les hommes et 45,3 pour cent pour les femmes). En 2011, l’écart entre ces deux mêmes taux était de 17 points de pourcentage. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur l’impact des mesures prises pour accroître la participation des femmes au marché du travail.

Jeunes. La commission note que le ratio emploi-population des jeunes de 15 à 24 ans était de 15,2 pour cent en 2014, soit en légère augmentation par rapport au taux de 14,4 pour cent en 2011. Le ratio emploi-population des jeunes femmes était de 11,3 pour cent contre 18,9 pour cent pour les jeunes hommes. La commission prend en outre note de l’accent mis par le gouvernement sur la promotion de l’emploi des jeunes par le renforcement du système de gestion du marché du travail des jeunes, le développement du secteur privé et par les mesures visant à faciliter l’entrée sur le marché du travail des jeunes défavorisés dans le cadre du Plan d’action pour l’emploi des jeunes (2012-2015). A cet égard, les mesures ciblent 28 pour cent de la population des jeunes âgés de 15 à 29 ans, soit 135 000 jeunes hommes et femmes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures mises en œuvre pour promouvoir les possibilités d’emploi des jeunes.

Travailleurs âgés. La commission prend note, s’agissant des travailleurs âgés de 50 à 64 ans, que leur taux d’activité était de 58,8 pour cent, leur taux d’emploi de 45,6 pour cent et leur taux de chômage de 22,4 pour cent. Le taux d’activité des personnes âgées de 64 ans et plus était de 2,4 pour cent. Afin d’accroître le taux d’activité des personnes de plus de 55 ans, le gouvernement envisage d’employer 4 000 travailleurs âgés au chômage à des travaux publics par l’intermédiaire de l’Agence du service de l’emploi. A cet égard, 3 297 personnes de 77 municipalités ont participé à ce programme pendant une période pouvant aller jusqu’à six mois. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’impact des mesures mises en œuvre pour accroître la participation des travailleurs âgés au marché du travail.

Minorité rom. Le gouvernement indique que, outre le renforcement des capacités et les cours de formation, les mesures ciblant la minorité rom en 2013 et 2014 ont notamment pris la forme de subventions à la création d’entreprises individuelles, et d’emplois et de stages subventionnés. Par ailleurs, une équipe de tuteurs et d’assistants en matière d’emploi a été constituée pour prêter assistance aux chômeurs de la minorité rom en danger d’exclusion sociale. Cette équipe est chargée de motiver les personnes et de fournir régulièrement des informations sur les possibilités d’emploi et les possibilités d’amélioration des capacités professionnelles offertes au niveau local ou dans le cadre de programmes et de mesures pour l’emploi à l’échelle nationale. En complément de ces mesures, un portail d’informations destiné à la communauté rom a été lancé en février 2015. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations actualisées sur les mesures prises pour encourager et faciliter la participation de la minorité rom au marché du travail.

Petites et moyennes entreprises (PME). Le gouvernement fait référence à son programme de développement de l’autoentreprise, qui est l’une des mesures prises à l’appui de la création de PME et d’emplois. La commission prie le gouvernement de fournir des informations complémentaires sur l’impact du Programme de développement de l’autoentreprise et des autres mesures prises pour favoriser la constitution de PME en termes de création d’emplois.