Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Equateur (Ratification: 1972)

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Observation

Demande directe

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Articles 1 et 2 de la convention Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Dans ses commentaires précédents, la commission demandait au gouvernement d’indiquer comment le Plan national pour le bien vivre a contribué à la réalisation des objectifs définis en matière d’emploi et à l’intégration dans le marché du travail des travailleurs appartenant à des groupes en situation de vulnérabilité. Elle l’avait également prié d’indiquer comment les mesures, politiques et programmes pour l’emploi sont coordonnés avec les autres mesures de politique économique et sociale. La commission note avec intérêt que, selon les informations publiées sur le site Web du ministère du Travail, en janvier 2018 a été lancée la Politique nationale de l’emploi, dont les objectifs sont de développer les possibilités d’emploi et de faire reculer les taux de chômage, de sous-emploi et de travail informel dans le pays. Sont ainsi proposées dans ce cadre sept nouvelles modalités contractuelles devant permettre de régulariser, entre autres secteurs, ceux du tourisme, de l’agriculture et de l’élevage et de la construction. La politique de l’emploi s’inscrit dans la Stratégie nationale de développement, qui vise à garantir l’accès à un travail digne, à la sécurité sociale et à des chances égales. La commission prend également note de l’adoption en octobre 2017 du Plan national de développement 2017-2021. Elle note également que le gouvernement fait état, dans son rapport, des objectifs spécifiques du Plan national pour le bien vivre qui ont trait la promotion de l’intégration dans la vie active des personnes appartenant aux groupes en situation de vulnérabilité. Le gouvernement mentionne l’adoption dans ce cadre de diverses mesures de promotion de l’emploi s’adressant aux membres des peuples afro-équatoriens, aux indigènes et aux membres du peuple montubio, comme par exemple des activités de certification de leurs compétences professionnelles. La commission observe cependant que, dans son rapport, le gouvernement ne donne pas d’information sur les effets du Plan national de développement dont le déploiement s’est achevé en 2017. Il ne donne pas non plus d’information sur la manière dont les diverses mesures, politiques et programmes pour l’emploi adoptés sont coordonnés avec les autres mesures de politique économique et sociale. La commission prie le gouvernement de donner des informations détaillées et actualisées sur les dispositions prises pour parvenir aux objectifs fixés dans la convention, en particulier d’indiquer dans quelle mesure les destinataires de ces dispositions (notamment les femmes, les personnes handicapées, les travailleurs de l’économie informelle, les travailleurs ruraux et les membres des peuples indigènes) ont pu accéder grâce à elles au plein emploi, productif et durable. La commission prie également le gouvernement de communiquer des informations statistiques détaillées, ventilées par sexe, classe d’âge et région, illustrant l’impact de ces mesures. Réitérant sa demande précédente, elle le prie également de donner des informations détaillées et actualisées indiquant comment les mesures, politiques et programmes pour l’emploi adoptés sont coordonnés avec les autres mesures de politique économique et sociale.

Tendances du marché de l’emploi. En réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement indique que, d’après l’Enquête nationale sur le chômage, le sous-emploi et l’emploi réalisée par l’Institut national de statistique et de recensement (INEC), en mars 2017 on recensait 8,1 millions de personnes économiquement actives et 3,6 millions de personnes économiquement inactives. En outre, au cours de la même période, le taux brut de l’emploi était de 65,9 pour cent et le taux de chômage était de 4,4 pour cent (3,6 pour cent pour les hommes et 5,5 pour cent pour les femmes). A cela s’ajoutait un taux de sous-emploi de 22,7 pour cent chez les hommes et de 19,5 pour cent chez les femmes. La commission prie le gouvernement de continuer de communiquer des données statistiques actualisées, ventilées par classe d’âge et par sexe, illustrant les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi et précisant dans quelle mesure les jeunes, les membres des peuples indigènes et les autres personnes appartenant à des groupes en situation de vulnérabilité sont concernés.

Emploi des jeunes. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement quant aux mesures prises pour favoriser l’insertion des jeunes dans le marché de l’emploi. Le gouvernement indique à ce propos qu’il poursuit le déploiement du programme «Mi Primer Empleo», qui prévoit la mise en place de stages rémunérés, qui seront ouverts aux jeunes de 18 à 29 ans en cours d’études ou fraîchement émoulus des établissements d’enseignement supérieur. Ce programme s’adresse en priorité aux jeunes étudiants en situation de vulnérabilité, aux femmes enceintes, aux personnes handicapées et aux jeunes des secteurs ruraux. Le gouvernement précise à ce propos que 15 759 jeunes y ont participé entre 2007 et 2017 (dont 7 110 ont ensuite trouvé un travail) et que, sur ce total, 59 pour cent étaient des femmes et 1 pour cent des personnes handicapées. Le gouvernement indique également que la promulgation en 2016 de la loi organique pour la promotion du travail des jeunes, la régulation exceptionnelle de la journée de travail, l’indemnisation du chômage et le secours aux chômeurs et sa réglementation d’application ont pour vocation d’apporter une réponse à la problématique du chômage des jeunes de 18 à 26 ans. Ladite loi et sa réglementation d’application prévoient entre autres mesures la prise en charge par l’Etat central de la part incombant à l’employeur, à concurrence de deux salaires de base par an et par travailleur, ainsi que du droit à l’assurance-chômage. La commission note également que ce dispositif prévoit des mécanismes devant suppléer au licenciement, notamment la réduction ou la prolongation des heures de travail, éléments de souplesse pouvant être utilisés par les employeurs en cas de circonstances économiques adverses. La commission note également que, d’après les informations publiées par le ministère du Travail, il est prévu de mettre en place un contrat jeunes visant à favoriser l’insertion de 60 000 jeunes de 18 à 26 ans à l’horizon 2021. Dans ce cadre, il est prévu d’accorder à quelque 250 000 employeurs des mesures d’incitation à l’engagement de stagiaires moyennant une prise en charge de la moitié des coûts. La commission prie le gouvernement de continuer de communiquer des données statistiques détaillées et actualisées, ventilées par sexe et par classe d’âge, illustrant l’impact des mesures prises afin de permettre aux jeunes d’accéder à un emploi productif et durable.

Economie populaire et solidaire. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de donner des informations sur la contribution apportée à la création d’emplois par les mesures de soutien à l’économie populaire et solidaire, en particulier dans les zones de moindre développement économique. Le gouvernement déclare avoir mis en place, de 2008 à 2016, une série de mesures visant à étendre et affermir l’économie populaire et solidaire, notamment à travers des améliorations de la législation, l’institutionnalisation, le contrôle et la supervision des organisations de ce secteur et le renforcement de leur financement. Il ajoute que les coopératives d’épargne et de crédit et le réseau de financement populaire ont joué un grand rôle à ce titre, touchant des régions plus isolées et des populations se trouvant dans des conditions économiques et sociales moins favorables, comme les populations rurales, touchées par des niveaux de pauvreté élevés. Il ajoute enfin que 42 pour cent des personnes ayant accédé à des mesures d’aide financière revêtant la forme de crédits étaient des femmes. La commission note que le Plan national de développement 2017-2021 prévoit un renforcement du soutien des acteurs de l’économie informelle à travers l’adoption de mesures tendant à leur intégration effective dans l’économie, comme la simplification des formalités administratives et l’accès préférentiel au financement et à l’emploi public en ce qui les concerne. Ce plan a également pour objectif de faire progresser la part des achats effectués par les supermarchés et les entités similaires auprès des acteurs de l’économie populaire et solidaire, des artisans, et des micro, petites et moyennes entreprises. La commission observe cependant que le gouvernement n’a pas fourni dans son rapport d’informations sur les effets produits par les mesures adoptées dans le cadre de l’économie populaire et solidaire en termes de création d’emplois. En conséquence, la commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer comment les mesures prises en faveur de l’économie populaire et solidaire, y compris dans le cadre du Plan national de développement 2017-2021, ont contribué à la création d’emplois, surtout dans les zones de moindre développement économique.

Développement régional et emploi rural. La commission observe que le rapport du gouvernement ne contient pas d’information à ce sujet. Réitérant sa demande précédente, la commission prie le gouvernement de communiquer des données actualisées et détaillées illustrant l’impact des mesures prises pour favoriser la création d’emplois productifs dans les zones rurales.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. La commission note que le gouvernement fait état de la participation des organisations de travailleurs et d’employeurs, mais aussi de jeunes venus des zones rurales à la formulation de la politique de l’emploi et du travail, à travers le dialogue social et certains forums techniques. La commission prend également note de la mise en place du Conseil national du travail et du salaire en tant qu’organe tripartite du ministère du Travail à vocation consultative et technique investi, entre autres responsabilités, de celle de promouvoir le dialogue sur les politiques du travail et de l’emploi. La commission prie le gouvernement de donner des informations détaillées et actualisées sur la manière dont les partenaires sociaux, y compris les représentants du secteur rural et de l’économie informelle, participent à la conception, au déploiement et à l’évaluation des politiques de l’emploi.