Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Chine - Région administrative spéciale de Macao (Ratification: 1999)

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Demande directe

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Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission se félicite du rapport détaillé du gouvernement, dans lequel il est indiqué que les commentaires des organisations de travailleurs au cours de la période considérée ont conduit à une mise en œuvre plus efficace du cadre légal donnant effet à la convention. Le gouvernement fait état de l’objectif qu’il a de faire de la Région administrative spéciale de Macao un «centre mondial du tourisme et des loisirs» et de développer une «diversité économique modérée». Il indique qu’à cette fin, en plus de poursuivre sa collaboration avec le Comité permanent tripartite de coordination sociale, il a consulté les entreprises, les associations professionnelles, les organisations professionnelles et d’autres partenaires sociaux pour améliorer sa compréhension des exigences du marché, des compétences requises et des perspectives de développement professionnel dans différents secteurs. Le gouvernement tend à offrir une formation améliorée et sur mesure afin d’améliorer la compétitivité et la mobilité ascendante des résidents. A cet égard, la commission prend note des mesures actives du marché du travail prises par le gouvernement pour promouvoir l’emploi. Il s’agit notamment de cours «de formation pour l’emploi», conçus spécifiquement pour préparer les travailleurs à faible revenu ou les chômeurs à obtenir des emplois mieux rémunérés et plus sûrs; de cours «de formation en cours d’emploi rémunérés»; et du «Programme de formation professionnelle pour personnes âgées» destiné aux personnes de 55 ans et plus. Par ailleurs, le gouvernement mentionne une évaluation, conduite en 2017, des mesures de formation entreprises. Outre sa réponse à la demande de la commission concernant le champ d’application de la loi no 4/2013, dans laquelle le gouvernement souligne qu’il s’efforce de lutter contre l’injustice et les irrégularités commises à l’encontre des résidents non locaux, le gouvernement fournit également des informations sur les modifications législatives adoptées concernant les petites et moyennes entreprises et le Bureau des affaires du travail, qui est chargé de formuler et de mettre en œuvre des politiques actives du marché du travail. Il ajoute que le bureau a été fusionné avec l’Office des ressources humaines pour mieux répondre aux besoins des résidents locaux et non locaux. Le gouvernement signale que, du troisième trimestre de 2014 au troisième trimestre de 2016, la Région administrative spéciale de Macao a connu une croissance économique négative. Le gouvernement souligne que, en dépit de la contraction de l’économie, le taux de chômage est resté inférieur à 2 pour cent durant cette période, puis a atteint 2 pour cent (2,5 pour cent pour les hommes et 1,6 pour cent pour les femmes) au premier trimestre de 2017. Le gouvernement indique que, depuis 2014, le nombre de personnes occupées dans la plupart des secteurs est resté stable, à l’exception du secteur de la construction, qui a vu le départ de travailleurs non locaux à la suite de l’achèvement de certains grands projets. La commission invite le gouvernement à continuer de communiquer des informations détaillées et actualisées, y compris des données statistiques sur les personnes au chômage de longue durée ou en situation de sous-emploi, ainsi que sur les tendances de l’emploi dans les différents secteurs de l’économie. Elle prie également le gouvernement de communiquer des informations sur l’impact des mesures actives du marché du travail mises en œuvre, en particulier les mesures de formation mentionnées dans le rapport ainsi que sur les résultats de l’évaluation, conduite en 2017, des programmes de formation. En outre, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application de la loi no 4 de 2013 et sur son impact sur l’intégration des travailleurs étrangers au marché du travail local. Elle le prie en outre de fournir des informations actualisées sur la façon dont les partenaires sociaux participent à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques et des programmes de l’emploi dans la Région administrative spéciale de Macao.

Travailleurs défavorisés. Le gouvernement indique que tout au long de la récession économique il a continué de prêter assistance aux travailleurs défavorisés dépourvus d’instruction, de compétences technologiques ainsi que d’expérience professionnelle, et aux travailleurs handicapés. Il ajoute que, de 2014 à 2016, 48 séminaires ont été organisés à l’intention de groupes de travailleurs défavorisés, au cours desquels des «simulations d’entretien» ont eu lieu. De plus, 12 359 jeunes ont été mis en contact direct avec d’éventuels employeurs dans le cadre de l’initiative «Salon carrière jeunesse». Les services de conseil et d’orientation à l’intention des personnes handicapées ont été améliorés, ce qui a permis de placer 127 personnes handicapées – sur 209 postulants – dans des emplois qualifiés et non qualifiés. La commission note par ailleurs les informations fournies par le gouvernement sur les «activités d’expérience professionnelle» dispensées en vue de préparer des étudiants en fin de scolarité à la transition de l’école au travail. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées, notamment des données statistiques ventilées par sexe et par âge, sur les taux d’emploi et de chômage des jeunes et des personnes handicapées, et de continuer de communiquer des informations sur les mesures mises en œuvre pour accroître les possibilités d’emploi des travailleurs défavorisés, notamment des jeunes et des personnes handicapées.

Formes d’emploi atypiques. Le gouvernement mentionne la proposition législative de 2018-19 concernant «l’élaboration d’un système de travail à temps partiel», qui vise à faciliter l’accès au marché du travail des personnes qui ne sont pas en mesure d’occuper un emploi à plein temps en raison de responsabilités familiales ou d’autres obligations, ainsi qu’à offrir aux entreprises une plus grande flexibilité. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur la teneur et la structure du projet de système de travail à temps partiel et sur l’élaboration de la législation correspondante. Elle le prie en outre de fournir copie du texte législatif lorsque celui-ci sera adopté.

Petites et moyennes entreprises (PME). La commission note que le gouvernement a continué de mettre en œuvre d’importantes mesures de soutien aux PME, notamment aux jeunes entrepreneurs manquant de ressources. Par ailleurs, elle note avec intérêt l’assistance novatrice fournie conjointement aux associations industrielles dans le domaine du commerce électronique et les accords de coopération conclus en 2016 avec quatre organisations pour l’entrepreneuriat des jeunes dans la zone de libre-échange de Guangdong, qui ont permis à de jeunes entrepreneurs de la Région administrative spéciale de Macao de développer leurs activités sur le continent. Ces mesures sont appuyées par six bureaux de représentation et de liaison établis à Guangzhou, Wuhan, Hangzhou, Chengdu, Shenyang et Fuzhou. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’impact des mesures prises à l’égard des PME – en particulier celles qui opèrent en dehors du secteur du tourisme et des loisirs et dans un contexte transfrontalier – sur la création d’emplois décents, notamment en faveur des jeunes.