Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Convention (n° 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011 - Portugal (Ratification: 2015)

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Demande directe

2022
2018

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La commission note que le premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention n’a pas été reçu. A cet égard, elle note que, le 1er septembre 2017, le gouvernement a fait savoir au Bureau que, suite à la ratification de la convention le 17 juillet 2015, il a décidé d’examiner le cadre législatif existant en matière de travail domestique, en particulier le décret-loi no 235/92 du 24 octobre 1992 sur la relation d’emploi découlant d’un contrat de travail domestique. Le gouvernement indique qu’il soumettra son premier rapport au BIT dès que cet examen aura été achevé. Notant qu’à ce jour le gouvernement n’a pas fourni son premier rapport, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour accélérer cet examen et fournir son premier rapport à la commission d’experts à sa prochaine session.